Bonjour,

Le choix de la structure juridique pour l’achat d’un terrain et la construction d’une maison dépend de plusieurs facteurs, tels que vos objectifs, votre situation financière, fiscale et patrimoniale, ainsi que les perspectives d’évolution de votre activité professionnelle.

En général, la création d’une SCI peut offrir des avantages en matière de gestion de patrimoine, de protection du patrimoine familial, de transmission, et de fiscalité. Elle peut également permettre de faciliter la gestion de biens immobiliers communs entre plusieurs membres d’une même famille.

Cependant, la création d’une SCI peut également engendrer des coûts et des contraintes administratives, fiscales et juridiques qu’il est important de prendre en compte. Par exemple, la constitution de la SCI peut entraîner des frais de création, de gestion et de dissolution, ainsi que des obligations de comptabilité et de déclaration fiscale.

Dans votre cas, si vous envisagez d’utiliser votre maison à la fois comme résidence principale et comme local professionnel, il est important de vérifier les règles d’urbanisme et les règles fiscales applicables à votre situation. En effet, selon la nature de votre activité professionnelle, l’utilisation mixte d’une maison peut avoir des conséquences fiscales et juridiques spécifiques.

En résumé, avant de prendre une décision, il est conseillé de consulter un avocat et/ou un expert-comptable pour vous aider à évaluer les avantages et les inconvénients de chaque option et à déterminer la meilleure stratégie pour votre situation spécifique.

En tant que Société Civile Immobilière d’Attribution (SCIA), la répartition des lots issus de la division de la parcelle doit être décidée entre les associés selon les modalités prévues par les statuts de la société. En général, cette répartition se fait en fonction de la surface et de la valeur des lots.

Si certains lots se révèlent inconstructibles suite à l’instruction du permis de lotir, cela peut avoir des conséquences sur la répartition des lots entre les associés. En effet, si la valeur des lots inconstructibles est inférieure à la valeur des autres lots, cela peut entraîner une perte financière pour certains associés.

Il est donc important de prendre en compte la possibilité que certains lots soient inconstructibles lors de l’acquisition de la parcelle et de prévoir dans les statuts de la SCIA des modalités de répartition des lots en cas de perte de valeur de certains d’entre eux.

Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour étudier les options disponibles en cas de lot inconstructible et pour trouver une solution qui soit satisfaisante pour tous les associés.

On a acheté un terrain par le biais d’une SCI Familiale et on a construit une maison familiale dessus, comment cela se passe t il vu que la sci familiale possède maintenant la maison construite sur le terrain, doit elle quelque chose aux impots ?

Bonjour,

La loi confère aux Safer un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Ainsi, elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peuvent acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial.

Bien à vous,

Virginie