Bonjour,

Le passage d’une SAS en SASU relève, dans la très grande majorité des cas, d’une cession d’actions.
Dans un tel cas, comme comme une cession de parts sociales d’une SARL ou d’une SCI, il n’est absolument pas nécessaire de procéder à la publication d’une annonce légale.
Si le passage d’une SAS en SASU relève d’un autre mode, par exemple d’une réduction du capital social, dans ce cas, en effet, une annonce légale est nécessaire.
Néanmoins, il convient d’opérer une distinction stricte entre une publication d’annonce légale, et une publication « au J.O », c’est-à-dire, dans le présent cas, au BODACC.

Dans le cas d’une cession d’actions, aucune publicité au BODACC n’est prévue. Il n’y a d’ailleurs même pas lieu de déclarer la cession d’actions au Greffe, l’enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises étant suffisante.
L’hypothèse du décès des associés reprend le même raisonnement.

Dans le cas d’une réduction de capital, il conviendra de publier une annonce légale et d’opérer une formalité auprès du Greffe, laquelle donnera lieu à une publication au BODACC. Néanmoins, cette publication n’interviendra pas si l’associé unique de la SASU en assure également les fonctions de président.

Si l’information que vous avez obtenue de la CCI et du CFE se rapportait strictement à une cession d’actions, elle est erronée.
Si l’information que vous avez obtenue de la CCI et du CFE se rapportait à une réduction de capital social, elle est correcte.

Concernant le fait que certains éléments aient été « prévus dans les statuts de la SAS », il s’agit là d’une problématique parfaitement indépendante de la publication d’une annonce légale et de l’insertion au BODACC.
Le passage d’une SAS en SASU peut parfois imposer d’adapter les statuts, notamment si ceux-ci ne prévoyaient pas le fonctionnement de la société avec un associé unique.

À noter, en aucun cas le passage d’une SAS en SASU ne constitue une réelle transformation de société, qui est une formalité à part entière, distincte d’une cession d’actions ou d’une réduction de capital, laquelle donne lieu, le cas échéant, à une publication d’annonce légale, et à une insertion au BODACC.

Bien à vous.