Bonjour,

Nous ne sommes pas légalement habilités à vous conseiller personnellement. Je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé.

Bien à vous.

Bonjour,

Vous avez en effet la possibilité de créer une holding pour mettre en œuvre le mécanisme d’apport cession qui permet, sous conditions, d’obtenir un report d’imposition. Nous ne sommes pas habilités à vous conseiller personnellement. A vous de d’analyser si ce dispositif vous convient. Si vous avez des hésitations, je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé qui lui pourra vous conseiller.

Bien à vous.

Bonjour,

Malheureusement, tant le Code Général des Impôts que la doctrine publiée par l’administration fiscale ne font pas de mention directe de la situation de transformation d’une SARL en SAS concernant l’application des abattements en cas de cession. Néanmoins, il est possible de trouver une piste de réponse en examinant certains dispositions du Code de Commerce, du Code Général des Impôts, et la doctrine de l’administration fiscale au sujet de la transformation d’une société.

Tout d’abord, l’article L210-6 du Code de Commerce prévoit que la transformation d’une société n’entraîne pas création d’une personne morale nouvelle. Dans ce cas, la transformation ayant une nature intercalaire, il serait possible de calculer la durée de détention des titres de la société à compter, par exemple, de la souscription au capital initial, ou d’une cession antérieure à la transformation. La doctrine de l’administration fiscale considère d’ailleurs bien, sur ce point, que le point de départ de la durée de détention est la souscription ou l’acquisition des titres. S’il n’y a pas de création d’une société nouvelle, la transformation devrait donc être sans impact sur ce calcul.

Néanmoins, d’un point de vue fiscal, certaines transformations sont considérées comme entraînant création d’une personne morale nouvelle. C’est notamment le cas si le changement de forme juridique s’est accompagné d’autres changements dans les statuts (adresse du siège social, changement d’associés, augmentation ou réduction de capital social, modification de l’objet social, etc). Dans un tel cas, la logique fiscale voudrait que la date d’effet de la transformation soit retenue comme date de début pour le calcul de la durée de détention des titres de la société.

Au résultat, il appartiendra d’examiner précisément chaque situation de fait pour déterminer le point de départ du calcul de la durée de détention pour bénéficier de l’abattement.

Je vous invite, dans tous les cas, à vous rapprocher de l’administration fiscale, notamment aux fins d’en obtenir un rescrit. Cela vous permettra d’avoir une certitude quant au traitement fiscal de votre plus-value de cession d’actions.

Bien à vous.

merci d’avance

JBF