Commentaires sur : Ce qu’il faut inclure dans la lettre de démission directeur général SAS https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/sas/lettre-de-demission-directeur-general-sas/ L'information juridique à destination des entreprises et TPE Fri, 20 Oct 2023 15:38:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.3 Par : Valentin Giandomenico https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/sas/lettre-de-demission-directeur-general-sas/#comment-5084 Thu, 02 Aug 2018 12:36:36 +0000 https://blog.legalvision.fr/?p=4905#comment-5084 En réponse à Gilles.

Bonjour,

En effet, en cas de démission vous restez responsable, tant civilement que pénalement, au titre de votre gestion. Toutefois, cette responsabilité ne pourra être engagée qu’au titre de vos actions effectuées avant votre démission. Une fois celle-ci effective, et à défaut de préavis, votre responsabilité ne pourra plus être engagée pour des événements survenant après votre démission.

]]> Par : Gilles https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/sas/lettre-de-demission-directeur-general-sas/#comment-5083 Thu, 02 Aug 2018 12:29:24 +0000 https://blog.legalvision.fr/?p=4905#comment-5083 Bonjour,

je suis DG d’une SAS dont je suis également associé minoritaire (10 % des parts), mon mandat était en principe de 3 ans à compter d’avril 2015, donc il est désormais échu et pour différentes raisons, je souhaite démissionner de mon mandat de DG et laisser la direction de la SAS au président (associé majoritaire). Quelles conséquences pour moi en cas de dépôt de bilan éventuel ultérieurement car la société n’est pas en bonne forme, suis-je responsable civilement et pénalement de mon action antérieure si une recherche de responsabilité était engagée, et après notification de ma démission quelle pourrait être encore ma responsabilité au-delà ? Merci d’avance pour votre éclairage sur ces points.

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