Ce statut d’auto-entrepreneur (ou plus exactement de micro-entreprise) est donc lié à la création d’une micro-entreprise. 

Vous souhaitez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ? Vous vous interrogez sur l’opportunité de créer une auto-entreprise ? Quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une auto-entreprise ? Quels sont les avantages ? Comment procéder pour créer une micro-entreprise ? Comment demander l’ACRE ? Léonard répond à toutes vos questions et vous accompagne dans votre projet entrepreneurial. 

Sommaire : 

• Qu’est-ce qu’un statut auto-entrepreneur ? 
• Pourquoi créer un statut d’auto-entrepreneur ? 
• Quelle est la différence entre un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur ?
• Comment créer un statut d’auto-entrepreneur ?
• Qu’est-ce que l’ACRE ? Comment en bénéficier ?

Qu’est-ce qu’un statut auto-entrepreneur ? 

Le statut auto-entrepreneur : définition 

Lorsque l’on parle d’une auto-entreprise, il s’agit en réalité d’une micro-entreprise qui est formée par un entrepreneur individuel (l’auto-entrepreneur). 

Cet entrepreneur individuel bénéficie d’un statut d’auto-entrepreneur qui lui permet de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié et avantageux. Il permet de créer rapidement une société afin d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante (excepté certaines activités réglementées), à titre principal ou complémentaire. Autrement dit, l’auto-entrepreneur peut exercer en parallèle une activité (salariée, étudiante, retraité, etc.). 

Cette forme de société est simplifiée aussi bien quant à la rapidité de sa création que dans sa gestion. En effet, le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu est grandement facilité. 

Pourquoi créer un statut d’auto-entrepreneur ? 

La création d’une auto-entreprise offre de nombreux avantages, dont notamment : 

• La dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s’inscrire au RM ; 
• La possibilité de bénéficier d’une protection sociale dédiée (couverture maladie, retraite, etc) ; 
• Le régime micro-social simplifié ;
• La possibilité d’opter pour un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création ;
• De bénéficier d’une exonération de TVA ;
• Le droit à la formation professionnelle. 

Attention : ce statut peut être conservé que si l’entrepreneur respecte des plafonds auto-entrepreneurs.

Quelle est la différence entre un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur ?

Il n’existe aujourd’hui plus de différence entre un micro-entrepreneur et un auto-entrepreneur. Effectivement, depuis 2016, ces deux régimes ont fusionné. Il s’agit simplement d’un entrepreneur exerçant individuellement son activité par le biais d’une entreprise individuelle ayant opté pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise.

Juridiquement, un entrepreneur individuel est considéré comme un micro-entrepreneur et non plus comme un auto-entrepreneur. Dans les faits, c’est le nom d’auto-entrepreneur qui est entré dans le langage courant. 

Comment créer un statut d’auto-entrepreneur ?

Comment devenir auto-entrepreneur et déclarer son activité en auto-entreprise ?

Pour devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), vous devez tout d’abord vous déclarer ainsi que votre activité auprès du guichet unique. 

Dans un second temps, il vous sera nécessaire d’effectuer des démarches auprès de l’Urssaf, à savoir de créer un espace personnel Urssaf. Cette création s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

A noter qu’il faut procéder à une demande d’ACRE auprès de l’Urssaf. Il peut être pertinent d’effectuer la démarche rapidement. Il s’agit d’une aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d’entreprises.

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2023, vous devez effectuer toutes vos formalités sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Qui peut être auto-entrepreneur ? 

Tout d’abord, il faut savoir que ce statut peut être cumulé avec un autre statut, à savoir d’étudiant, de salarié, de demandeur d’emploi, de fonctionnaire, de retraité ou encore de dirigeant assimilé-salarié. 

Pour pouvoir créer un statut d’auto-entrepreneur, vous devez cumuler les conditions suivantes : 

• Être majeur ou mineur émancipé ;
• Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS) ;
• Domicilier votre micro-entreprise en France ;
• Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une profession indépendante.

Combien de temps faut-il pour créer son statut d’auto-entrepreneur ? 

La création auto-entrepreneur en ligne vous permet de créer très rapidement votre statut. Il faut environ une heure ou deux pour créer ce statut. 

Effectivement, l’auto-entrepreneur n’a pas à effectuer les démarches habituelles liées à la création d’une société (SARL, SAS, SA, etc.), telles que le dépôt d’un capital social, la rédaction de statuts constitutifs de l’entreprise ou la publication auprès d’un journal d’annonces légales. Il faut simplement remplir un formulaire en ligne en joignant les pièces justificatives : 

• Une carte d’identité en cours de validité ; 
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• une attestation de filiation (afin d’éviter les erreurs en cas d’homonyme) ; 
• un justificatif de domicile, ou une attestation de domiciliation le cas échéant

Lorsque vous avez déposé votre demande de création du statut auto-entrepreneur, votre demande est par la suite traitée par l’administration qui vous enverra un numéro de SIRET sous 8 à 15 jours vous permettant notamment de facturer vos clients. Ensuite, vous allez recevoir une notification d’affiliation 4 à 6 semaines après réception du dossier. 

Qu’est-ce que l’ACRE ? Comment en bénéficier ?

L’aide à la création d’entreprise auto entrepreneur : l’ACRE (anciennement ACCRE) : définition

L’Acre est une aide servant à obtenir un allègement des cotisations sociales sur le premier exercice. Pour les auto-entrepreneurs, cet allègement est dégressif sur 3 ans. En conséquence, une fois le 3e exercice révolu, les cotisations sociales seront dues au taux plein.

Un auto-entrepreneur est tout à fait à même de pouvoir en bénéficier. Pour cela, il doit en remplir les conditions. Elles sont liées :

• soit au statut du demandeur : s’il est demandeur d’emploi par exemple, ou encore licencié d’une société en procédure collective notamment.
• à son âge : s’il est âgé entre 18 et 25 ans, ou 29 ans s’il est handicapé
• de ses revenus : s’il est bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA

Un auto-entrepreneur est-il redevable à la TVA ? 

Par défaut, l’entrepreneur qui relève de la micro-entreprise ne facture pas la TVA, car il bénéficie du dispositif de “franchise en base de TVA”. 

Par conséquent, vous n’avez pas à déduire la TVA ni à la facturer. Ce dispositif est donc favorable pour vous lancer. 

Toutefois, il faut savoir qu’il existe une exonération de la TVA (franchise de TVA) à condition que le chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente soit en dessous des seuils suivants :

• 82 800€ HT par an pour les activités commerciales ; 
• 33 200€ HT par an pour les prestations de services et les professions libérales.

Ainsi, si vous vous trouvez en dessous de ces seuils, vous n’aurez pas à facturer de TVA à votre client final lorsque vous vendez un service ou un bien. En revanche, vous ne pourrez pas non plus déduire la TVA de vos achats.

Si vous dépassez le plafond de TVA, vous resterez toujours dans le statut de la micro-entreprise, en revanche si vous dépassez le plafond auto-entrepreneur de chiffre d’affaires, vous ne pourrez plus bénéficier de ce statut.

Notre guide pour transformer son auto-entreprise en SARL

L’article Création d’un statut auto-entrepreneur : notre guide 2022-2023 est apparu en premier sur Guides juridiques.

Il vous faut tout d’abord savoir certaines informations avant de vous lancer dans la création de cette entreprise. 

Qu’est-ce qu’une EURL exactement ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EURL ? Comment procéder pour la créer ? Faut-il rédiger des statuts et sous quelle forme ? Léonard vous aide à y voir plus clair et vous accompagne dans votre projet entrepreneurial. 

Sommaire : 

• C’est quoi une EURL ? 
• Pourquoi créer une EURL ? 
• Comment créer une EURL ? 
• Comment rédiger les statuts d’une EURL ?
• Qui doit rédiger les statuts de l’EURL ? 

C’est quoi une EURL ? 

L’EURL : définition 

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), également appelée SARL unipersonnelle, est donc une société commerciale composée d’un associé, appelé associé unique de l’EURL. 

La responsabilité de l’associé unique, comme pour la société à responsabilité limitée (SARL) est limitée. Autrement dit, les créanciers ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel de cet associé qui est dissocié de la société. C’est donc un moyen de favoriser la création d’entreprise sans toutefois faire courir des risques personnels à l’entrepreneur. 

Cette forme de société est très prisée, notamment en raison du fait qu’elle peut être aisément transformée par la suite en SARL (qui peut être composée jusqu’à 100 associés). 

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ? 

Alors que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne peut être composée que d’un seul associé (l’associé unique), la SARL doit nécessairement être composée d’au moins deux associés. 

Toutefois, il s’agit de la même forme de société. Elles ont par conséquent de très nombreuses similitudes. 

Pourquoi créer une EURL ? 

EURL : avantages et inconvénients

Les principaux avantages de l’EURL 

La création d’une EURL est simple à effectuer, qu’il s’agisse des formalités lors de la création ou du fonctionnement de la société. En effet, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est, par définition, une société composée que d’un associé unique. Il s’agit ni plus ni moins que d’une SARL composée d’un seul associé.

Qu’il s’agisse de la création ou de la gestion, l’EURL peut fonctionner rapidement. Il n’est pas nécessaire d’avoir un capital social important pour débuter (1 euro symbolique suffit). 

Toute type d’activités peuvent être exercées, dès lors qu’il s’agit d’une activité commerciale (excepté où la profession est réglementée). Par exemple, artisan, boulanger, chauffeur, coiffeur, jardinier, etc. 

La composition de la société (un associé) lui permet d’être particulièrement efficace dans la prise de décision sans avoir à rendre des comptes auprès des autres associés. 

 Par conséquent, elle suit les mêmes principes que la SARL concernant la responsabilité limitée de l’associé à hauteur de ses apports, mais la création de l’EURL est très largement simplifiée, notamment quant aux statuts EURL.

 Cette forme de société permet de créer une société rapidement tout en protégeant son patrimoine personnel. Dans le même temps, la création d’une EURL permet de sécuriser votre activité et vous permettra d’obtenir la confiance de vos partenaires, qu’il s’agisse des investisseurs ou des clients.

Attention : en cas de faute de gestion qui entraîne une insuffisance d’actifs ou lorsqu’une confusion s’opère entre les patrimoines personnels et professionnels, cette responsabilité peut être recherchée.

 Aussi, les charges seront moins importantes si vous optez pour la création d’une EURL. En effet, seul le bénéfice après déduction des charges (bénéfice réel) est imposé fiscalement. Il est également possible de choisir la fiscalité entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Lorsque si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il est possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

 Bon à savoir : si l’EURL se développe, elle peut par la suite être transformée en SARL facilement. Effectivement, les sociétés ont la même forme juridique, par conséquent, ce changement ne constitue pas une transformation de société à proprement parler. Cette modification entraîne toutefois des changements (fiscaux, juridiques, et plus généralement quant au fonctionnement général de la société). 

Quels sont les inconvénients d’une EURL ?

L’EURL a toutefois des désavantages qu’il faut prendre en compte avant de se lancer. 

Tout d’abord, l’EURL est strictement encadrée par la loi, ce qui empêche de déterminer librement ses statuts comme c’est le cas au sein d’une  SAS (société par actions simplifiée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). La loi impose un certain formalisme contraignant. 

De plus, le gérant personne physique qui est l’associé unique ne peut pas bénéficier du régime salarié, à la différence des dirigeants d’autres formes de sociétés ou encore des gérants minoritaires des SARL. 

Enfin, le gérant à une grande responsabilité, notamment auprès de l’administration fiscale concernant la mauvaise gestion et des fautes graves de gestion qui peuvent conduire à engager son patrimoine personnel. 

Parfois, les banques demandent également à l’entrepreneur d’être également caution pour la société, afin de combler cette responsabilité limitée. 

Comment créer une EURL ? 

Lorsque vous créez une EURL, il faut suivre certaines étapes essentielles à avoir en tête avant de procéder à la création. Il faut notamment : 

• Etablir le projet et le fonctionnement de l’activité projetée ; 
• Rédiger les statuts, étant entendu que cette démarche peut être effectuée en utilisant des modèles que nous vous mettons à disposition. Pour celà, il vous faut anticiper l’objet social choisi (votre activité), le siège social, la dénomination sociale, la durée de vie de la société, le montant du capital et des apports, etc. 
• Enregistrer les statuts ; 
• Remplir le formulaire de création d’entreprise, la déclaration de non-condamnation, une copie de la carte d’identité de l’associé, les statuts valablement signés, l’attestation du dépôt des fonds. 
• Déposer le capital social de l’EURL (un euro minimum). Ce capital peut être composé d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie ; 
• Effectuer la publication de l’annonce légale auprès du journal d’annonce (JAL). 
• Envoyer le dossier de création de l’EURL (dossier d’immatriculation) auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE ou CCI) ou auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent ;

Ces étapes doivent être respectées scrupuleusement au risque de voir le dossier être rejeté par le greffe. A ce titre, la rédaction des statuts d’une EURL se doit de respecter certaines mentions obligatoires. 

Il peut être intéressant de se rapprocher d’un professionnel du droit en fonction de votre situation pour ajouter des mentions supplémentaires. Ces précautions peuvent vous permettre de gagner un temps précieux tout en ayant un conseil avisé. 

Comment rédiger les statuts d’une EURL ?

Les statuts de l’EURL, à la différence d’autres formes de société telles que la SA ou la SAS sont strictement encadrés par la loi. Les statuts consistent en l’acte constitutif de la société, établi par écrit, comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui déterminent les règles régissant le fonctionnement d’une société. Il s’agit des fondations de la société. 

Par conséquent, il doivent suivre les prescriptions légales et doivent comprendre des mentions obligatoires, à savoir :

• La forme de la société : « société à responsabilité limitée » ;
• La durée (celle-ci ne peut être supérieure à 99 ans) ;
• La dénomination sociale ;
• Le siège social ;
• L’objet social ;
• Le montant du capital social ;
• L’évaluation des apports en nature ;

• Le nombre de parts sociales et la mention de l’attribution de toutes les parts à l’associé unique ;
• Les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds, en cas d’apport en numéraire ;
• Les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites, en cas d’apport en industrie.

Enfin, les statuts doivent prévoir toutes les clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société, notamment celles relatives :

• A la gérance (nomination du gérant, ses pouvoirs, durée de ses fonctions, rémunérations…) ;
• Aux dates d’ouverture et clôture des exercices sociaux ;
• Et enfin à l’affectation et la réparation des bénéfices.

Qui doit rédiger les statuts de l’EURL ? 

Les statuts doivent être obligatoirement établis par écrit. Ils peuvent prendre ainsi la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié (devant un notaire). 

Retrouvez ici notre guide sur la fermeture d’une EURL

Néanmoins, vous pouvez rédiger vous même les statuts de votre EURL ou bien utilisé un modèle gratuit de statut EURL. 

Bon à savoir : la forme notariée est obligatoire si les statuts constatent un apport de biens soumis à la publicité foncière.

L’article Création d’une EURL : comment faire ?  est apparu en premier sur Guides juridiques.

Vous souhaitez pouvoir créer une SARL ? Vous vous interrogez sur la pertinence de cette forme de société ? Comment procéder pour créer une SARL ? Quels sont les coûts à prévoir ? Est-il possible de procéder à la création d’une SARL en ligne ? Léonard vous détaille les étapes clé de la création d’une SARL et vous accompagne dans vos projets entrepreneuriaux. 

Sommaire : 

La création d’une SARL : pourquoi la choisir ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ? 

Quelles démarches pour créer une SARL ?

Quel est le coût pour créer une SARL ?

La création d’une SARL : pourquoi la choisir ? 

La SARL : qu’est-ce que c’est ? 

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale composée au minimum de deux associés et au maximum de 100 associés. La SARL est dirigée par au moins un gérant. Il doit s’agir d’une personne physique, associée ou non.

Bon à savoir : lorsqu’une SARL n’est composée que d’un seul associé, il s’agit par conséquent d’une EURL, parfois appelée SARLU. 

Il s’agit d’une société commerciale dont le capital social de l’entreprise peut être composé d’un seul euro symbolique. Or, par définition, la SARL est une société qui protège le patrimoine personnel de ses associés en vertu du principe de responsabilité limitée à hauteur de leurs apports respectifs. Autrement dit, en cas de difficultés financières de la SARL, les créanciers ne peuvent saisir que ce qui compose le capital social de l’entreprise, ce qui protège leur patrimoine personnel.

Le capital social de la SARL 

Le capital social d’une entreprise est composé des différents apports des associés. Il peuvent être de trois sortes :

–       Les apports en numéraire (somme d’argent) ;

–       Les apports en nature (des biens immeubles, des biens meubles, des biens immatériels tels que des brevets et des marques, etc.) ;

–       Les apports en industrie (les compétences d’un associé, son savoir-faire).

Attention : toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature composant le capital social de la société.

S’il peut être tentant d’effectuer de petits apports afin de se protéger en cas de difficultés, il peut toutefois s’avérer contre-productif de sous-estimer son capital social.

En effet, le capital social permet de compenser les pertes en cas de problème financier, ce qui peut éviter une situation de cessation de paiement. Aussi, le fait d’avoir un capital social important est également gage de confiance pour les investisseurs, les partenaires ou les clients, qui pourront se rémunérer en cas de problème.

Le capital social permet enfin de répartir les pouvoirs entre les associés de la société, dès lors que les droits de vote sont répartis en fonction des apports effectués. Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.

A noter que les associés peuvent recevoir des dividendes, qui sont également proportionnels à leur participation. 

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ? 

Les caractéristiques de la SARL : les principaux avantages

Une société de personnes 

La SARL est une société de personnes dans laquelle il existe un lien fort entre les associés. L’on parle d’affectio societatis pour parler de l’élément intentionnel indispensable à la formation de la société. Il représente la volonté des personnes de s’unir au sein d’une même société pour investir en commun, de partager les bénéfices et les pertes de l’entreprise. C’est un élément nécessaire à la formation de cette société.

De limiter la responsabilité des associés à concurrence de leurs apports respectifs

Lors de la création de la SARL, les associés vont déterminer librement l’importance de leur apport, qui peut être en numéraire, en industrie ou en nature. La responsabilité des associés (le risque qu’il encourt) est limitée à la hauteur de ce qu’il apporte. 

Autrement dit, en cas de difficulté financière de la société, leur patrimoine personnel est protégé, car il est dissocié de celui de la société. 

Attention : en cas de faute de gestion qui entraîne une insuffisance d’actifs ou lorsqu’une confusion s’opère entre les patrimoines personnels et professionnels, cette responsabilité peut être écartée. 

La sécurité juridique des statuts strictement encadrés

L’une des principales caractéristiques de la SARL est bien sûr la responsabilité limitée des associés, mais elle a également d’autres spécificités qui justifient son succès. 

L’une des raisons qui motive les entrepreneurs à choisir cette forme de société est que cette forme de société et la rédaction des statuts de la SARL sont gage de sécurité juridique. 

En effet, la loi encadre strictement les statuts de la SARL, ce qui permet aux associés d’être protégés en cas de déséquilibre. Les statuts ne peuvent pas inscrire des clauses particulièrement déséquilibrantes, notamment lorsque les associés ne sont pas bien conseillés ou peu avertis.

Les statuts sont obligatoirement rédigés avec des clauses particulières telles que la clause d’agrément qui oblige à recevoir l’accord des autres associés pour que des parts sociales soient cédées. Ces statuts sont donc peu flexibles, mais ils sont sécurisants. Cela peut également conduire à des blocages qu’il faut également pouvoir anticiper. 

Le fait que la loi encadre le fonctionnement de la SARL est donc un élément aussi bien avantageux que désavantageux, selon les besoins de la SARL. Cela garantit une stabilité, mais peut également conduire à des blocages dans la gestion de la société. 

Bon à savoir : le gérant de la SARL, lorsqu’il est majoritaire, peut également bénéficier du régime des travailleurs indépendants. 

La SARL s’adapte aux différents projets des entrepreneurs

La SARL peut compter un grand nombre d’associés. Il faut être au minimum deux associés et jusqu’à 100 associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. 

La SARL peut aussi s’adapter aux activités familiales, en offrant un statut de conjoint-collaborateur pour l’époux ou le partenaire du PACS du gérant associé majoritaire dans la société, ce qui lui permet d’obtenir une couverture sociale. 

Il est également possible d’opter pour une SARL de famille lorsque tous les associés sont membres de la même famille, c’est-à-dire : être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs.

La flexibilité du régime fiscal applicable 

En principe, la fiscalité de la SARL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). 

Néanmoins, les associés peuvent préférer d’assujettir la SARL à l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années d’exercice. 

Bon à savoir : lorsque la SARL est constituée des membres d’une même famille, la société peut préférer l’imposition sur le revenu sans limite de temps. 

La possibilité offerte au dirigeant de bénéficier d’un statut social

Le gérant minoritaire d’une SARL a un statut social protecteur, à savoir le régime social des assimilés-salariés. Ce régime leur permet de bénéficier du droit au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. 

Le gérant majoritaire d’une SARL a le statut de travailleur non-salarié (TNS) qui est affilié au régime social des indépendants (RSI). Ce statut est moins protecteur pour lui, mais est toutefois moins coûteux quant aux cotisations sociales. 

Les caractéristiques de la SARL : les principaux désavantages 

Le fonctionnement de la SARL est très encadré

L’organisation et le fonctionnement de la SARL sont néanmoins largement encadrés par le code du commerce, à la différence de la SAS qui laisse une grande liberté aux associés. Les statuts de la SARL ne peuvent donc pas déroger à un certain nombre de règles fixées par la loi. 

Cet encadrement empêche également de faire entrer facilement des nouveaux associés dans la SARL, ce qui peut freiner sa croissance. En effet, il faut pour cela bénéficier de l’agrément des autres associés. 

Le gérant de la SARL ne peut pas être une personne morale, ce qui empêche d’effectuer des montages juridiques dans certains cas. 

L’encadrement de la SARL et statut juridique peut conduire à une lourdeur administrative qui peut freiner son fonctionnement. 

Un frein pour attirer des investisseurs

Le fait de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leur apport peut conduire les investisseurs et les partenaires à limiter leur confiance. 

Les créanciers vont craindre de ne pas pouvoir récupérer leur créance en cas de difficulté. Par conséquent, les banques demandent parfois des garanties lorsque le capital social de la SARL est trop faible, comme par exemple des sûretés telles qu’un cautionnement, un nantissement ou un gage, ce qui engagera le patrimoine personnel des personnes concernées. 

La gestion de la SARL est assez lourde et coûteuse

L’encadrement strict oblige à respecter avec rigueur les règles imposées par la loi. Lors de la création de la SARL, vous devez notamment rédiger des statuts conformes aux exigences légales, procéder au dépôt du capital social de votre SARL, effectuer les annonces légales, etc. 

Il faut également respecter les règles de gestion de la SARL, dont notamment celles relatives à la comptabilité qui l’oblige à tenir des livres comptables (un livre-journal, un livre d’inventaire et un grand livre) et des livres annuels (bilan et compte de résultat) qui doivent être transmis au greffe. 

Quelles démarches pour créer une SARL ?

La rédaction des statuts de la SARL 

Les statuts correspondent à l’acte constitutif d’une société comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la structure. Ce document doit être établi par écrit (acte sous seing privé ou par acte notarié). 

Les statuts de la SARL sont encadrés, et doivent comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, telles que : 

• la forme sociale : la SARL ; 
• la durée de l’entreprise (maximum 99 ans) ; 
• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• le siège social ; 
• l’objet social ;
• le montant du capital social ;
• l’évaluation de chaque apport ;
• le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés ;
• la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire ;
• la date de clôture de l’exercice.

• Insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Il faut obligatoirement publier un avis de constitution auprès d’un journal habilité à recevoir les annonces légales, ce qui permet ensuite de pouvoir immatriculer la SARL. 

L’immatriculation de la SRL au RNS et a RCS 

A l’issue de la publication de l’avis de constitution auprès du journal habilité, vous devez réaliser une déclaration de la création de la SARL auprès du guichet unique des formalités des entreprises. 

Ce guichet unique va s’occuper de transmettre votre déclaration auprès des organismes compétents, à savoir : 

• l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE) avec l’indication le cas échéant de votre qualité d’artisan ou d’actif agricole ;
• le greffe pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) 
• les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise. 

Quel est le coût pour créer une SARL ?

La création d’une SARL va engendrer différents coûts liés : 

• A la publication de l’avis de constitution auprès du journal d’annonces légales qui est de 144 € ; 
• A la réaction des statuts de votre SARL si vous vous faites accompagner par un professionnel du droit (entre 500 € et 1 500 € environ) ; 
• Le dépôt du capital social de la SARL, qui est au minimum de 1 € ; 
• Le coût relatif à l’immatriculation de la société, qui est de 40 € pour une activité commerciale et d’environ 60 € pour une activité artisanale. 

Certains coûts supplémentaires peuvent s’ajouter selon vos besoins, qui peuvent être liés à la domiciliation du siège social ou encore au dépôt d’une marque. 

L’article Création SARL : le guide complet 2023 & 2024 est apparu en premier sur Guides juridiques.

La réduction du capital peut être ou non motivée par les pertes, ce qui implique le respect d’une procédure spécifique qui va également dépendre de la forme de la société (SARL, SA, SAS, etc.) et de la manière dont les statuts ont été rédigés.

Vous souhaitez réduire le capital de votre société ? Vous vous interrogez sur l’utilité d’une réduction de capital ? Comment procéder à la réduction du capital ?

Sommaire :

La réduction de capital : éléments de définition

La réduction du capital social de la société : qu’est-ce que c’est ?

Comment procéder à une diminution du capital social ?

Quelles sont les formalités à respecter pour modifier le capital social ?

La réduction de capital : éléments de définition

Le capital social d’une société : de quoi parle-t-on ?

Le capital social d’une entreprise correspond à la valeur d’origine de l’entreprise. Il est représenté par des sommes d’argents (apport numéraire, parts sociales, actions d’autres sociétés, etc.) ainsi que des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis à sa disposition soit par ses associés, soit par ses actionnaires.

En d’autres termes, le capital social est égal à la valeur nominale de la totalité des titres sociaux de l’entreprise.

Le capital social d’une entreprise est composé des différents apports des associés (ou actionnaires, selon la forme de la société). Il peuvent être de trois sortes :

• Les apports en numéraire (somme d’argent) ;
• Les apports en nature (des biens immeubles, des biens meubles, des biens immatériels tels que des brevets et des marques, etc.) ;
• Les apports en industrie (les compétences d’un associé, son savoir-faire).

En contrepartie des apports des associés (ou actionnaires), ils vont recevoir soit des parts sociales (associés), soit des actions (actionnaires).

Attention : toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature composant le capital social de la société.

Le capital social se doit d’être :

• Non fictif, à savoir que l’associé se doit de jouir d’un droit incontestable sur le bien qu’il apporte au capital, il doit pouvoir en disposer.
• Être fixe, c’est à dire qu’il ne peut évoluer sans que cela implique une modification des statuts de la société, excepté les cas où le capital est variable ;
• Être intangible, l’associé ne peut pas récupérer son apport au capital social avant la dissolution de la société.

A noter que s’il peut être tentant d’effectuer de petits apports afin de se protéger en cas de difficultés, il peut toutefois s’avérer contre-productif de sous-estimer son capital social. En effet, le capital social permet de compenser les pertes en cas de problème financier, ce qui peut éviter une situation de cessation de paiement. Aussi, le fait d’avoir un capital social important est également gage de confiance pour les investisseurs, les partenaires ou les clients, qui pourront se rémunérer en cas de problème.

Dans certains cas et selon la forme de la société choisie, la loi prévoit parfois un montant minimal du capital social. C’est par exemple le cas de la SA dont le montant minimum est de 37 000 €.

La réduction du capital social de la société pour sortie d’un associé : qu’est-ce que c’est ?

Au cours de la vie d’une société, il faut savoir que le capital social d’une entreprise n’est pas figé et peut évoluer, à savoir augmenter ou diminuer.

Cette modification du capital social de l’entreprise peut arriver en raison d’un événement (arrivée ou sortie d’un associé, lancement d’une nouvelle branche d’activité, etc.) ou pour prévoir de besoin spécifique.

L’augmentation du capital social : la recapitalisation

Procéder à une augmentation du capital social permet notamment de consolider la situation financière de la société afin d’anticiper des difficultés. Elle permet également d’augmenter la crédibilité de la société auprès d’investisseurs (banque ou futurs associés) ou de futurs partenaires.

La diminution du capital social d’une entreprise

Ainsi, la réduction de capital social est une opération juridique qui consiste à diminuer le montant du capital social de la société.

Cette opération peut être justifiée dans deux situations :

Si la réduction de capital est motivée par des pertes

Dans ce cas de figure, la société a subi des pertes qui ne peuvent pas être absorbées par ses réserves ou par un report de déficit. Ainsi, réduire le capital social de l’entreprise va permettre de reconstituer les capitaux propres pour qu’ils soient de nouveau supérieurs à la moitié du capital social.

Bon à savoir : lorsque la société connaît des difficultés financières et que ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, la réduction de capital peut être suivie d’une augmentation de capital. Cette technique permet d’apurer le passif, c’est ce qu’on appelle un « coup d’accordéon ».

Si la réduction de capital n’est pas motivée par des pertes

Il se peut qu’au cours de son exercice, le capital social n’est plus conforme à la dimension de la société ou à son volume d’activité, si celui-ci diminue.

Il peut être judicieux de procéder à une réduction, ce qui permettra notamment aux associés de récupérer une partie de leurs apports.

Parfois, elle se justifie par une injection trop importante par les associés dans le capital social de départ. Ces associés souhaitent alors récupérer une partie du capital investi.

Comment procéder à une diminution du capital social ?

Les associés peuvent librement choisir de procéder à une réduction du capital social de plusieurs manières :

En diminuant le nombre de parts sociales (les titres)

Dans ce cas de figure, la valeur nominale des parts reste la même mais le nombre de parts sociales va diminuer.

Par exemple, si une société dispose d’une capital social de 1 000 € réparti en 10 parts sociales, la valeur de chaque part est de 100 €. Si les associés font le choix de diminuer le nombre de parts sociales à 5 sans pour autant en changer la valeur, le capital social de l’entreprise est de 500 €.

En diminuant la valeur nominale des parts sociales

Dans cet exemple, les associés préfèrent diminuer la valeur des titres, sans pour autant modifier leur nombre.

Ainsi, si la société dispose de 1 000 € de capital social réparti en 10 parts sociales, pour une valeur de 100 €, alors la diminution de la valeur à 50 € pour chaque part va réduire le capital social pour moitié.

En procédant au rachat de parts sociales par le gérant de la société en vue de leur annulation

Cette possibilité permet au gérant de procéder au rachat des parts sociales, au nom de la société, afin de les annuler.

Ce rachat est très utilisé lorsqu’un associé souhaite vendre ses parts sociales sans pour autant pouvoir se retirer de la société en raison d’un défaut d’agrément des autres associés.

Attention : la réduction de capital social obéit à un principe d’égalité de traitement entre les associés. Cela signifie que la baisse du capital doit être répartie de manière proportionnelle entre chaque associé.

Quelles sont les formalités à respecter pour modifier le capital social ?

Lorsque la réduction du capital social n’est pas motivée par les pertes

Lorsqu’il existe un commissaire aux comptes, la société doit lui communiquer le projet de réduction du capital social afin qu’il puisse établir un rapport qui sera partagé aux associés avant qu’une assemblée générale extraordinaire n’intervienne pour décider de la réduction (dans les 45 jours à compter de la présentation du rapport).

Les associés doivent, collectivement et selon la procédure telle qu’elle est issue dans les statuts, décider de cette diminution qui sera retranscrite dans un procès-verbal.

La réduction du capital peut conduire à une modification statutaire.

Par la suite, la société doit également publier dans un journal d’annonce légale la décision tendant à réduire le capital social afin d’en informer les tiers.

Cette réduction doit être déclarée auprès du guichet des formalités des entreprises (obligatoire depuis le mois de juin 2023). Cette formalités implique de posséder les pièces suivantes :

• Un exemplaire du procès-verbal actant et constatant la réalisation de la réduction de capital, certifié conforme par le gérant ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ;
• Une attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales.

Attention : si la réduction de capital entraîne une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

A noter que si la réduction de capital n’est pas motivée par des pertes, une procédure spéciale est prévue pour protéger les créanciers éventuels de la société.

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Les notions de transfert de siège social, de transfert d’établissement secondaire ou complémentaire doivent être distinguées, car il ne s’agit pas de la même réalité juridique et vont conduire à des formalités différentes.

Vous vous interroger sur le transfert d’un établissement (principal, secondaire ou complémentaire) et qu’est-ce que c’est ? Comment procéder pour effectuer un transfert d’établissement (secondaire ou complémentaire) ? Quelle est la procédure à suivre pour transférer un établissement ? Léonard vous aide à mieux comprendre ces enjeux.

Sommaire :

Le transfert d’établissement : de quoi parle-t-on ?

Comment transférer un établissement ?

Le transfert d’établissement : de quoi parle-t-on ?

La notion de transfert d’établissement doit être distinguée de certaines notions pourtant proches. Lorsqu’il s’agit de transférer un établissement ou un siège social, il s’agit en réalité de modifier l’adresse juridiquement.

Le siège social d’une société

Par siège social d’une entreprise, il faut comprendre le domicile juridique de la société. C’est une obligation légale permettant d’identifier le lieu d’exercice de la société (son adresse postale principale) mais également de connaître le lieu du greffe du tribunal compétent, la loi applicable (la nationalité de l’entreprise), etc.

En cas de litige, il se peut que le siège social de votre entreprise soit pris en compte pour définir le tribunal territorialement compétent.

Concrètement, le siège social correspond à une adresse juridique, fiscale et administrative d’une société. C’est donc le lieu de fonctionnement de la société et de direction effectif. A titre d’exemple, si l’organe de direction d’une société et de gestion se trouve à une adresse, il convient d’utiliser cette adresse de domiciliation pour l’entreprise.

Cette adresse administrative va figurer sur les différents documents de la société. Il peut s’agir notamment des statuts de la société, du KBIS, les contrats passés par la société, les factures, etc.

Attention : le siège social d’une société n’est pas nécessairement le lieu concret d’exploitation ou de production de l’entreprise et il se peut également qu’une entreprise possède différents lieux d’exploitation et exerce plusieurs activités commerciales. Néanmoins, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Il faut donc distinguer le siège social du lieu d’exploitation commercial, secondaire ou complémentaire d’une entreprise.

Il peut donc arriver qu’au cours de l’existence de votre société, vous soyez amené à modifier le siège social de votre entreprise. On parle alors de transfert de siège social qui se matérialise par un changement d’adresse et qui implique l’accomplissement de certaines formalités.

Le transfert d’établissement secondaire

Un établissement peut être dit principal, secondaire ou encore complémentaire.

L’établissement principal

Lorsqu’il est fait état d’un établissement principal, il s’agit de l’établissement dans lequel une société exploite son activité effectivement, à la différence du siège social qui peut être un lieu différent.

Toutefois, dans la grande majorité des cas, le lieu de l’établissement principal est le même que le lieu du siège social de la société.

Bon à savoir : il n’est pas obligatoire que le lieu du siège social ou de l’établissement principal soit situé dans le même ressort du greffe.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

Par établissement secondaire, il faut entendre « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».

L’établissement secondaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Cette situation intervient lorsqu’une société va par exemple étendre son activité en ouvrant un nouveau bureau ou une nouvelle boutique.

Attention : l’établissement secondaire doit être situé hors du ressort du tribunal où dans lequel l’entreprise est déjà immatriculée (siège social). Autrement dit, si l’établissement se trouve dans le ressort du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée, on parlera d’établissement complémentaire. Si l’établissement dépend d’un autre tribunal de commerce, on parlera alors d’établissement secondaire.

L’ouverture d’un établissement secondaire nécessite une immatriculation indépendante auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et auprès du Registre national des entreprises (RNE). Néanmoins, cet établissement secondaire n’a pas de personnalité juridique autonome de la société quand bien même il aurait une autonomie dans sa gestion.

Qu’est-ce qu’un établissement complémentaire ?

Lorsqu’un établissement se situe dans le même ressort du greffe dans lequel est immatriculé le siège social, on parle alors d’établissement complémentaire.

Dans le même sens que l’établissement secondaire, il s’agit d’un lieu effectif dans lequel la société exerce une activité distincte de l’établissement principal. Il doit également faire l’objet d’une immatriculation indépendante auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et auprès du Registre national des entreprises (RNE).

A noter que la constitution d’un nouvel établissement va engendrer une immatriculation qui vous permet de recevoir un numéro de Siret. Par conséquent, vous disposerez de plusieurs numéros de Siret (établissement principal, secondaire et/ou complémentaire).

Comment transférer un établissement secondaire ou complémentaire ?

Lorsqu’un transfert est rendu nécessaire eu égard à un transfert effectif de votre établissement secondaire ou complémentaire, vous devez obligatoirement procéder à une immatriculation du nouvel établissement au RCS et au RNE dans un délai d’un mois courant à compter de l’ouverture effective du lieu.

Dans les deux cas, si vous êtes une société, il faut pouvoir fournir les pièces justificatives suivantes :

• Formulaire M2 ou formulaire M2-agricole (si agriculteur) ;
• En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance ;
• En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable.

Si vous êtes une entreprise individuelle, les pièces justificatives à fournir sont :

• Formulaire P2-CM (si commerçant ou artisan) ;
• Formulaire P2-PL (si libéral ou agent commercial) ;
• Formulaire P2-agricole (si agriculteur) ;
• En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance ;
• En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable.

Ce dossier doit ensuite être envoyé :

• A la chambre du commerce et de l’industrie (si activité commerciale) ;
• A la chambre de métier et de l’artisanat (si activité artisanale) ;
• A la chambre d’agriculture (si activité agricole) ;
• Au greffe du tribunal de commerce (si activité libérale ou s’il s’agit d’une entreprise individuelle en tant qu’agent commercial).

Attention : en absence de déclaration d’un établissement secondaire ou complémentaire, étant obligatoire, cette omission est assimilée à une dissimulation d’activité qui est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Quel est le coût d’un transfert d’établissement ?

Les frais induits par le transfert d’un établissement secondaire varient selon la localisation de l’établissement transféré.

Si la société est déjà immatriculée dans le département, le transfert d’un établissement avec création du fonds (c’est-à-dire sans acheter un fonds existant ou en prendre un en location gérance) vous coûtera environ 65 euros (se référer aux tarifs en vigueur sur le site d’Infogreffe).

En cas de transfert d’établissement secondaire hors ressort, ce sont les mêmes frais qu’en cas d’immatriculation secondaire par création de fonds (environ 108 euros), auxquels il faudra ajouter les frais de notification à l’ancien greffe secondaire (une dizaine d’euros).

Des coûts spécifiques et de ce fait plus importants sont à prévoir en cas de location-gérance ou d’achat de fonds (compter 200-300 euros en cas de transfert d’établissement par achat de fonds, et 150-200 euros en cas de transfert d’établissement par prise en location gérance). Les frais occasionnés par le changement d’adresse d’un établissement secondaire ne sont donc pas à négliger.

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La franchise de TVA, ou franchise en base de TVA, est un dispositif permettant aux sociétés d’être exonérées d’une déclaration et d’un paiement de la TVA. 

C’est donc un mécanisme particulièrement avantageux, selon la situation de l’entreprise, qui s’adresse à tous les types de sociétés, sous réserve de respecter certaines conditions de seuil. Ces seuils diffèrent toutefois selon l’activité de la société concernée. 

Vous vous demandez de combien est le seuil pour récupérer la TVA ? Combien d’années peut-on dépasser le seuil de TVA ? Quelle société est concernée par le dépassement de seuil TVA ? quel est le seuil d’assujettissement à TVA pour un auto-entrepreneur ? Ou encore, comment récupérer la TVA auto-entrepreneur d’un seuil dépassé ? LegalVision vous aide à mieux comprendre ces notions afin d’optimiser au mieux votre projet entrepreneurial. 

Sommaire : 

• La TVA et les seuils de TVA : de quoi s’agit-il exactement ? 
• La franchise en base TVA : qui est concerné et comment l’appliquer ? 
• Quelles sont les conséquences pratiques pour un auto-entrepreneur ? 

La TVA et les seuils de TVA : de quoi s’agit-il exactement ? 

La TVA : définition 

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation dont le rendement pour l’Etat est primordial. En effet, il correspond à plus de 50 % des recettes fiscales de l’Etat (soit environ 205 milliards d’euros). 

Il a comme particularité d’être un impôt indirect. Autrement dit, cet impôt n’est pas directement prélevé par l’Etat, mais par le vendeur qui va collecter cet impôt puis le reverser à l’Etat. 

A titre d’exemple, le taux normal de TVA est de 20 %, mais il existe toutefois des taux réduits (TVA est de 5,5 % sur les livres ou encore sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique). 

La TVA : qui est concerné ? 

Pour connaître le régime d’imposition à la TVA et ses seuils, il faut tout d’abord savoir que toutes les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d’assujetties sont concernées par la TVA. 

Assujettie redevable à la TVA : 

Doit être considérée comme assujettie la personne (physique ou morale) qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel à but lucratif. Il peut s’agir d’une opération de vente, de prestation de services, d’importation ou d’acquisition intra-communautaire (AIC). 

Bon à savoir : certaines opérations sont, par leur nature, exonérées de la TVA. Il peut s’agir notamment des soins médicaux et paramédicaux, des activités d’enseignement, les exportations ou encore les livraisons intracommunautaires. 

La franchise en base TVA : qu’est-ce que c’est ? 

La franchise en base de TVA correspond à ce dispositif permettant aux entreprises d’être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations de services qu’elles réalisent. A condition de respecter les plafonds de franchise TVA.

La franchise en base TVA : qui est concerné et comment l’appliquer ? 

La franchise en base TVA sera applicable, quel que soit le régime d’imposition des bénéfices, à condition toutefois de ne pas respecter certains seuils. 

Tous les entrepreneurs vont devoir un jour s’y intéresser à la TVA, au même titre que l’ouverture d’un compte professionnel. 

Attention : la franchise en base de TVA va prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (l’année N-1). 

La franchise en base de TVA va donc s’appliquer de plein droit (automatiquement) pour les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil, pour l’année 2020, 2021 et 2022, de : 

• 85 800 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) dit “activité commerciale et d’hébergement”;
• 34 400 € pour les activités de prestations de services.

S’agissant du seuil franchise TVA 2023, 2024 et 2025, le montant est 91 900 € pour les opérations de ventes, de 36 800 € pour les prestations de services et reste inchangé pour les avocats et les auteurs et artistes-interprètes. 

A titre d’exemple, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 78 000 € pour l’année 2022 (N-1) vous pouvez bénéficier de la franchise en base TVA en 2023 (votre chiffre d’affaires étant inférieur à 91 900 €).

A noter que certaines professions vont bénéficier de seuils spéciaux, de par la nature de l’activité (seuil TVA avocat, auteurs d’œuvres de l’esprit et artiste-interprètes), à savoir d’un seuil de 44 500 €. 

Les conséquences de la franchise en base de TVA (seuil de TVA) 

Les personnes bénéficiant de la franchise en base de TVA n’ont par conséquent pas d’obligations déclaratives concernant la TVA. En d’autres termes, elles sont exemptées de déposer des déclarations et n’ont pas de formalité à rédiger quant au reversement de la TVA. 

Autre conséquence, ces personnes bénéficiaires de la franchise en base TVA ne peuvent pas déduire de TVA ni pratiquer de TVA facturée. 

Bon à savoir : il faut néanmoins inscrire sur toutes les factures adressées aux clients la mention “TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). “.

Franchise de TVA avantages et inconvénients

La question peut se poser de la pertinence d’une franchise base TVA, notamment au regard du seuil TVA micro entreprise ou du seuil TVA entrepreneur ou de la nature de l’activité de la société et les clients visés (associations ou particuliers). 

Le fait de bénéficier d’une franchise en base TVA peut s’avérer problématique pour certaines sociétés souhaitant déduire la TVA de ces achats. En d’autres termes, ce régime d’imposition peut s’avérer inadapté pour une société qui investit massivement dans certains achats (matériels, fournitures, etc.). 

La franchise en base TVA a toutefois l’avantage de simplifier les démarches (pas de déclaration) et de ne pas augmenter les prix. 

Peut-on refuser de bénéficier de la franchise en base TVA ? 

Il se peut qu’une société refuse d’en bénéficier de la franchise en base TVA. Elle doit dans ce cas de figure indiquer ce choix, par écrit, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. 

Quelles sont les conséquences pratiques pour un auto-entrepreneur ? 

Seuil TVA auto entrepreneur 

De la même manière, le statut d’auto-entrepreneur entraîne nécessairement l’implication de la franchise en base TVA. Cela permet d’éviter les déclarations, mais empêche de pouvoir déduire de la TVA. 

Veillez cependant à ajouter la mention “TVA non applicable, article 293B du CGI”.

Il peut également faire le choix de s’affranchir de cette franchise en choisissant le régime réel d’imposition, ou être obligé de s’en affranchir lorsqu’il dépasse les seuils de TVA auto-entrepreneur. 

Les seuils étant les mêmes que ceux énoncés, ils dépendent également de l’activité de la société concernée. 

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