Bonjour,

Pour savoir de quel greffe vous dépendez vous pouvez consulter :
https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

Bien à vous.

J’ai changé mon adresse personnel et du coup je dois changer le siège social de la SARL. Je reste dans le même département mais le greffe n’est plus le même. Je pense que je suis dans le cas du transfert de siège dans le même ressort. Pouvez-vous me le confirmer?
Merci.

Bonjour,

Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de siège social dès lors que ce dernier est toujours domicilié dans une société de domiciliation située à Paris et non à votre domicile.
En ce concerne le changement d’adresse personnelle, il faut inscrire cette modification dans le dossier de la société. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire M3 SARL-SELARL.

Sachez qu’avec Legalvision, vous pouvez réalisez votre formalité en 48H seulement :
https://www.legalvision.fr/modification-statuts/

Bien à vous,

Cordialement

Bonjour,

Il est, en effet, nécessaire de mettre à jour le Kbis dans le cas où l’associé d’une SCI ou d’une SCM change d’adresse.
Cette obligation résulte de la lecture combinée des articles R123-54 et R123-66 du Code de Commerce.
Ne pas réaliser cette mise à jour vous expose à une amende de 4500€, et à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Reste que la formalité peut être réalisée simplement et rapidement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer ces modifications en passant pas nos services.
Au besoin, vous pouvez également nous joindre au 05 35 54 57 42.

Bien à vous.

Bonjour,

Il est possible de domicilier sa société chez un tiers.
Le cas échéant, ce tiers devra compléter et signer une attestation de mise à disposition des locaux au profit de la société.
L’un des risques peut tenir à la réception du courrier adressé à la société.
Néanmoins, même si vous ne souhaitez pas que votre adresse personnelle apparaisse sur le Kbis, si vous êtes gérant de votre SARL vous devrez normalement déclarer votre changement d’adresse en cette qualité. Votre adresse personnelle, en tant que gérant, apparaîtrait donc sur le Kbis.

J’ai crée une SARL chez mes parents ou je logeais depuis j’ai déménagé dans la même ville et fais mon changement d’adresse mais ne souhaite pas domicilié la société chez moi et la conserver chez mes parents, est ce légale, quels sont les risques ?

Bonjour,

Les informations apparaissant sur le Kbis doivent normalement être tenues à jour.
Concernant l’adresse personnelle du gérant, il résulte de l’article R123-54 du Code de Commerce qu’elle doit être déclarée au RCS lors de la demande d’immatriculation de la société.
Il résulte de l’article R123-66 du Code de Commerce que les informations relatives au gérant doivent être mises à jour dans le mois suivant le changement.
Concernant la sanction, le greffe peut prononcer des amendes.
Les tiers peuvent, en application de l’article L123-5-1 du Code de Commerce, adresser une requête au président du Tribunal de Commerce afin qu’il impose au dirigeant de mettre à jour sa situation.

Du coup, que risque le gérant/la société par rapport à une adresse qui n'est pas à jour? Quels sont les actions possibles pour les tiers?