Bonjour,

La société civile n’est pas dissoute de plein droit par le décès d’un associé. En effet, selon l’article 1870 du Code civil, le décès d’un associé emporte en principe transmission aux héritiers ou légataires des parts de la société qui est continuée. Toutefois, il est par exemple possible de prévoir dans les statuts de la société que celle-ci continuera avec les associés restants ou qu’elle sera tout simplement dissoute.

Bien à vous.

https://www.le-droit-des-affaires.com/cession-d-actions-ou-de-parts-sociales-et-prix-derisoire-article246.html)

Ce qui permettrait, si je vous suis bien de faire appel a une expertise judiciaire et donc malgré les statuts de repasser a une estimation en fonction de la valeur des actifs…ce qui change beaucoup la valeur de ladite action….
Votre avis m interesserait grandement
Avec mes remerciements
Bien cordialement
Matthieu

Bonjour,

Les statuts sont la loi des associés. Ils déterminent à la fois leurs droits et leurs obligations pour tout ce qui n’a pas été prévu par le législateur.
L’article L 223-41 du code de commerce dispose que le décès n’entraîne pas la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts. En l’occurrence, tout dépendra, à mon sens, de l’interprétation qui sera faite de la clause que vous m’avez citée. En effet, au vu des statuts, la liquidation à la suite de l’associé unique semble être obligatoire, mais le fait de la considérer comme facultative peut aussi être défendable. Je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé.

Bien à vous.

Bonjour,

LegalVision n’est pas habilité à faire du conseil. Je vous recommande donc de vous adresser à un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Bien à vous,

Bonjour,

Au vu de votre situation il convient de vérifier plusieurs points :
– d’abord, il faut que vous vérifiez les statuts de la société qui doivent probablement régler la situation en cas de décès ;
– ensuite, la situation peut varier selon votre régime matrimonial. Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’avère être le cas le plus fréquent lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (ce qui semble être votre cas en l’espèce)
La société ne semble pas avoir été dissoute au décès de votre mari. De plus, vous n’avez perçu aucune indemnisation à hauteur des parts qu’il détenait, ce qui devrait être le cas. Sachant qu’il n’y a eu aucune décision en assemblée générale ni nomination d’un nouveau dirigeant, je vous conseille vivement d’aller voir un avocat spécialiste en droit des succession et droit des sociétés ou un notaire pour régler cette problématique.

Bien à vous.