Bonjour,

Si vous avez conclu un contrat avec la société spécialisée en transport d’objets fragiles et d’art, cette dernière a une obligation de résultat en matière de transport et de livraison de vos biens en bon état. Si les porcelaines vous ont été livrées endommagées malgré le contrat d’emballage spécifique que vous aviez signé, la société de transport pourrait être considérée comme responsable du dommage causé.

Il est donc conseillé de relire attentivement les termes du contrat que vous avez signé avec la société de transport pour vérifier les conditions de l’assurance tous risques que vous avez souscrite et les modalités de remboursement en cas de dommage ou de perte des marchandises transportées.

Si la société de transport refuse de vous rembourser malgré les termes du contrat que vous avez signé, vous pouvez envisager de porter l’affaire devant les tribunaux pour obtenir réparation. Il est conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit commercial pour vous aider à préparer votre dossier et à engager une procédure judiciaire si nécessaire.

Avant d’entamer une procédure judiciaire, vous pouvez également tenter de négocier avec la société de transport pour trouver une solution amiable et éviter un long et coûteux processus judiciaire. Si la société de transport est réceptive à la négociation, vous pourriez parvenir à un accord satisfaisant pour les deux parties.

En tout état de cause, il est important de réagir rapidement en cas de dommage ou de perte de marchandises transportées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos intérêts.

Bonjour,

On considère généralement que les contrats de transports lient un client et un transporteur qui s’engage à acheminer à destination, à ce titre la simple mise à disposition d’un moyen de transport n’est pas considéré comme un contrat de transport.

En ce qui concerne la responsabilité juridique elle sera d’ordre contractuelle. Ainsi en cas de non exécution ou d’exécution incomplète des obligations le transporteur engagera sa responsabilité contractuelle. Ainsi tout dépendra des termes du contrat, cependant notons qu’il existe une présomption simple de responsabilité, qui peut donc être renversée. C’est une obligation de résultat qui tiendra le transporteur, la présence de dommage à destination entraînera un contentieux.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Bien cordialement.

Bonjour,

A priori un contrat dit « TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES PÉRISSABLES SOUS TEMPÉRATURE DIRIGÉE » peut être suffisant, par ailleurs nous vous invitons chaudement à consulter le Code des transports – Article Annexe V dont le lien est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1AF531D1CF885FF59A1FABCFFAF4D387.tpdila16v_1?idArticle=LEGIARTI000033452897&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20170501&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
En ce qui concerne le bon de livraison l’article 3.4. dispose que « Le document de transport est établi sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l’opération de transport ; un exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison. »
Enfin si vous avez des questions plus précises ou besoin d’aide pour créer votre entreprise les experts LegalVision sont à votre disposition : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat spécialisé qui sera en mesure de répondre à vos questions.

Bien à vous.

Bonjour,

Dans un cadre général, rien n’oblige l’entreprise de transport à fournir un bon de livraison. Cela reste une possibilité et non une obligation. En ce qui concerne les denrées périssables, le décret du 12 février 2001 (relatif à l’approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée) ne fait pas mention d’une obligation de fournir un bon de livraison.

Cependant, il reste vivement conseillé d’établir un bon de livraison pour prouver que les denrées ont bien été livrées au donneur d’ordre.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
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Bien à vous.