Bonjour,

Le mandataire est libre de choisir son statut juridique. A cet effet, il peut tout à fait choisir la micro-entreprise, mais également la forme sociétaire (par exemple SASU ou EURL), voire le statut de VRP salarié.

Bien à vous.

Je ne comprends pas les implications du paragraphe : « Toutefois, il convient de noter que selon la jurisprudence seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou du démarchage par le titulaire d’une carte professionnelle, des personnes physiques. Par conséquent, une société, personne morale, ne peut être mandatée pour exercer des mission de négociation ou de démarchage. Il s’agit de la seule limite applicable à l’exercice de l’activité de mandataire immobilier sous forme de société.« 

Concrètement, comment peut-on légalement exercer la profession de mandataire immobilier en se structurant en société plutôt qu’en mice-entrepreneur où entreprise individuelle?

Merci,
NS