Pour exercer l’activité de transport de marchandises, il est nécessaire d’avoir une attestation de capacité professionnelle ainsi qu’une licence de transport si le véhicule a un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes.

Le fait que le transport de marchandises ne soit pas l’activité principale de votre entreprise n’a pas d’incidence sur l’obligation de détenir ces documents. En effet, la législation prévoit que toute entreprise qui réalise du transport routier de marchandises pour compte d’autrui doit disposer de ces documents, quelle que soit la proportion du chiffre d’affaires générée par cette activité.

Par conséquent, si vous souhaitez réaliser du transport de marchandises pour compte d’autrui avec un poids lourd de plus de 3,5 tonnes, vous devez disposer d’une attestation de capacité professionnelle et d’une licence de transport. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions administratives et pénales.

Il est donc important de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur pour exercer votre activité en toute légalité et sécurité. Je vous recommande de vous renseigner auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de votre région pour obtenir plus d’informations sur les modalités de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle et de la licence de transport.

En France, il n’y a pas d’équivalence directe entre un permis de conduire de catégorie B (permis pour véhicules légers) et une licence pour le transport de marchandises léger. Cependant, le permis B vous autorise à conduire des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ne dépasse pas 3,5 tonnes, ce qui peut inclure certains types de véhicules légers de transport de marchandises.

Si vous souhaitez étendre vos activités de transport pour inclure le transport de marchandises légères, il pourrait être nécessaire d’obtenir une capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. Cette capacité professionnelle peut être obtenue en passant un examen ou en suivant une formation spécifique.

Toutefois, il est important de noter que les règlementations et les exigences peuvent changer et varier selon les situations individuelles. Par conséquent, il est recommandé de consulter les sites Web gouvernementaux et les autorités compétentes pour connaître les exigences et les procédures actuelles en matière de licence de transport de marchandises légères.

Pour obtenir des informations précises et adaptées à votre situation, il serait préférable de consulter un expert dans le domaine du transport ou de vérifier les informations auprès des autorités compétentes.

j’ai un Poids lourds porte voiture pour mon activité achat -revente de véhicule , mais comme à l’aller je suis vide , j’aurais voulu faire du transport en plus .
Ma question est comme ce n’est pas l’activité première de l’entreprise (j’estime à 20 % grand max) , ai-je besoin de l’attestation de capacité et licence de transport ?
Merci pour votre réponse .
Cordialement .

Yannick .

Bonjour,

Il vous faudra effectivement demander une licence de plus de 3,5T à demander auprès de la DREAL puisqu’il s’agit d’une activité de transport de marchandise. De la même façon, pour obtenir une telle licence il vous faudra avoir un SIREN et compter au moins 3 semaines (voire davantage avec les fêtes). Nous pouvons nous charger d’obtenir cette attestation si vous le souhaitez.

Bonjour,

Si vous êtes titulaire de la carte VTC, vous pouvez tout à fait intégrer la société et y exercer cette activité à condition d’ajouter cette nouvelle activité dans les statuts de la société.
Pour effectuer une telle procédure, n’hésitez pas à faire confiance à nos juristes : https://www.legalvision.fr/ajouter-une-activite-sur-le-kbis/

Bien à vous.

Bonjour,

Si vous êtes titulaire de ces licences et permis, vous pouvez tout à fait exercer l’activité de transport de véhicules de luxe et de collection. Toutefois, dans le cadre de la création de la filiale, il faudra faire mention de l’activité adaptée dans l’objet sociale de la société.

Bien à vous.