Bonjour,

Vous pouvez changer votre statut pour la location meublée dés lors que l’appartement est suffisamment meublé pour que le locataire n’ait à apporter que ses effets personnels.

Selon, l’article 2 du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, Le mobilier d’un logement meublé comporte au minimum les éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à –
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Étagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Bien à vous,

Bonjour,
En effet ni le CGI, ni la décision du conseil constitutionnel du 8 février 2018 ne font état du passage automatique au statut de LMP en cas de franchissement des seuils.

Merci pour votre intervention.

Cette phrase est une erreur d’interprétation des textes , une extrapolation sans fondement juridique , le CGI n’a pas été modifié en ce sens ..