Bonjour,

Si vous avez une SAS ou une SA le nantissement doit être renseigné dans le registre des mouvements, au même titre que les autres sûretés mobilières ou immobilières.

Cependant l’arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2004, a corrélé la mise au registre des mouvement du nantissement avec le besoin de dater l’acte. Or en l’espèce un acte authentique notarié avait déjà rempli cette fonction, la cour a donc jugé inconséquente la mise au registre des mouvements du nantissement. Lien de l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007474293

Par ailleurs LegalVision peut faciliter certaines de vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

La tenue d’un registre de mouvements de titres est- elle obligatoire pour une SCI en cas de nantissement de ses parts sociales?
Si oui, quid du fondement juridique?
Merci

Bonjour,

L’article L239-2 du Code de Commerce fait mention d’une inscription au registre des mouvements de titres en cas de prêt d’actions.
L’article L239-4 du Code de Commerce prévoit la radiation de ladite mention au terme du prêt.

Bien à vous.

Dans le cadre d’un prêt d’action dans une SA, ce prêt doit-il être mentionné dans le registre des mouvement de titres?

Bien cordialement
Elise

Bonjour,

Le registre des mouvements de titres est un document obligatoire pour les sociétés par actions. Comme vous évoquez une SCM, la tenue de ce registre ne vous incombe, à ma connaissance, pas.
La case « numéro d’ordre » correspond à l’ordre de virement des actions, le transfert de propriété des actions s’opérant par un virement du compte du vendeur vers celui de l’acheteur.

Bien à vous.