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	Commentaires sur : La notion de commissaire aux comptes n&#8217;aura plus de secret pour vous	</title>
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	<description>L&#039;information juridique à destination des entreprises et TPE</description>
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		<title>
		Par : Valentin Giandomenico		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entreprise/obligation-commissaire-aux-comptes/#comment-5941</link>

		<dc:creator><![CDATA[Valentin Giandomenico]]></dc:creator>
		<pubDate>Mon, 19 Aug 2019 08:25:55 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=9963#comment-5941</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entreprise/obligation-commissaire-aux-comptes/#comment-5940&quot;&gt;Sébastien&lt;/a&gt;.

Bonjour, 

À défaut d&#039;être avocat, je ne suis pas en droit de vous conseiller quant à la pertinence de votre montage. 
Outre cela, depuis l&#039;adoption de la loi PACTE et la publication de ses décrets d&#039;application, la nomination d&#039;un commissaire aux comptes, à l&#039;échelle d&#039;un groupe de sociétés, est soumise au dépassement de deux des trois seuils suivants au niveau du groupe :
- 8 millions d&#039;Euros de Chiffre d&#039;Affaires ;
- 4 millions d&#039;Euros de total de bilan ;
- 50 salariés.
Il n&#039;est pas nécessaire de nommer un commissaire aux comptes tant que ces seuils ne sont pas dépassés. 

Bien à vous.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entreprise/obligation-commissaire-aux-comptes/#comment-5940">Sébastien</a>.</p>
<p>Bonjour, </p>
<p>À défaut d&rsquo;être avocat, je ne suis pas en droit de vous conseiller quant à la pertinence de votre montage.<br />
Outre cela, depuis l&rsquo;adoption de la loi PACTE et la publication de ses décrets d&rsquo;application, la nomination d&rsquo;un commissaire aux comptes, à l&rsquo;échelle d&rsquo;un groupe de sociétés, est soumise au dépassement de deux des trois seuils suivants au niveau du groupe :<br />
&#8211; 8 millions d&rsquo;Euros de Chiffre d&rsquo;Affaires ;<br />
&#8211; 4 millions d&rsquo;Euros de total de bilan ;<br />
&#8211; 50 salariés.<br />
Il n&rsquo;est pas nécessaire de nommer un commissaire aux comptes tant que ces seuils ne sont pas dépassés. </p>
<p>Bien à vous.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Sébastien		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entreprise/obligation-commissaire-aux-comptes/#comment-5940</link>

		<dc:creator><![CDATA[Sébastien]]></dc:creator>
		<pubDate>Sun, 18 Aug 2019 10:12:54 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=9963#comment-5940</guid>

					<description><![CDATA[Bonjour, 

Une SASU dont je suis le Président actionnaire, qui détiendrait 50% des parts sociales de plusieurs SCI (les autres 50% de ces SCI seraient détenues par mon épouse), ne serait pas contrainte de nommer un CAC c&#039;est bien cela ? Ce montage parait-il opportun ?
Le but: récupérer des dividendes de SCI si l&#039;on en a besoin par mon épouse, et utiliser l&#039;autre partie pour la remonter dans la holding pour faire tourner le cash dans les SCI et des nouvelles ?
Toutes les sociétés sont à l&#039;IS évidemment.
Merci bcp. Sébastien.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour, </p>
<p>Une SASU dont je suis le Président actionnaire, qui détiendrait 50% des parts sociales de plusieurs SCI (les autres 50% de ces SCI seraient détenues par mon épouse), ne serait pas contrainte de nommer un CAC c&rsquo;est bien cela ? Ce montage parait-il opportun ?<br />
Le but: récupérer des dividendes de SCI si l&rsquo;on en a besoin par mon épouse, et utiliser l&rsquo;autre partie pour la remonter dans la holding pour faire tourner le cash dans les SCI et des nouvelles ?<br />
Toutes les sociétés sont à l&rsquo;IS évidemment.<br />
Merci bcp. Sébastien.</p>
]]></content:encoded>
		
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