Commentaires sur : Remplir le DBE-S-bis : le guide pratique LegalVision

Par : Gianni De Georgi

Gianni De Georgi — Thu, 23 Apr 2020 12:35:12 +0000

En réponse à angela.

Bonjour,
La loi définit le bénéficiaire effectif d’une société comme étant la personne physique qui contrôle réellement une société (indépendamment du montage capitalistique ou juridique derrière celle-ci), selon l’article L.561-2-2 du code monétaire et financier.
Cependant cet article dispose qu’un décret du Conseil d’Etat doit définir plus clairement le bénéficiaire, en l’occurrence un décret du 18 avril 2018 a rempli ce rôle.
Ainsi le décret dispose qu’on entend « par bénéficiaire effectif, de l’article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce. »
Par ailleurs pour une SCI, le gérant est le représentant légal.
En l’espèce il se peut que vous ayez omis de mentionner des bénéficiaires effectifs.
Pour plus d’information n’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous aider dans ces démarches : https://www.legalvision.fr/declaration-beneficiaires-effectifs-d-societe/
En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Par : angela

angela — Wed, 22 Apr 2020 18:10:14 +0000

Bonjour
je vous remercie pour votre article. je viens de recevoir un rejet de info greffes mais leurs explications ne m’aident pas beaucoup plus a comprendre. pouvez vous me renseigner svp?
il s’agit d’une SCI familiale donnée en donation partage avec le gerant de la SCI ayant l’usufruit avec son épouse jusqu’a leur déces, et puis part la suite la répartition se fera sur 2 enfants beneficiaires pour 50% chacun.
Qui est le representant légal? qui est le beneficiaire effectif? quel formulaire dois je remplir et pour qui svp?
Je suis un peu perdue…
Merci d’avance

Par : Lisa Brugger

Lisa Brugger — Wed, 26 Feb 2020 11:47:12 +0000

En réponse à GERARDIN VIRGINIE.

Bonjour,

LegalVision n’est pas habilité à faire du conseil, je vous recommande de vous adresser à un avocat.

Bien à vous,

Par : GERARDIN VIRGINIE

GERARDIN VIRGINIE — Mon, 27 Jan 2020 11:30:34 +0000

Bonjour,

Je suis en cours de création d’une SASU ou je suis l’unique associée/présidente, et de ce fait l’unique détentrice du capital et droit de vote.
Au sujet du formulaire DBE S BIS ,la partie » III) Description des modalités du contrôle exerce par le bénéficiaire effectif » doit se remplir de quelle façon svp? .
En vous remerciant .
Cordialement . Virginie GERARDIN

Par : Mathilde ANNE

Mathilde ANNE — Tue, 26 Nov 2019 14:59:03 +0000

En réponse à GARRET.

Bonjour,

Pour vous aider à remplir le DBE-S-BIS vous pouvez consulter :
https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/171-171_Notice_DIBE_societe.pdf

Bien à vous.

Par : GARRET

GARRET — Mon, 25 Nov 2019 16:18:17 +0000

Bonjour,
Ma soeur et son mari sont en détention à 50/50 sur capital et droits de vote.
Le greffe du tribunal me dit de leur faire remplir un formulaire DBE-S BIS mais je suis perdu.
Que dois-je remplir dans le paragraphe III » DESCRIPTION DES MODALITES DU CONTROLE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF » ?

Merci de votre aide
cdt

Par : Etienne Durand

Etienne Durand — Wed, 06 Nov 2019 11:09:26 +0000

En réponse à Cécile Natchez.

Bonjour,

Le formulaire DBE-S-bis doit être rempli en cas de démembrement de propriété ou en cas de détention indirecte. Dans votre cas, il s’agit d’une détention directe. Il vous suffit donc de remplir le DBE-S-2.

Bien à vous.

Par : Etienne Durand

Etienne Durand — Wed, 06 Nov 2019 10:57:24 +0000

En réponse à natchez cecile.

Bonjour,

Bien à vous.

Par : Cécile Natchez

Cécile Natchez — Tue, 29 Oct 2019 09:30:03 +0000

Bonjour

Je me permets de vous poser une question sur ce formulaire dbe s bis
Je crée une sci avec mon conjoint: chacun détient directement 50% des parts/votes.
je ne comprends pas si je dois remplir le dbe s bis…j’ai l’impression que non… c’est à remplir en cas de démembrement de sci…mais je ne suis pas clair sur ce que représente le démembrement et si nous sommes concernés…
Pourriez-vous m’éclairer ? Merci beaucoup

Par : natchez cecile

natchez cecile — Mon, 28 Oct 2019 19:41:22 +0000

Bonjour,
Article très utile Merci.
Si je peux me permettre j’ai une petite question: dans quel cas faut-il remplir le formulaire dbe s bis ?
Notre sci est en cours d’immatriculation, avec 2 bénéficiaires effectifs détenant chacun la moitié des parts / votes de manière directe… doit-on remplir ce formulaire ? Merci beaucoup !