Extension de l’objet social
De nombreux changements peuvent affecter la vie d’une entreprise au cours de son existence. Ainsi, l’activité d’une entreprise peut être amenée à évoluer. On procédera alors à une extension de l’objet social, pour rendre ce changement légal et opposable.
Avec LegalVision, découvrez étape par étape la procédure d’extension de l’objet social d’une société !
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ Tout d’abord, pourquoi devoir étendre l’objet social ?
II/ Etape 1 : décision d’extension de l’objet
III/ Etape 2 : publication de l’avis d’extension
IV/ Etape 3 : dépôt d’un dossier d’extension de l’objet au RCS
V/ Fiscalité : attention aux conséquences de l’extension
I/ Tout d’abord, pourquoi devoir étendre l’objet social ?
L’objet social définit le type d’activité que la société exerce pour générer des bénéfices. C’est une mention obligatoire dans les statuts. On conseille d’ailleurs toujours aux entrepreneurs de ne pas fixer un objet social trop restreint, pour ne pas être bloqué dans le futur.
Il est donc nécessaire que l’objet social corresponde à l’activité réelle de la société. C’est pourquoi il sera parfois nécessaire de procéder à une modification ou une extension de l’objet social. Une extension de l’objet social désigne un ajout d’activité. Cependant, la modification d’objet social suppose elle un changement d’activité.
II/ Etape 1 : décision d’extension de l’objet
La modification totale ou partielle d’objet social doit faire l’objet d’une décision prise collectivement par les associés. Cette procédure varie selon le type de forme sociale.
En effet, dans la grande majorité des cas, l’extension de l’objet social sera décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Ce type d’assemblée se réunit dès que les statuts ont besoin d’être modifiés. Cependant, si la société compte un seul associé, celui-ci prendra seul la décision.
La loi ou les statuts prévoient les conditions de majorité applicables à cette décision de procéder à une extension de l’objet social.
Pour l’extension objet social SAS, la loi ne prévoit rien. Ce sont alors les statuts qui détermineront l’organe décisionnaire compétent et la majorité requise.
Quant à l’extension objet social SARL, la loi réglemente les prises de décisions collectives en AGE :
- Pour les sociétés constituées après le 4 août 2005, l’assemblée ne délibérera valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales. La majorité requise est de deux tiers des parts détenues par les sociétés présents ou représentés.
- Pour les sociétés constituées avant le 4 août 2005, la majorité est de trois quarts des parts sociales, sans condition de quorum.
A noter également que les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés.
Quelle que soit la forme sociale, un procès-verbal devra être établi. Ce PV extension de l’objet social matérialise la décision des associés, qui ont décidé dans la majorité requise d’étendre l’objet social. Il est possible de trouver sur internet un modèle pv AGE extension objet social.
III/ Etape 2 : publication de l’avis d’extension
Les statuts ayant été modifiés, les tiers risquent d’être impactés par ces changements. C’est pourquoi il est obligatoire de publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales du lieu du siège social. Le coût de cette annonce varie en fonction du choix du journal et du nombre de mots. Sachez que vous devrez prévoir environ 150 euros.
IV/ Etape 3 : dépôt d’un dossier d’extension de l’objet au RCS
Pour acter l’extension de l’objet social, il faudra procéder à une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un dossier complet devra alors être déposé sous un mois, soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent soit au Greffe du Tribunal de commerce.
De plus, seront à fournir :
- Un exemplaire du PV extension de l’objet social,
- Un exemplaire des nouveaux statuts,
- Un formulaire M2 (modification de personne morale) rempli et signé,
- Une attestation de parution de l’annonce dans un JAL,
- Un chèque à l’ordre du Tribunal de Commerce pour régler les frais de greffe (environ 200 euros).
Finalement, le dépôt du dossier donnera lieu à une publication au BODACC (Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
V/ Fiscalité : attention aux conséquences de l’extension !
En effet, fiscalement, une extension de l’objet social peut entraîner les conséquences d’une cessation d’activité si elle s’accompagne d’un changement effectif d’activité.
Alors, on parlera de changement effectif d’activité lorsqu’il entraîne, pour l’exercice en cours ou l’année suivante :
- Une augmentation de plus de 50% du chiffre d’affaires, de l’effectif moyen du personnel ou de la valeur de certains éléments comptables (actif immobilisé).
- Ou, en cas d’abandon ou de transfert d’activité, d’une diminution de plus de 50% des mêmes éléments.
Si c’est le cas, la qualification de « cessation d’activité » induira des impositions immédiates, notamment des résultats de l’exercice.
