Commentaires sur : La donation hors part : Un outil patrimonial pour anticiper sa succession

Par : Dujarry

Dujarry — Fri, 31 Dec 2021 10:26:14 +0000

Bonjour
Mon père m’a fait donation en avancement de part successorale d’un terrain il y a 6ans sur lequel j’ai fais construire ma maison.
Ayant perdu mon emploi je ne peux pas garder la maison et souhaite la vendre.
J’ai une petite sœur de 10ans et mon père est toujours en vie. Puis-je vendre ma maison librement ? Si non que dois je faire ? Donner une part à ma soeur ?
Merci d’avance

Par : FRANCONY Marcel

FRANCONY Marcel — Fri, 12 Feb 2021 12:09:34 +0000

Bonjour,
nous sommes trois frères et sœur. Il y a quelques années mon frère a reçu par préciput et hors part plusieurs terrains. Depuis nous avons reçu à parts égales d’autres terrains et sommes d’argent. Nous désirons maintenant finaliser le partage bien que ma mère soient toujours en vie. Sur quelle base devons nous vérifier que la donation reçue par mon frère ne dépasse pas la quotité?
En vous remerciant pour vos conseils.

Par : Vincent Jauniau

Vincent Jauniau — Mon, 04 Jan 2021 09:58:17 +0000

En réponse à Sc caro.

Bonjour,

Je vous inviter à vous tourner vers un avocat spécialisé.

Bien à vous.

Par : Sc caro

Sc caro — Fri, 01 Jan 2021 21:24:33 +0000

Bonjour ,nous sommes en indivision sur un appartement dont ma mère a l usufruit .Je souhaite avec accord de ma mere racheter l appartement donc les part de mes frères mais une partie de la part de ma mere car elle voudrai me faire une donation de la moitié de sa part hors part succerale.Est ce que à son décès je devrais rembourser mes frères ou le bien m appartient intégralement et sinon comment faire pour ne rien leur devoir ?

Par : Epona

Epona — Sat, 31 Oct 2020 00:32:46 +0000

En réponse à Zineb MORABITE.

Bonjour.
Aucune atteinte à la réserve ne peut-être acceptée par le code civil qui protège les autres héritiers d’une fratrie.
Une donation préciput hors part est forcément rapportable , à sa valeur estimée au jour de la succession après expertise immobilière par exemple.
L’action en réduction existe pour cette raison ainsi que l’action en restitution.
L’accord des cohéritière est demandé avant toute vente du bien immobilier donné.
Aucune clause ne peut l’empêcher, cette clause de non rapport est illégale et peut-être cassée.

Par : Gianni De Georgi

Gianni De Georgi — Tue, 02 Jun 2020 09:39:48 +0000

En réponse à Fontaine el.

Bonjour,

La donation preciput ou hors part est généralement choisi pour favoriser un des enfants lors de la succession. C’est à dire que le bien qui vous a été donné ainsi n’est pas rentré en ligne de compte en ce qui concerne la réserve héréditaire.

Cela étant dit, si le bien dont vous faites mention vous a été donné intégralement (de pleine propriété : nue-propriété + usufruit), alors vous n’avez pas besoin d’un quelconque accord avec les autres héritiers. Cependant si la donation perciput n’a été porté que partiellement sur ce bien (si vous avez la nue propriété ou l’usufruit ou encore des parts sociales majoritaire d’une SCI) alors il vous faudra l’accord des autres parties pour vendre le bien dans son intégralité. A défaut de quoi vous pourrez toujours, selon votre cas, vendre au prorata de ce que vous possédez.

Pour toutes informations complémentaires vous pouvez contacter un huissier ou nos experts en cliquant sur le lien suivant: https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Par : Fontaine el

Fontaine el — Fri, 29 May 2020 12:13:34 +0000

Bonjour
Mes parents m ont légués un bien immobilier par donation preciput il y a 25 ans mon père est décédé il y a 10 ans et ma mère 4 ans mes 2 frères aussi ont eut des biens je souhaite vendre une partie du bien faut il la signature de mes frères pour vendre ou il y a un las de temps pour ne plus avoir besoin de leur signature je compte sur vous pour une réponse merci

Par : Gianni De Georgi

Gianni De Georgi — Mon, 25 May 2020 09:05:11 +0000

En réponse à Lucette Clément.

Bonjour,

Si vous êtes les deux uniques enfants de votre mère, vous êtes héritiers réservataires à hauteur de 2/3 de la totalité des biens composants la succession. Le reste (1/3) est nommé quotité disponible et c’est de là que vient votre donation hors part successorales, tel un complément à l’héritage. Tant que le montant de la quotité disponible ne dépasse pas 1/3 il n’y a aucun problème.

En ce qui concerne les dispositions testamentaires on laisse généralement une certaine marge pour la répartition de l’héritage. Cependant si votre frère se considère lésé de plus d’un quart de ce qu’il aurait dû percevoir il pourra intenter une action en comblement de partage prévu à l’article 889 du code civil.

Rapprochez vous d’un avocat spécialisé, ou de votre notaire, à défaut vous pouvez également nous contacter : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Par : Lucette Clément

Lucette Clément — Thu, 21 May 2020 17:46:52 +0000

En 2014 ma mère m’a fait donation entre vifs hors part successoral. Ma mère venant de décédée plus un testament me laissant l’usufruit de la totalité de ses biens ainsi que la quotité disponible. Mon frère qui n’est jamais venu voir ma mère depuis plus de 13ans menace de mettre opposition. Quand est-il merci

Par : Gianni De Georgi

Gianni De Georgi — Fri, 15 May 2020 14:03:14 +0000

En réponse à VASSEUR Monique.

Bonjour,

Au jour du décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le rapport fiscal et permet à l’administration d’établir précisément l’assiette de l’imposition. Si cette donation a été faite il y a moins de 15 ans il faudra en avertir le notaire.
De manière plus général, ce dernier sera plus à même à de répondre à toutes vos questions.
N’hésitez pas non plus à contacter nos experts pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.