Commentaires sur : Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pourquoi et comment ? https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entreprise/declaration-de-confidentialite-des-comptes-annuels-conditions-et-effets/ L'information juridique à destination des entreprises et TPE Thu, 09 Nov 2023 13:29:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.5 Par : Vincent Jauniau https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entreprise/declaration-de-confidentialite-des-comptes-annuels-conditions-et-effets/#comment-6799 Thu, 20 Aug 2020 08:17:22 +0000 https://blog.legalvision.fr/?p=14080#comment-6799 En réponse à Seyah Christophe.

Bonjour,

Les EIRL sont tenues de déposer leurs comptes chaque année mais ceux-ci ne sont pas publiés. Cet article ne les concerne donc pas.

Bien à vous.

]]> Par : Seyah Christophe https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entreprise/declaration-de-confidentialite-des-comptes-annuels-conditions-et-effets/#comment-6798 Wed, 19 Aug 2020 17:30:07 +0000 https://blog.legalvision.fr/?p=14080#comment-6798 Bonjour,

L’EIRL est elle concernée par la possibilité de confidentialité de l’article L232-25 ?

Celui-ci mentionne les « sociétés » qui sont des personnes morales, l’EIRL est une personne physique !

Merci d’avance

]]> Par : Gianni De Georgi https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entreprise/declaration-de-confidentialite-des-comptes-annuels-conditions-et-effets/#comment-6797 Fri, 24 Apr 2020 10:55:08 +0000 https://blog.legalvision.fr/?p=14080#comment-6797 En réponse à MENNESSON SOPHIE.

Bonjour,
Réponse 1 : Pour les entreprises à responsabilité limitée les comptes annuels font l’objet d’un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale qui les a approuvés, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l’exercice concerné.
Réponse 2 : Vous êtes soumis au régime réel simplifié et vous avez bénéficier du régime préférentiel de TVA. De plus l’EIRL peut, selon le montant de son chiffre d’affaires, être placée sous le régime des micro-entreprises ou sous un régime réel d’imposition.
Réponse 3: Depuis une loi du 23 mai 2019 vous pouvez créer une EIRL sans avoir de biens affectés uniquement au patrimoine professionnel. L’article n’a simplement pas encore été actualisé.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations, nous nous ferons un plaisir de vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/depot-des-comptes/?hsCtaTracking=51144466-d324-4198-b702-6171d618671d%7Cb19fe021-0ce6-4dd5-9fa3-f6f6daff9f2d
En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

]]> Par : MENNESSON SOPHIE https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entreprise/declaration-de-confidentialite-des-comptes-annuels-conditions-et-effets/#comment-6796 Thu, 23 Apr 2020 10:08:04 +0000 https://blog.legalvision.fr/?p=14080#comment-6796 Bonjour, j’ai une activité artisanale en microentreprise, mais en EIRL : mon chiffres d’affaires annuel est inférieur à 6000 € et je découvre juste l’obligation de dépôt de comptes annuels. Je ne me suis pas assez renseignée !!
Question 1. Auprès de quel service dois je faire ce dépôt ? ( je suis immatriculée à la CMA)
Question 2 ; Pourquoi les impôts ne m’ont ils pas réclamé ce chiffre ?
Question 3 : je lis dans l’article ci dessus : « à l’exception des EIRL. En effet, ces dernières sont soumises au dépôt des comptes sociaux relatifs au patrimoine affecté. » J’ignore ce que signifie « comptes sociaux relatifs …  » Mon patrimoine affecté lors de la déclaration initiale est uniquement du matériel tels que mixeurs, moules de fabrication ou du mobilier, donc je suis ….larguée.
Merci de votre aide. Cordialement

]]> Par : Gianni De Georgi https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entreprise/declaration-de-confidentialite-des-comptes-annuels-conditions-et-effets/#comment-6795 Wed, 15 Apr 2020 14:43:44 +0000 https://blog.legalvision.fr/?p=14080#comment-6795 En réponse à sci ajell.

Bonjour,
La déclaration de confidentialité des comptes annuels permet d’empêcher que les comptes soient rendus publics et accessibles aux personnes extérieures à la direction de la société. De ce fait, les tiers ne peuvent demander qu’un certificat délivré par le greffier attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne vous sont pas accessibles.
En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

]]> Par : sci ajell https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entreprise/declaration-de-confidentialite-des-comptes-annuels-conditions-et-effets/#comment-6794 Mon, 13 Apr 2020 07:41:15 +0000 https://blog.legalvision.fr/?p=14080#comment-6794 Y a t-il un moyen pour connaître le compte de résultat de mon locataire qui a prit une option de confidencialité de résultat?

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