Bonjour,

Un associé doit remplir un formulaire DBE lorsqu’il possède plus de 25 % des parts de la société. Si personne ne possède plus de 25 % des parts (comme par exemple lorsque 4 associés possèdent exactement 25 % des parts) il faudra envisager différentes situations.

– Certains associés sont membre de la même famille. Dans ce cas, leurs parts s’additionnent et seuls les associés membres du groupement familial devront remplir un formulaire DBE-S 1, un formulaire DBE-S-2 par bénéficiaire au delà du premier et un formulaire DBE-S-BIS qui devra préciser les liens familiaux.
– Certains associés partagent les parts en indivision. Dans ce cas, ils devront envoyer les mêmes documents qu’en cas de groupement familial.
– Aucune des situations ci-dessus ne s’applique : dans ce cas, cela sera au gérant d’effectuer la déclaration. En présence de co-gérants, il faudra remplir un formulaire DBE-S-1, un formulaire DBE-S-2 par cogérant supplémentaire (3 DBE-S-2 si il y a 4 co-gérants) et un formulaire DBE-S bis par cogérant.

Bien à vous.

Nous sommes 4 associés co-gérants d’une SCM détenons tous 25% de parts qui est le bénéficiaire effectif quels documents remplir ?

Merci
Antoine

Bonjour,

Dès lors que le pourcentage détenu par les bénéficiaires effectifs est modifié, il est nécessaire de remplir un nouveau formulaire.
Lors de la modification de la répartition du capital, la mise à jour des statuts est obligatoire. Il n’existe pas de délai spécifique mais tant que les statuts ne sont pas modifiés, la nouvelle répartition du capital n’est pas effective. La mise à jour des statuts doit donc être effectuée le plus rapidement possible après la cession ou donation de parts.
Le formulaire DBES 2 est l’un des éléments du dossier à envoyer au tribunal de commerce en cas de modification des statuts. Ce dossier devra être envoyé après l’Assemblée Générale modifiant les statuts puisque le dossier devra également inclure un PV de cette AG.

Bien à vous.

lorsque la geographie d’une sci immobilière est modifiée suite a une donation ou a une sucession doit on remplir une nouvelle DBES2 dès lors que les beneficiaires ont + de 25% du capital? l

Bonjour,

Il vous faut préciser les moyens par lesquels le bénéficiaire effectif exerce un contrôle sur les organes de gestion de la société.

Si vous rencontrez des difficultés pour compléter le point 2 du formulaire DBE-S Bis, ou pour obtenir de plus amples renseignements, je vous vous invite à consulter notre site, ou à joindre nos équipes au 05 35 54 57 42.

Bien à vous.