Bonjour,

Dans votre situation, vous êtes associé d’une SCI (A) qui est associée à une autre SCI (B), dont vous et votre fille êtes les associés en nue-propriété et usufruitier respectivement, et qui est également associée à une autre SCI (C).

En tant qu’associé de la SCI (A), vous êtes considéré comme bénéficiaire effectif au titre de votre participation de 10% en pleine propriété dans le capital social de cette société. En revanche, en tant qu’associé de la SCI (B), vous n’êtes pas considéré comme bénéficiaire effectif au titre de la participation de votre fille et de la SCI (C) dans le capital social de cette société, sauf si vous exercez un contrôle sur ces entités.

Concernant l’imprimé DBE S bis, celui-ci doit être rempli par toute personne physique ou morale qui contrôle une entreprise ou une entité juridique. Si vous considérez que vous contrôlez la SCI (B) en tant qu’usufruitier des parts détenues par votre fille, vous devez remplir cet imprimé en tant que bénéficiaire effectif de cette société.

Toutefois, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour obtenir des conseils personnalisés sur les obligations de déclaration de bénéficiaire effectif dans votre situation particulière, et pour vous aider à remplir les imprimés appropriés conformément à la législation en vigueur.

J’espère que cela vous aidera. N’hésitez pas à me poser d’autres questions si vous en avez besoin.

Bonjour,

A priori, votre mère ne dispose pas d’un pouvoir de contrôle dans la société. Elle ne détient pas non plus 25 % ou plus du capital et/ou des droits de vote. Elle ne doit donc pas apparaître dans la DBE.

Bien à vous.

Ma mère :
Associée à hauteur de cinq (5) parts numérotées 96 à 100

Doit elle apparaître dans la déclaration où uniquement moi ?( car en tant qu’associé a t elle un pouvoir de contrôle comme mentionné dans la dernière case a cocher du document? )
Cordialement

Bonjour,

Votre femme détient 24 % des parts du capital. Elle ne doit donc pas en principe être considérée comme bénéficiaire effectif. Cependant, le fait que vous soyez mariés peut compliquer la chose. Certains (le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notamment) considèrent en effet qu’au titre du groupement familial, il faudrait la déclarer comme bénéficiaire effectif. Il n’y a pas de réponse claire à cette question.
A priori, vous n’aurez pas de problème si vous ne déclarez pas votre femme et ne remplissez pas l’encadre 4 (d’autant plus que vous êtes sous le régime de la séparation de biens).

Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/declaration-beneficiaires-effectifs-d-societe/

Bien à vous.

1) Dois-je compléter le document en précisant en 4 mon épouse ?
2) Je n’arrive pas à déterminer comment remplir 4 points précis du document au paragraphe 3 et 4 (si nécessaire) :
• Modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société :
 Détention de plus de 25 % du capital
 Préciser le pourcentage total % ?
 Directe Pleine propriété % ?
 Détention de plus de 25 % des droits de vote
 Préciser le pourcentage total % ?
 Directe Pleine propriété % ?
Société :
• SARL,
• date création 31/12/1991.

Notre situation matrimoniale est la suivante :
• mariage,
• séparation de biens (au dernier des vivants).

Je vous remercie de votre aide.
HD

Bonjour,

Le dépôt d’un DBE-S-1 engendre des frais de greffe à hauteur de 47,43 euros.

Bien à vous.

Bonjour,

Cela ne pose pas de problème d’indiquer 33,33 % sur le formulaire.

Bien à vous.