Commentaires sur : Qu’est ce qu’une attestation ou déclaration sur l’honneur en droit des sociétés ?

Par : Alexis EGRON

Alexis EGRON — Mon, 30 Jan 2023 21:15:31 +0000

En réponse à Linda.

Si vous avez signé une attestation affirmant que vous retournerez dans votre pays d’origine pour demander un visa long séjour une fois que vous aurez terminé vos examens, il est important de respecter cet engagement. Si vous ne le faites pas, cela pourrait avoir des conséquences négatives pour votre admission et pour votre statut en tant que demandeur d’asile ou immigré.

Si vous avez des inquiétudes quant à la capacité de respecter cette attestation, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en immigration pour vous aider à comprendre vos options et les conséquences potentielles de ne pas respecter l’engagement que vous avez pris. L’avocat pourra également vous aider à trouver des solutions pour résoudre les problèmes éventuels que vous pourriez rencontrer.

Par : Linda

Linda — Wed, 11 Jan 2023 20:57:16 +0000

Bonsoir,
J’ai fait une demande d’admission exceptionnelle mais j’avais signé une attestation par l’honneur qu’a la fin de mes examens je retourne à mon pays d’origine pour solliciter un visa long séjour , j’étais obligée de signer cette attestation pour prendre l’autorisation provisoire.
Qu’est ce que je dois faire

Par : Benoît

Benoît — Wed, 17 Mar 2021 19:53:48 +0000

Bonjour,

Je suis actuellement en train d’essayer de me faire rembourser une trottinette électrique qui est sinistré, cependant mon assurance bloque les démarches car la trottinette a été acheté au nom de ma compagne (c’est son nom sur la facture) alors que l’assurance a été prise a mon nom, et ils me demandent un justificatif de vie maritale pour prouver notre vie commune. Cependant l’appartement dans lequel nous vivons étant uniquement a son nom, je ne possède aucune facture sur lequel figurerait nos deux noms.

Elle a fait une déclaration sur l’honneur de concubinage, joint a une facture a son nom, mais l’assurance refuse le document et continue de demander un justificatif de vie maritale, alors que nous n’avons hélas aucun document « officiel » qui permettrait de le prouver (nous avons emménagé début septembre 2020, donc nous n’avons pas d’avis d’imposition commun non plus). L’assurance a elle le droit de refuser notre attestation sur l’honneur de concubinage ?

Cordialement

Par : daina dunne

daina dunne — Tue, 23 Feb 2021 20:08:41 +0000

j’ai ecrit une attestion sur l’honneur m’engageant auprès de mon ex a lui reverser une somme pour accepter l’offre d’une vente de notre appartement dont nous sommes proprietaires car je voulais vendre au plus tot et lui profitait gratuitement de ce logement pendant des mois apres notre separation et chipotait toutes les offres, sans ceci il n’aurait pas accepte de vendre et j’allais passer encore des mois a payer le credit seule
je me rend compte en faisant la compta et en avançant dans la vente qi’il n(‘a pas autant debourser et n’avait pas engagé les sommes qu’il pretendait sur l’apport et les depenses lors des travaux, comment faire pour annuler cette attestation et ne pas lui reverser la somme engagée. j’ai envoye cette attestion en email, non manuscrite et j’ai CC le notaire et l’agent immobilier. est-ce qu’il me sera possible d’annuler tout ça
Bien a vous

Par : Bac Sébastien

Bac Sébastien — Thu, 04 Feb 2021 14:47:57 +0000

Je précise que nous avons payé le terrain 100000 euros et la déclaration sur l’honneur était de 3000 en supplément

Par : Bac Sébastien

Bac Sébastien — Thu, 04 Feb 2021 14:45:52 +0000

Bonjour en février 2018, nous avons signé en compagnie de ma femme une promesse de vente pour l’achat d’un terrain, le fait est que nous avons signé chez le notaire en décembre 2020, à ce même moment nous avons négocié le prix du terrain donc en février 2018, nous avons rédigé conjointement avec le propriétaire du terrain une déclaration sur l’honneur qui stipulait lui donner 3000 euros en numéraire le jour ou le jour précédent l’acte notarié, nous sommes en février 2021 et il réclame ces 3000 euros, je précise qu’il nous a baladé pendant plus de deux ans en repoussant en promettant que les travaux d’achèvement du lotissement allaient être finis et finalement presque 3 ans après cette promesse de vente et déclaration sur l’honneur nous avons enfin pu signer chez le notaire sans sa présence cela dit en passant mais pendant cette période nous avons dû payé l’assurance du prêt et faire plusieurs modifications sur le permis de construire pour répondre aux attentes du règlement du lotissement… bien sûr à perte … que puis je faire suis je obligé de lui donner cette somme de 3000 euros même après autant de temps ? Cordialement

Par : Vincent Jauniau

Vincent Jauniau — Fri, 11 Sep 2020 13:40:59 +0000

En réponse à Fabio.

Bonjour,

Un chèque ne vaut paiement qu’à son encaissement. Pour prouver que vous avez bien payé votre créancier, il faudra prouver que votre compte a bien été débité.

Bien à vous.

Par : Fabio

Fabio — Thu, 10 Sep 2020 15:57:43 +0000

Bonjour,
Une attestation sur l’honneur datée et signée avec copie de pni comme preuve pour une remise de chèque à t elle une valeur juridique si le bénéficiaire venait à nier le fait d’avoir reçu le chèque ?
Cdt
Kf

Par : Vincent Jauniau

Vincent Jauniau — Wed, 09 Sep 2020 08:38:06 +0000

En réponse à Bouzidi amel.

Bonjour,

L’attestation sur l’honneur ou déclaration sur l’honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. En l’occurrence, il ne s’agit pas de prouver quelque chose, mais de s’engager à faire quelque chose (accompagner le gérant tout au long de la société). Il s’agit donc d’un contrat unilatéral. Or, les engagements perpétuels sont prohibés selon l’article 1210 du code civil. Le contrat aura donc une valeur juridique nulle.

En espérant vous avoir été utile.

Bien à vous.

Par : Bouzidi amel

Bouzidi amel — Wed, 09 Sep 2020 04:58:57 +0000

Je vais être nommée directrice principale d’une société et le propriétaire et gérant de cette société me demande une déclaration sur l’honneur comme quoi je l’accompagnerai tout au long de l’existence de cette société . Et si un jour je décide d’arrêter , qu’elles seront les conséquences par rapport à cette déclaration signée et légalisée auprès d’une mairie . Merci de me répondre