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Donation hors part successorale : Avant d’entamer ce sujet passionnant, il convient de poser un cadre, un contexte. Le droit français régit le droit des successions de la manière suivante. Il e...
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Comment procéder au changement de numéro de SIRET ?
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Comment clôturer un compte bancaire professionnel ?
Changement de banque, changement de trésorerie, liquidation ou fermeture de la société, plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise à clôturer un compte professionnel. Dans cet article, nous vous...
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Le compte courant d’associé débiteur : quelles sont les conditions d’octroi ?
Un associé est toujours lié à son entreprise, et inversement. Le compte courant d’associé illustre bien cette affirmation. En effet, il permet à l’associé d’aider sa sociét...
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Réactiver une société radiée sur décision d’office du greffe
L’existence juridique d’une société est liée à son immatriculation. En effet, c’est l’immatriculation qui donne à la société sa personnalité morale, et donc son existence jurid...
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Il existe un très grand nombre de moyens pour reconnaître une entreprise. En effet, cette dernière dispose de plusieurs codes permettant de l’identifier auprès des administrations. On peut notam...
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La boite postale : réception de courrier externalisée
Ouvrir une boîte postale : Vous êtes souvent en déplacement ? Votre boîte aux lettres est régulièrement détériorée et votre courrier volé ? Vous voulez garder votre adresse personnelle secrète afin de...
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Durant la vie d’une société un événement important peut survenir : la cession de parts sociales. Par ailleurs, il convient de se pencher sur le calcul du droit d’enregistrement d’une cessi...
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La société civile d’exploitation agricole : qu’est-ce que c’est ? SCEA définition : la société civile d’exploitation agricole ou SCEA est avant tout une société civile. Ainsi, ...
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Après une procédure de radiation, une société perd, en principe, sa personnalité morale. Il s’agit en quelque sorte du « décès » de la société. Toutefois, sachez qu’il est possible de réactiver...
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Les conventions réglementées en SARL, SAS et SA : comment ça marche ?
Les conventions réglementées sont des conventions conclues le plus souvent entre un dirigeant et la société. Ainsi, ces conventions vont faire l’objet d’une procédure conventions réglement...
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La scission d’entreprise expliquée en quelques étapes
La scission d’entreprise est l’opération par laquelle une entreprise transmet son patrimoine à deux ou plusieurs entreprises préexistantes ou nouvelles. Elle entraîne ainsi la dissolution de la ...
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Au cours de l’immatriculation ou de la vie de votre société, vous serez amené à remplir un formulaire appelé le DBE-S-1. Il s’agit du document principal relatif au bénéficiaire effectif d’...
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Ajout d’activité sur Kbis : la marche à suivre
L’ajout d’activité sur Kbis consiste en une modification de l’objet social. En d’autres termes, c’est ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l&rsquo...
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Tout savoir sur la responsabilité de son entreprise !
L’entreprise est une entité économique agissant sur le marché. Aussi, elle peut être exposée à des risques qui peuvent engager sa responsabilité et ainsi entraîner des conséquences financières. ...
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Statuts mis à jour d’une société : toutes les étapes
Statuts mis à jour : Pour vous aider dans vos démarches, LegalVision fait avec vous un point sur les étapes de la mise à jour des statuts d’une société. En effet, au cours de la vie d’une entreprise, ...
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La cession de parts sociales entre époux peut être réalisée aussi bien dans les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) que dans les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL). Sommaire I/ Cession de parts ...
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Tout comme ses associés, la société dispose d’un patrimoine et peut, dans certaines hypothèses, réaliser une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP). En effet, cette opération ...
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