Commentaires sur : Liquidation judiciaire et rétablissement personnel des entreprises en difficulté

Par : O CM

O CM — Sat, 13 Mar 2021 10:41:41 +0000

Bonjour,
J’ai créé une EIRL avec déclaration d’affection en 2015. Malheureusement j’ai du ouvrir une procédure de redressement en 2017 et mon EIRL a été liquidé en 2019. Lors de la procédure la mandataire a mentionné toutes les créances aussi bien personnelles que professionnelles. Mon crédit immobilier de ce fait a été suspendu pendant toute la procédure ce qui paraissait normal aux dires de la mandataire et de l’organisme bancaire en charge de mon crédit immobilier. Au moment de la clôture de la procédure de liquidation, cette créance a été liquidé au même titre que les autres créances, j’ai demandé des explications auprès de la mandataire et on m’a répondu que si l’organisme ne réagissait pas, il ne fallait rien faire. J’ai cependant contacté ma banque mais ils n’avaient plus de traces de ce prêt et n’ont pas pu m’apporter de réponse. 1 an et demi après la liquidation, je reçois un courrier en AR me notifiant le terme du crédit et donc me demandant de rembourser la somme due augmentée de toutes les indemnités de retards. Je contacte aussitôt la personne en charge du dossier à ma banque et il m’explique que mon crédit n’aurait jamais dû paraître dans la procédure de liquidation de mon EIRL. Du coup je lui explique que mon compte a toujours été chez eux et que c’est eux qui avaient cessé les prélèvements malgré ma demande d’explication et que la mandataire les avaient joint à plusieurs reprises et qu’en 2019 cette créance a été liquidé sans réaction de leur part. 4 mois plus tard, un huissier se présente à mon domicile et me remet un commandement de payer valant saisie immobilière et m’explique que mon logement va être vendu aux enchères sur demande de mon établissement bancaire pour impayés à l’égard de ce crédit. J’explique que ce crédit est passé dans la liquidation de mon EIRL mais l’huissier me dit qu’il doit poursuivre la procédure. Que puis je faire? C’est une erreur soit de la part de la mandataire lors de la procédure, soit de la banque qui n’a pas réagit. Je vais perdre ma maison pour une erreur que je n’ai pas commise. Je n’ai jamais refusé de payer mes mensualités de prêt bien au contraire et même encore aujourd’hui. Je ne comprends pas comment peut on mettre dehors quelqun pour une erreur qu’il n’a pas fait. S’il y a erreur ce n’est pas de ma faute, ce n’est pas moi qui ai géré la procédure de liquidation de mon EIRL.
Pouvez vous m’aider ou m’orienter ?
Merci d’avance pour votre retour.

Par : vercampt florent

vercampt florent — Sat, 06 Feb 2021 15:08:17 +0000

en cour de liquidation judiciaire je pense reprendre un emploi comme salarié peut on faire une saisie sur salaire pour payer la dette de l entreprise
merci pour la réponse cordialement

Par : christophe lambert

christophe lambert — Thu, 21 Jan 2021 16:28:35 +0000

bonjour
j’ai un restaurant que j’ai mis en liquidation judiciaire, le tribunal l’a mis en liquidation judiciaire simplifié.
j’étais en entreprise individuelle, j’ai une voiture en leasing chez Opel que j’ai pris et que je paye avec mes comptes personnel tout comme l’assurance voiture.
la carte crise n’est pas au nom de l’entreprise mais a mon nom.
après visite chez le liquidateur, ( 2h30 de route ).je reçois un mail l’après midi du liquidateur me demandant de prendre contact avec eux pour leur déposer ma voiture.(sachant qu’il ne font pas de cadeaux, plus vous êtes dedans plus ont vous y enfonce un peux plus).
le commisseure priseur m’as dit qu’ont ne m’enlèverais pas ma voiture et que c’étais a Opel d’en faire la revendication.
ca fait bientôt 2 ans que je n’ai pas de salaire, j’ai besoin de ma voiture pour trouver du travail, je ne vais as y aller a pieds.
j’ai toujours payé ma voiture et je l’a payerais tous les mois.
opel contentieux viens de m’appeler en me disant qu’ils vont faire la revendication mais que y a rien de sur par rapport a la voiture car logiquement ils doivent la récupérer ou alors a eux de voir avec le liquidateur. ( sachant que le liquidateur a été capable de me dire, vous en trouverez une autre ).
mes économies sont partis en fumée dans la liquidation et donc 2 ans bientôt sans salaire.

es ce que quelqu’un peux m’aider et me dire se qu’il en est.

Par : Vincent Jauniau

Vincent Jauniau — Mon, 16 Nov 2020 13:48:56 +0000

En réponse à Johann.

Bonjour,

Si vous fermez votre société, vous entamerez une procédure de dissolution-liquidation. La liquidation entrainera l’extinction des dettes professionnelles. En revanche, les dettes personnelles (dettes de cotisation par exemple) subsisteront.
Notre équipe de juristes pourra vous assister dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

Bien à vous.

Par : Johann

Johann — Sun, 15 Nov 2020 13:08:47 +0000

Bonjour,

Je suis en eurl et je souhaiterais fermer ma société fin décembre je la ferme normalement car je n’arrive plus à gérer mes grises d’angoisse et mon stress mais si il me reste des choses à payer comme impôt ou autre que je n’est pas assez sur le compte pour payer comment cela ce passe ?

Je n’est plus de salariés

Merci par avance.

Par : Vincent Jauniau

Vincent Jauniau — Mon, 19 Oct 2020 08:10:42 +0000

En réponse à t cedric.

Bonjour,

Malheureusement, nous ne disposons pas d’assez d’informations pour vous répondre.
Si vous voulez contester la dette que le service des impôts vous réclame, nous vous invitons à aller consulter un avocat spécialisé.

Bien à vous.

Par : t cedric

t cedric — Sat, 17 Oct 2020 18:43:59 +0000

Bonjour, Je suis désespéré, j’étais infirmier libéral jusqu’en décembre 2017 car redressement judiciaire le 17 juillet 2017 et liquidation pour insuffisance d’actif le 17 décembre 2017.
Aujourd’hui les impôts me réclame le paiement pour mon chiffre d’affaire durant cette année avec majoration de retard etc..
Je pensais que la liquidation m’aurait permis de m’en sortir mais c’est encore pire qu’avant , ont ils le droit de faire cela?
Je vous remercie par avance , maintenant infirmier salarié je vois pas comment faire.

Par : Vincent Jauniau

Vincent Jauniau — Fri, 09 Oct 2020 13:32:24 +0000

En réponse à Irina L..

Bonjour,

Les organismes sociaux sont des créanciers privilégiés. L’URSAFF doit donc être payé avant.

Bien à vous.

Par : Irina L.

Irina L. — Thu, 08 Oct 2020 09:08:38 +0000

bonjour,

En cas de liquidation pourriez vous expliquer l’ordre de paiements?
Les premiers sont des salariés et après ? l’URSSAF ou le mandataire se rémunère d’abord?

Merci et meilleures salutations

Par : Vincent Jauniau

Vincent Jauniau — Tue, 28 Jul 2020 09:06:50 +0000

En réponse à AUMONT Arnaud.

Bonjour,

Je vous invite à lire cet article : https://blog.legalvision.fr/2018/04/22/effacer-dette-rsi/
Si les dettes du RSI sont considérées comme des dettes professionnelles, alors la liquidation entraîne l’extinction de ces dettes. Cependant, les dettes de cotisation, qualifiées de personnelles, ne s’éteignent pas avec la liquidation.
Cela étant dit, si des sommes ont été versées au RSI lors de la liquidation judiciaire, ces sommes doivent avoir été déduites de votre dette. Si ce n’est pas le cas, il faut contacter votre liquidateur.

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien cordialement.