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	Commentaires sur : Comment dissoudre sa société sans liquidation ? Guide complet LegalVision	</title>
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	<description>L&#039;information juridique à destination des entreprises et TPE</description>
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		<title>
		Par : Vincent Jauniau		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7225</link>

		<dc:creator><![CDATA[Vincent Jauniau]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 03 Nov 2020 08:23:32 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=18898#comment-7225</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7224&quot;&gt;Safa&lt;/a&gt;.

Bonjour,

La formalité que vous souhaitez faire est bien une dissolution-liquidation (il faudra faire les 2 formalités et ce même si vous n&#039;avez jamais eu d&#039;activité).
De nombreuses formalités doivent être respectées. Elles sont détaillées ici : https://blog.legalvision.fr/2019/05/30/fermer-sa-societe-en-ligne-pas-cher/
Au vu de la complexité de la démarche, il peut être préférable de se faire assister par des professionnels du droit : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

Bien à vous.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7224">Safa</a>.</p>
<p>Bonjour,</p>
<p>La formalité que vous souhaitez faire est bien une dissolution-liquidation (il faudra faire les 2 formalités et ce même si vous n&rsquo;avez jamais eu d&rsquo;activité).<br />
De nombreuses formalités doivent être respectées. Elles sont détaillées ici : <a href="https://blog.legalvision.fr/2019/05/30/fermer-sa-societe-en-ligne-pas-cher/" rel="nofollow ugc">https://blog.legalvision.fr/2019/05/30/fermer-sa-societe-en-ligne-pas-cher/</a><br />
Au vu de la complexité de la démarche, il peut être préférable de se faire assister par des professionnels du droit : <a href="https://www.legalvision.fr/contactez-nous/" rel="ugc">https://www.legalvision.fr/contactez-nous/</a></p>
<p>Bien à vous.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Safa		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7224</link>

		<dc:creator><![CDATA[Safa]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 03 Nov 2020 08:11:33 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=18898#comment-7224</guid>

					<description><![CDATA[Bonjour, j&#039;ai une société existante depuis novembre 2018, mon chiffre d&#039;affaires a été nul durant toute l&#039;année 2019 et ce jusqu&#039;à aujourd&#039;hui. Je souhaite fermer définitivement ma société mais je ne sais pas réellement quels termes conviendrait le mieux. Est-ce une dissolution et liquidation? Est-ce que je peux avoir uniquement recours à une liquidation directe étant donné que l&#039;activité est à zéro et l&#039;a toujours été? Et comment dois-je y procéder? Je sais que je dois publier une annonce légale mais qu&#039;en est-il du greffe et de la banque? Dans quel ordre je suis complètement perdue! Merci par avance pour le temps que vous accorderez à ma demande. Cordialement]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour, j&rsquo;ai une société existante depuis novembre 2018, mon chiffre d&rsquo;affaires a été nul durant toute l&rsquo;année 2019 et ce jusqu&rsquo;à aujourd&rsquo;hui. Je souhaite fermer définitivement ma société mais je ne sais pas réellement quels termes conviendrait le mieux. Est-ce une dissolution et liquidation? Est-ce que je peux avoir uniquement recours à une liquidation directe étant donné que l&rsquo;activité est à zéro et l&rsquo;a toujours été? Et comment dois-je y procéder? Je sais que je dois publier une annonce légale mais qu&rsquo;en est-il du greffe et de la banque? Dans quel ordre je suis complètement perdue! Merci par avance pour le temps que vous accorderez à ma demande. Cordialement</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Vincent Jauniau		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7223</link>

		<dc:creator><![CDATA[Vincent Jauniau]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 09 Sep 2020 08:09:12 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=18898#comment-7223</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7222&quot;&gt;Max&lt;/a&gt;.

Bonjour, 

Pour qu’il y ait transmission universelle de patrimoine, il faut que toutes les parts sociales ou actions de la société soient détenues par un seul associé personne morale.
La fusion simplifiée est le fait pour une société d’absorber une de ses entités qu’elle contrôle à au moins 90%. Le contrôle doit être à 100% si l’une des parties à la fusion est une SARL.
Si je comprends bien votre demande, vous voulez effectuer une &quot;fusion à l&#039;envers&quot;, ce qui reviendrait à dire que la société fille &quot;absorbe&quot; la société mère. La TUP et la fusion simplifiée ne sont donc effectivement pas possibles.
Cependant, des alternatives existent. Il est possible d&#039;utiliser le mécanisme de la fusion absorption.
Existe également la fusion par apport de titres : la fusion par apport de titres est différente de la fusion-absorption car la société absorbée n&#039;est pas dissolue et garde sa personnalité morale. Dans ce cas, les parts de la société absorbée sont rémunérées par des parts de la société absorbante. En somme, c&#039;est un échange de titres qui permet la prise de contrôle de la société absorbante sur l&#039;absorbée.

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7222">Max</a>.</p>
<p>Bonjour, </p>
<p>Pour qu’il y ait transmission universelle de patrimoine, il faut que toutes les parts sociales ou actions de la société soient détenues par un seul associé personne morale.<br />
La fusion simplifiée est le fait pour une société d’absorber une de ses entités qu’elle contrôle à au moins 90%. Le contrôle doit être à 100% si l’une des parties à la fusion est une SARL.<br />
Si je comprends bien votre demande, vous voulez effectuer une « fusion à l&rsquo;envers », ce qui reviendrait à dire que la société fille « absorbe » la société mère. La TUP et la fusion simplifiée ne sont donc effectivement pas possibles.<br />
Cependant, des alternatives existent. Il est possible d&rsquo;utiliser le mécanisme de la fusion absorption.<br />
Existe également la fusion par apport de titres : la fusion par apport de titres est différente de la fusion-absorption car la société absorbée n&rsquo;est pas dissolue et garde sa personnalité morale. Dans ce cas, les parts de la société absorbée sont rémunérées par des parts de la société absorbante. En somme, c&rsquo;est un échange de titres qui permet la prise de contrôle de la société absorbante sur l&rsquo;absorbée.</p>
<p>En espérant avoir pu vous être utile.</p>
<p>Bien à vous.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Max		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7222</link>

		<dc:creator><![CDATA[Max]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 08 Sep 2020 15:07:13 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=18898#comment-7222</guid>

					<description><![CDATA[Bonjour,
Une société mère détient 100% des titres de la fille.
Par soucis pratique, les dirigeants souhaiteraient faire une fusion à l&#039;envers. Doit on obligatoirement passer par la fusion-absorption classique 
car il semblerait que dans ce cas la fusion simplifiée ou la TUP soit impossible ?

Merci d&#039;avance.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour,<br />
Une société mère détient 100% des titres de la fille.<br />
Par soucis pratique, les dirigeants souhaiteraient faire une fusion à l&rsquo;envers. Doit on obligatoirement passer par la fusion-absorption classique<br />
car il semblerait que dans ce cas la fusion simplifiée ou la TUP soit impossible ?</p>
<p>Merci d&rsquo;avance.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Vincent Jauniau		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7221</link>

		<dc:creator><![CDATA[Vincent Jauniau]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 26 Aug 2020 12:39:26 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=18898#comment-7221</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7220&quot;&gt;Déborah&lt;/a&gt;.

Bonjour, 

Une même somme d&#039;argent peut à la fois être qualifiée de dette et de créance selon que l&#039;on se place du coté du débiteur (celui qui doit la dette) ou du créancier (celui à qui la dette est due). Ainsi, si A a une créance envers B, alors B a une dette envers A. 

Bien à vous.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7220">Déborah</a>.</p>
<p>Bonjour, </p>
<p>Une même somme d&rsquo;argent peut à la fois être qualifiée de dette et de créance selon que l&rsquo;on se place du coté du débiteur (celui qui doit la dette) ou du créancier (celui à qui la dette est due). Ainsi, si A a une créance envers B, alors B a une dette envers A. </p>
<p>Bien à vous.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Déborah		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7220</link>

		<dc:creator><![CDATA[Déborah]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 26 Aug 2020 08:40:15 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=18898#comment-7220</guid>

					<description><![CDATA[Bonjour,
je suis étudiante et je voulais savoir si lorsqu&#039;on dit qu&#039;une entreprise a une créance envers quelqu&#039;un est-ce que ça signifie qu&#039;elle a une dette envers cette personne ou bien au contraire que l&#039;individu a une dette envers l&#039;entreprise.

Merci d&#039;avance]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour,<br />
je suis étudiante et je voulais savoir si lorsqu&rsquo;on dit qu&rsquo;une entreprise a une créance envers quelqu&rsquo;un est-ce que ça signifie qu&rsquo;elle a une dette envers cette personne ou bien au contraire que l&rsquo;individu a une dette envers l&rsquo;entreprise.</p>
<p>Merci d&rsquo;avance</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Gianni De Georgi		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7219</link>

		<dc:creator><![CDATA[Gianni De Georgi]]></dc:creator>
		<pubDate>Mon, 27 Apr 2020 13:25:05 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=18898#comment-7219</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7218&quot;&gt;Adardour&lt;/a&gt;.

Bonjour,
Tout d&#039;abord la radiation n&#039;impacte pas l&#039;existence légale de l&#039;entreprise et encore moins la créance d&#039;une entreprise envers ses salariés. 
Par ailleurs, lors d&#039;une transmission universelle de patrimoine l’article du code de Travail L.1224–1 prévoit le transfert de l’ensemble des contrats de travail au nouvel exploitant. Le texte de base permet d’effectuer ce transfert automatiquement et sans besoin de leur accord. Cela ne dépend ni des salariés, ni des deux sociétés. Votre contrat de travail a donc été transféré au nouvel exploitant. 
Dans votre cas il se peut que le nom de l&#039;ancienne société perdure par une simple erreur d&#039;inadvertance, prenez contact avec votre nouvel employeur pour régler ce problème d&#039;ordre purement administratif.
En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7218">Adardour</a>.</p>
<p>Bonjour,<br />
Tout d&rsquo;abord la radiation n&rsquo;impacte pas l&rsquo;existence légale de l&rsquo;entreprise et encore moins la créance d&rsquo;une entreprise envers ses salariés.<br />
Par ailleurs, lors d&rsquo;une transmission universelle de patrimoine l’article du code de Travail L.1224–1 prévoit le transfert de l’ensemble des contrats de travail au nouvel exploitant. Le texte de base permet d’effectuer ce transfert automatiquement et sans besoin de leur accord. Cela ne dépend ni des salariés, ni des deux sociétés. Votre contrat de travail a donc été transféré au nouvel exploitant.<br />
Dans votre cas il se peut que le nom de l&rsquo;ancienne société perdure par une simple erreur d&rsquo;inadvertance, prenez contact avec votre nouvel employeur pour régler ce problème d&rsquo;ordre purement administratif.<br />
En espérant avoir pu vous être utile.</p>
<p>Bien à vous.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Adardour		</title>
		<link>https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/fermer-son-entreprise/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation/#comment-7218</link>

		<dc:creator><![CDATA[Adardour]]></dc:creator>
		<pubDate>Mon, 27 Apr 2020 00:46:27 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://blog.legalvision.fr/?p=18898#comment-7218</guid>

					<description><![CDATA[Bonjour
Je travaille dans une société et depuis le 17.01.2019 est radiée de rcs. 
La dissolution d’une société sans liquidation par Transmission Universelle de Patrimoine.
Mais ce que je comprend pas que jusqu&#039;à ce moment je reçois toujours le virement de mon salaire au nom de l&#039;ancien société qui était radiee es ce que sa est normal ?
Je voudrais demander le responsable mais je sais qu&#039;il voudra pas entendre ses questions là parceque je sais que Ya qlq choses qui est pa normal. 
Cordialement]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour<br />
Je travaille dans une société et depuis le 17.01.2019 est radiée de rcs.<br />
La dissolution d’une société sans liquidation par Transmission Universelle de Patrimoine.<br />
Mais ce que je comprend pas que jusqu&rsquo;à ce moment je reçois toujours le virement de mon salaire au nom de l&rsquo;ancien société qui était radiee es ce que sa est normal ?<br />
Je voudrais demander le responsable mais je sais qu&rsquo;il voudra pas entendre ses questions là parceque je sais que Ya qlq choses qui est pa normal.<br />
Cordialement</p>
]]></content:encoded>
		
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