Bonjour,

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. La violation des interdictions et incapacités prévues est sanctionnée pénalement.
Toutefois, l’intéressé peut solliciter son relèvement, total ou partiel, des déchéances et interdictions s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. L’interdit de gérer pourra également obtenir son relèvement s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler.

Bien à vous.

Mon conjoint a une entreprise en SARL. Son entreprise tourne au ralentit et ses dettes s’accumulent. Il a donc décidé de liquider, par contre il a des dettes (prêt professionnel et une grosse dette auprès de l’URSSAF. Il n’a aucun bien personnel et aucun membre de sa famille ne s’était porté caution. Combien de temps peut durer une liquidation ? Et concernant le remboursement des dettes, comment ça va se passer ?
Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour,

Cela est effectivement possible si le père de votre ami s’était porté caution.
En effet, à la fin de la liquidation, si toutes les dettes ne sont pas payées, les créanciers ont alors la possibilité de se retourner vers la caution.

Je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé qui est seul habilité à vous conseiller.

Bien à vous.

un ami a créer un EI qui est en liquidation judiciaire depuis plusieurs années maintenant. Il n’as pas de bien personnel a lui. mais il a une dette de 40000 euros. L’huissier demande a ce que ce soit les biens de son père (1 appartement et 1 maison en indivision si j’ai bien compris) qui soient saisis.
est ce possible? comment faire ?
merci pour votre retour…

Bonjour,

En plus des biens propres de l’entrepreneur, la liquidation judiciaire peut engager les biens communs en cas de mariage sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Les biens propres de l’époux/épouse restent, normalement, en dehors de la procédure de liquidation judiciaire.

Concernant le fonds de commerce, la personne signataire de l’acte de cession de fonds de commerce en est réputée propriétaire, sauf à ce que sa signature apparaisse sur l’acte à titre de représentation d’une autre personne.

À défaut d’option pour un régime protecteur du patrimoine personnel (comme l’EIRL), les créanciers pourront saisir les biens inclus dans le patrimoine commun des époux.

Néanmoins, dans votre situation il est possible que la qualification d’une société créée de fait soit retenue. Dans un tel cas, votre patrimoine personnel pourrait également être engagé.

Pour obtenir des conseils quant au comportement à adopter dans votre situation, ainsi que pour bénéficier d’un accompagnement complet pendant la période de liquidation judiciaire, je vous invite à consulter votre avocat.

Bien à vous.