Bonjour,

Pour bénéficier d’allocations chômage, vous devez remplir plusieurs conditions, notamment avoir travaillé au moins 4 mois (88 jours ou 610 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d’au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Le fait que votre contrat soit partiel n’a pas d’incidence.

Bien à vous.

Cordialement

Bonjour,

Compte tenu de votre situation n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Bien à vous.

Mon entreprise m’a licenciée économiquement (licenciement entre 2 et 9 salariés), je n’ai reçu aucun document officiel préalable à la fermeture de mon lieu de travail, je n’ai été prévenu que oralement 6 jours avant. Une déléguée du personnel m’a été refusée lors d’un entretien à la demande du directeur. De plus l’entreprise comprend moins de 50 salariés en France et ils m’ont proposé un congé de reclassement, ne devrait il pas me proposer un Congé de Sécurisation Professionnelle car l’entreprise comprend moins de 1000 salariés? Après mon licenciement il ne m’as pas répondu non plus suite à ma demande de précision des motifs du licenciement économique. Ne pensez vous pas que mon employeur a commis de nombreuses irrégularités de procédures? Merci, Cordialement.

Bonjour,

Cette question a été soulevée à de multiples reprises. Les juges ont eu l’occasion d’apporter des situations différentes en fonction de la situation. L’effectif devra être apprécié au niveau de l’établissement ou de l’entreprise selon les circonstances. Les juges ont cependant exclu que l’effectif du groupe soit pris en compte. En effet, « seuls les salariés rattachés à l’activité de l’employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail en sorte que l’effectif à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l’emploi devait être mis en place est constitué par les seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France » (Cass. soc., 23 septembre 2008, n07-42.862).

Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter :
https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

Bonjour,

Après une fermeture d’entreprise, c’est l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui prend le relais et qui versera au salarié, les salaires non payés. Cette procédure peut prendre un peu de temps.

Cependant, je vous invite à contacter le mandataire, liquidateur ou administrateur judiciaire (en fonction de votre situation) de votre ancienne entreprise pour en savoir plus.

Bien à vous.