Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à des nuances importantes du droit du travail, spécifiquement en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée d’intermittence (CDII) et le licenciement économique.

Généralement, dans un CDII lissé sur l’année, le salaire est effectivement réparti sur 12 mois, ce qui signifie que vous êtes payé même pendant les périodes où vous ne travaillez pas (comme pendant les vacances scolaires dans votre cas). Si votre employeur vous licencie économiquement, alors que vous avez déjà effectué toutes les heures de travail stipulées dans votre contrat, il se pourrait que vous soyez en droit de réclamer le paiement des semaines restantes.

Cependant, cela dépend de nombreux facteurs, dont la rédaction précise de votre contrat de travail, et les dispositions légales et conventionnelles applicables.

La question du licenciement économique est également délicate. Celui-ci doit reposer sur des motifs réels et sérieux tels que des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Si vous avez des doutes sur la légitimité de votre licenciement, il est crucial d’en discuter avec un professionnel du droit du travail.

N’oubliez pas que cette réponse ne constitue pas un conseil juridique, mais une simple orientation générale. Il est impératif de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Bonjour,

Les règles applicables en matière de retenue sur salaire pour les jours non travaillés peuvent varier en fonction de différents facteurs tels que la nature de l’absence (maladie, congé payé, etc.), le type de contrat de travail, la convention collective applicable et les dispositions légales en vigueur.

Dans le cas d’un CDII, il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat de travail pour les absences non travaillées, ainsi que les dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise. La convention collective peut prévoir des règles spécifiques en matière de retenue sur salaire pour les jours non travaillés, en fonction de la nature de l’absence.

Si vous ne trouvez pas d’informations précises dans votre contrat de travail ou dans la convention collective, vous pouvez contacter le service des ressources humaines de votre entreprise pour obtenir des précisions sur les règles applicables. Vous pouvez également contacter un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils juridiques sur vos droits en tant que salarié en matière de retenue sur salaire pour les jours non travaillés.

Enfin, il est important de noter que la loi impose des limites à la retenue sur salaire pour les absences non travaillées, qui varient en fonction de la nature de l’absence et des dispositions légales en vigueur. Ces limites doivent être respectées par l’employeur lorsqu’il effectue une retenue sur salaire pour les jours non travaillés.

J’espère que cela vous aidera. N’hésitez pas à me poser d’autres questions si vous en avez besoin.

Le statut d’intermittent du spectacle est déterminé en fonction de la nature de vos contrats de travail et du nombre d’heures travaillées au cours des 12 derniers mois. Si vous avez effectué des heures en tant que salarié et que vous avez cumulé des cachets en tant qu’intermittent du spectacle, cela peut potentiellement vous permettre d’obtenir le statut d’intermittent.

Concernant votre démission de votre CDII, elle ne devrait pas porter préjudice à votre demande de statut d’intermittent si vous avez bien respecté les modalités de démission prévues par votre contrat de travail et si vous avez effectivement travaillé en tant qu’intermittent du spectacle pendant la période de référence (les 12 derniers mois). Les heures effectuées avant votre démission devraient donc être prises en compte dans le calcul de vos heures travaillées pour déterminer votre éligibilité au statut d’intermittent.

Cependant, je vous recommande de vous renseigner auprès de Pôle Emploi Spectacle pour connaître précisément les conditions d’obtention du statut d’intermittent du spectacle et les modalités à respecter pour faire votre demande. Vous pourrez également leur poser toutes vos questions concernant votre situation personnelle.

Enfin, gardez à l’esprit que le statut d’intermittent du spectacle est soumis à des règles strictes et que sa reconnaissance dépend de plusieurs critères (nombre d’heures travaillées, nature des contrats, etc.). Il est donc important de vous renseigner et de vous assurer que vous remplissez bien les conditions pour bénéficier de ce statut avant de faire votre demande.

Bonjour,

En tant qu’entrepreneur individuel en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous pouvez embaucher des salariés en contrat à durée indéterminée intermittent (CDII), qui est un contrat qui alterne des périodes travaillées et des périodes d’inactivité.

Cependant, étant donné que votre activité n’est pas reconnue dans une convention collective spécifique, vous devez appliquer la convention collective qui correspond le mieux à votre activité. Dans votre cas, il est possible que la convention collective des entreprises de propreté et services associés s’applique, car vous êtes actuellement déclaré en entreprise de nettoyage.

Pour créer un CDII, vous devez rédiger un contrat de travail qui spécifie les modalités du contrat, telles que les dates de début et de fin de chaque période travaillée, le salaire, les heures de travail, les congés payés, etc. Il est également important de préciser les conditions d’activité pendant les périodes d’inactivité.

En ce qui concerne la convention ou l’accord collectif, il est possible que la convention collective des entreprises de propreté et services associés comprenne des dispositions concernant les CDII, que vous devrez appliquer. Si vous avez des doutes sur l’application de la convention collective, vous pouvez contacter votre chambre de commerce et d’industrie ou votre fédération professionnelle pour obtenir des conseils et de l’aide.

Enfin, n’oubliez pas que vous devez également respecter les obligations légales liées à l’embauche d’un salarié, telles que l’affiliation à la sécurité sociale, le paiement des cotisations sociales, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, etc.

J’espère que cela vous aide.

Bonjour, il est préférable de consulter un professionnel du droit du travail ou un syndicat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Pour autant, voici quelques éléments de réponses. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord. Cette procédure est ouverte aux salariés en CDI, y compris les CDI intermittents.

Si vous parvenez à négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous aurez droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité est en général égale à l’indemnité légale de licenciement, mais elle ne peut être inférieure à un montant déterminé par la loi ou la convention collective applicable.

L’indemnité de licenciement est généralement calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire. La formule de calcul est la suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

En ce qui concerne la prime de précarité, elle concerne généralement les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire. Étant donné que vous êtes en CDI intermittent, vous n’aurez probablement pas droit à cette prime en cas de rupture conventionnelle.

Si vous décidez de négocier une rupture conventionnelle, il est important de discuter avec votre employeur et de vous renseigner sur les conditions précises applicables à votre situation. Vous pouvez également vous adresser à un conseiller juridique ou à un syndicat pour obtenir des informations spécifiques et des conseils sur vos droits.

N’oubliez pas que si vous parvenez à négocier une rupture conventionnelle, vous pourriez être éligible aux allocations chômage. Les conditions d’éligibilité et les montants des allocations dépendent de votre situation personnelle et de votre historique d’emploi.