Bonjour,

Merci pour votre question. En tant que modérateur, il est important de rappeler que le recours aux CDD est encadré par la loi et soumis à des règles strictes. En l’occurrence, si vous avez signé un CDD de 6 mois pour accroissement temporaire d’activité, votre employeur peut vous proposer un autre CDD à la suite, mais seulement dans les limites légales. Si la durée cumulée des CDD dépasse la durée maximale légale, soit 24 mois, votre employeur sera obligé de vous proposer un CDI.

Il est également important de rappeler que votre employeur doit justifier à nouveau du motif de recours au CDD si il souhaite vous proposer un autre contrat à la suite des 6 mois. Si ce n’est pas le cas, il pourrait être considéré comme un abus de recours au CDD et votre contrat pourrait être requalifié en CDI.

En résumé, si vous êtes dans cette situation, il est important de vous informer sur vos droits et de bien comprendre les règles encadrant les CDD. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter les organismes compétents ou un avocat spécialisé en droit du travail.

Suite à un CDD de 6 mois pour remplacement d’arrêt maladie, la collègue est revenue mais pas sur son poste. Elle occupe des missions annexes sur son mi-temps thérapeutiques.
En parallèle, elle est en plein reconversion et devrait être diplômée à la rentrée 2023, ce qui devrait lui permettre de quitter le poste dans l’entreprise où je travaille actuellement .
on m’a fait signer un nouveau CDD sur le motif « accroissement temporaire d’activité » pour 6 mois puisque le motif remplacement d’arrêt maladie n’est plus possible (en restant à temps complet comme avant). Au bout de ces 6 mois, sont-ils obligés de me passer en CDI? ou puis-je avoir un autre CDD à la suite?
Merci par avance pour votre réponse.

Bonjour,

Le CDD s’achève automatiquement à l’échéance du terme prévu au contrat. A cette date votre employeur doit impérativement vous remettre sans contrepartie :
– Un certificat de travail
– Une attestation Pôle emploi
– Et un solde de tout compte

Notons de plus que, hors les cas prévus par la loi, votre employeur est tenu de vous verser une indemnité de fin de contrat dite prime de précarité, équivalant généralement à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Un arrêt maladie ne peut annuler une prime de précarité.

Le mode de paiement est à la discrétion de votre employeur, mais notons que l’indemnité doit être versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur le bulletin de paie correspondant. Si ce n’est pas le cas nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail pour faire valoir vos droits.

Vous pouvez également nous contacter au lien suivant : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.