Bonjour,
Tout d’abord, précisons que le Conseil d’Etat (plus haute juridiction administrative) a défini précisément en juin 2018 ce que devait être une holding animatrice, elle s’entend donc comme une holding qui a « pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. » Il faut débuter par définir afin de ne pas finir par buter, savoir si la société en question est une holding animatrice est fondamental. Cette définition rend absolument nécessaire « la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de filiales », il faut donc pouvoir démontrer l’animation effective du groupe (décisions, orientation etc.). Ce n’est pas seulement une mutualisation qu’il faut mais une centralisation avec une hiérarchie claire et définie.
Par ailleurs, les conventions collectives sont applicables pour des domaines d’activité précis. Pour une holding de RH il y aura surement plusieurs conventions collectives applicables, et non pas une seule.
Enfin, 6420 Z comprend les activités des sociétés holding, c’est-à-dire des entités qui détiennent les actifs (d’un groupe de sociétés filiales et dont la principale activité est d’être propriétaire de ce groupe. Mais pour la gestion active de sociétés et d’entreprises, la planification et la direction stratégique de la société le code sera 70.10Z.
En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Je trouve cet article très bien rédigé et clair. Je vous en remercie.
J’aimerais savoir si dans le cas d’une HOLDING ANIMATRICE / ACTIVE , son activité de mutualisation de moyens ( RH principalement) est considéré comme une  » activité » et si donc elle doit être assujettie à une convention collective ?

Le cas échéant , est-ce que le code APE réglementaire est 6420 Z ( activités des sociétés holdings? )

Dans l’attente.

Merci

Bonjour,

Non ce n’est pas possible. Il faut adopter le statut d’une société commerciale: SAS/SARL…

Bien à vous.

Peut-on créer une Holding mère afin d’y intégrer une EIRL avec fonction de fille.
Merci

Bonjour,

La nomination d’un commissaire aux comptes répond avant tout à des conditions de seuils.
Néanmoins, si votre société holding est une SAS, ou si la société exploitante est une SAS, il faudra automatiquement nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’une relation de contrôle existera entre la société exploitante et la holding.

Concernant les seuils, la nomination du commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que deux des trois seuils sont dépassés.

Pour une SARL/EURL :
– 1 550 000 € de bilan ;
– 3 100 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ;
– 50 salariés

Pour une SAS/SASU :
– 1 000 000 € de bilan ;
– 2 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ;
– 20 salariés.

Pour les Sociétés Anonymes et SCA, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société.

Les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes, ainsi que les règles de l’audit légal propres à la SAS/SASU, sont amenés à évoluer avec la loi Pacte. Mais, son vote définitif n’est pas encore intervenu.

Concernant les éventuelles difficultés, elles découlent avant tout de situations de fait propres à chaque société. Il est commun que ces difficultés fassent l’objet de développements au sein d’un pacte d’associés/actionnaires.

Bien à vous.

Si l’on veut créer une société holding passive pour accueillir des investisseurs afin qu’ils ne soient pas directement associés de la société exploitante et que son capital ne soit pas trop dilué, devrons-nous tout de même nommer un commissaire aux comptes ? Au-delà de ça, cette démarche ne nous expose à aucune autre difficulté particulière ?

Merci de votre réponse.