Bonjour,

En tant que créancière de cette société et si une procédure de liquidation judiciaire s’engage contre elle, le liquidateur judiciaire devra vous informer de l’existence de la procédure collective dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture de la liquidation.

Si vous voulez le vérifier par vous même vous pouvez consulter BODACC ou le registre du greffe du tribunal chargé de la procédure.

Cependant les conditions actuelles ont peut-être simplement entraîné un retard de votre commande, essayez encore d’appeler cette société.

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Bonjour,
La faillite est le point de départ d’une procédure judiciaire. Cette dernière est subordonnée à l’état de cessation des paiements et aboutit à l’ouverture d’une procédure collective. Selon son degré de gravité et l’appréciation souveraine des juges du fond, elle donnera soit lieu à une sauvegarde de justice, soit à un redressement judiciaire, soit à une liquidation.
Dans ce dernier cas de figure, le plus grave, il y aura une particularité pour les entreprises individuelles. En effet dans ce cas vous exercez votre activité en votre nom propre. Votre entreprise individuelle et vous-même constituez une seule et même entité juridique. L’entreprise individuelle n’a donc pas de patrimoine distinct du vôtre. Il y a confusion des patrimoines : il n’y a pas de séparation entre votre patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Ce qui n’est pas le cas pour une SARL.
En espérant avoir pu vous aider.

Bien à vous.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/?hsCtaTracking=e4f8bf83-12c7-47ad-ab91-43e9d0c303ab%7C92536262-8921-4b1a-9058-aa55cf9ae072

Etant en entreprise individuelle, est-ce que la procédure est la même en cas de faillite par rapport à une SARL
dans l’attente de vos informations, par avance merci
Cordialement
Bruno Sciaraffa

Bonjour Monsieur,

On dispose pas d’assez d’informations pour répondre à vos questions. Toutefois, il convient de noter que dans le cas d’une procédure de liquidation judiciaire, les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances. En effet, Ils bénéficient du super-privilège des salaires, c’est-à-dire qu’ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers. Lorsque l’entreprise dispose des fonds suffisants, les salaires sont payés jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas nous contacter :
https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

Bien à vous