Bonjour,

La distribution de dividendes fait généralement l’objet d’une résolution lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) et est consignée dans le procès-verbal (PV) de cette réunion. Cependant, si une distribution de dividendes se produit en dehors de l’AGOA, elle devrait également être consignée dans un PV.

En France, le Code de commerce n’exige pas expressément que le procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), comme pourrait l’être celle de distribution de dividendes hors AGOA, soit déposé au greffe. En général, les PV d’AG sont conservés en interne pour justifier des décisions prises. Ils peuvent être demandés lors d’un contrôle fiscal, par exemple.

Cela dit, il est toujours conseillé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et à votre entreprise, notamment parce que les règles peuvent varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise et d’autres facteurs spécifiques.

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N’oubliez pas que cette réponse est une simple orientation générale et non un conseil juridique. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, il est essentiel de consulter un professionnel du droit.

Bonjour,
Comme le dispose l’article L232-13 du code de commerce en son alinéa 1er : « Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, selon le cas ». Toutefois le versement de dividendes nécessite que les comptes aient été validés et que ce versement soit intervenu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice.
A propos de la contrainte temporelle, elle n’existe pas. En effet une action porte en elle le montant des dividendes. Lorsque le dividende est versé, on dit que le coupon est détaché et le montant du dividende est soustrait du cours de l’action en Bourse. Prenons un exemple : si vous achetez une action à 50 euros et que l’entreprise annonce verser 5 euros de dividendes pour tous ces actionnaires, le cours de votre action chutera de 5 euros immédiatement pour atteindre 45 euros dans l’exemple.
En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous.

Bonjour,

l’option est irrévocable. Donc, il n’est pas possible de changer de régime d’imposition.
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Bien à vous,