Immobilier : investir en SCI ou SCPI de bureaux ?

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Le choix entre entreprise individuelle et société

Pourquoi le statut juridique de la SAS est le plus utilisé ?

Le choix entre entreprise individuelle et société

L’étude des statuts juridiques les plus utilisés commence par le choix d’un statut adapté à ses objectifs. En effet, la société n’est pas la seule structure permettant d’exercer une activité. L’entreprise individuelle (EI) tire aussi son épingle du jeu.

L’importance du choix du statut juridique

Le statut juridique a pour objectif de régir les relations entre différents individus, ainsi que leurs droits et obligations. Dans le monde de l’entreprise, ce statut juridique correspond à la forme sociale choisie pour exercer son activité (EI, EIRL, SARL, SA, SAS…). Par ailleurs, ce choix fait partie intégrante du business plan.

En plus de donner un cadre légal à votre projet, le statut juridique va déterminer les régimes fiscal et social applicables. D’ailleurs, l’activité envisagée, le nombre d’associés et le montant des apports doivent également être pris en compte. Le statut juridique va aussi limiter ou non les risques pour chaque forme de société. 

Les différents avantages de l’entreprise individuelle et de la société

L’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise constituent le statut juridique le plus utilisé par les entrepreneurs individuels du fait de sa simplicité d’utilisation et de la possibilité de développer son activité sans créer une personne morale. Les formalités de création sont simples et son coût est faible. Par ailleurs, elle ne nécessite pas d’apport. En réalité, l’EI et la micro-entreprise ne sont qu’un seul et unique statut juridique. La micro-entreprise (autrefois appelée auto-entreprise) est une simple option offerte à l’entrepreneur individuel (choix du régime micro qui est un régime fiscal ultra simplifié). En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Le défaut majeur de l’EI tient à la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Toutefois, depuis la loi dite « Macron » de 2015, la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable de plein droit, sans qu’une déclaration soit nécessaire.

Quant à la forme juridique de société, elle permet la mise en commun des moyens financiers et matériels d’une ou plusieurs personnes dans le but d’exercer une activité économique. Selon les statuts juridiques adoptés, ces personnes seront des associés ou des actionnaires. Un associé détient une portion du capital social sous forme de parts sociales. Pour les actionnaires, il s’agit d’actions. Par ailleurs, une société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, la société possède un patrimoine propre affecté à son activité et distinct de celui des associés.

Les principales formes de sociétés

Parmi les formes sociales les plus courantes, on trouve :

• La société à responsabilité limitée (SARL) est l’outil idéal pour l’exploitation des PME à caractère familial. On peut néanmoins lui reprocher des pesanteurs dans son fonctionnement et des coûts accrus en cas de cession de parts sociales.
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) constitue une variante de la SARL ne comprenant qu’un seul associé. Ainsi, elle bénéficie des mêmes avantages que la SARL tout en pouvant être constituée par une seule personne physique ou morale.
• En 1994, le législateur a institué la société par actions simplifiées (SAS) pour remédier au manque de souplesse de la société anonyme (SA). L’idée maîtresse est d’offrir aux associés une société dont l’essentiel des règles de fonctionnement sont librement déterminées dans les statuts. L’engouement pour les SAS est tel qu’elles représentaient plus de la moitié des créations de sociétés en 2016. Son pendant unipersonnel est la SASU.

Dans les formes sociales les moins utilisées, on trouve :

• La SNC ou société en nom collectif représente aujourd’hui moins de 2% du total des sociétés. Si elle se démarque par son caractère commercial et son ancienneté, elle est également très dangereuse. De plus, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
• Les sociétés en commandite par actions (SCA) sont peu nombreuses à tel point que le législateur faillit les supprimer. Cela s’explique par la rigueur de son fonctionnement (au moins 4 associés, un capital social minimum élevé). Par ailleurs, si les commanditaires (associés sans le statut de commerçant) sont responsables dans la limites de leurs apports, les commandités (associés avec le statut de commerçant) sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
• Le déclin du nombre de création de société anonyme (SA) s’explique là encore par son manque de souplesse.

Pourquoi le statut juridique de la SAS est le plus utilisé ?

Parmi les statuts juridiques les plus utilisés, la société par actions simplifiée (SAS) arrive en tête. A noter que plus d’un tiers des sociétés créées chaque année sont des SAS ou des SAS Unipersonnelles.

Le choix de la SAS ou SASU par rapport à l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) correspond au premier degré de l’organisation juridique d’une entreprise. Bien souvent, l’entrepreneur qui veut se lancer dans le monde de l’entreprise va choisir ce statut juridique. Pourquoi ? En raison de la simplicité de son fonctionnement. Il permet à n’importe qui d’exercer son activité sans la lourdeur qu’engendre la création d’une personne morale. Par ailleurs, l’EI ne requiert pas d’apport et il n’est pas nécessaire de créer un compte bancaire spécial au nom de l’entreprise. Toutefois, l’entrepreneur individuel verra son patrimoine professionnel confondu avec son patrimoine personnel. C’est pour cela qu’il pourra également se tourner vers la société par actions simplifiée (SAS).

La SAS est l’un des statuts juridiques les plus utilisés en raison de sa flexibilité. Ce sont les associés qui vont fixer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Si l’entrepreneur souhaite investir seul, il peut même choisir la variante SAS Unipersonnelle. Comme pour la SAS, le montant du capital social est libre et les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf option. En résumé, le régime juridique de la SASU s’aligne sur celui de la SAS avec une certaine simplification (par exemple, lorsque l’associé unique est aussi le président, la constitution de la société est soumise à des formalités de publicité allégées).

Le choix de la SAS ou SASU par rapport à la SARL

La SAS et la SARL ont de plusieurs points communs. Le montant du capital social est fixé librement, elles connaissent une variante unipersonnelle (SASU et EURL) et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Cependant, la gestion d’une SAS est beaucoup plus souple que celle d’une SARL. En effet, il existe de nombreuses dispositions législatives qui encadrent le statut juridique de la SARL. Elle ne peut pas émettre d’actions et ne convient pas aux entreprises qui veulent faire appel au marché financier pour se développer. Par ailleurs, en cas de cession de parts sociales, le taux du droit d’enregistrement s’élève à 3%, alors qu’il n’est que de 0,1% pour une SAS.

Les statuts de la SAS sont déterminés librement pas les associés. Cela permet une meilleure adaptation au marché financier et des perspectives d’évolutions plus rapides. Toutefois, le régime social du gérant de la SARL pourra s’avérer plus avantageux. Le président de la SAS a le statut d’assimilé-salarié. Ainsi, les cotisations sociales seront plus importantes que pour un gérant majoritaire de SARL. En effet, le régime social du gérant majoritaire de SARL est celui de travailleur indépendant (non-salarié). Néanmoins, le gérant minoritaire ou égalitaire (qui détient 50% ou moins des parts sociales) est considéré comme assimilé-salarié.

En conclusion, chaque forme sociétaire présente ses avantages et ses inconvénients. Il est donc important de réfléchir à son projet et de choisir le statut juridique le plus adapté à son activité. De plus, rien n’est irrémédiable et il est tout à fait possible de changer de statut juridique au cours de la vie de votre société. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel aux services de LegalVision !

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Les statuts à éviter pour minimiser les risques

Les statuts juridiques les moins risqués et à privilégier

Les statuts à éviter pour minimiser les risques

On ne peut pas dire que les EI et les SNC figurent parmi les statuts juridiques les moins risqués. Cela est dû en grande partie à la responsabilité de leur fondateur qui est illimitée.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est très prisée pour sa simplicité, que ce soit au niveau de la création qu’au niveau du fonctionnement. Avec une telle structure juridique, l’entrepreneur individuel dispose d’une large marge de manœuvre pour gérer son entreprise. En effet, pour les autres statuts juridiques, notamment les SARL et les SA, les décisions sont prises par un groupe d’associés ou d’actionnaires. Comme le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui de son fondateur, la notion de capital social ou d’abus de biens sociaux est inexistante.

Quels sont les risques ?

Cette confusion lui expose à d’énormes risques si jamais son activité professionnelle fait faillite. En effet, la conséquence directe de l’absence de distinction entre le patrimoine de la société et de celui de l’entrepreneur est que la responsabilité de ce dernier est totale en ce qui concerne les dettes. Les conséquences peuvent être catastrophiques, car il n’engage pas seulement son patrimoine personnel dans son aventure entrepreneuriale, mais aussi celui de son conjoint, dans l’hypothèse où le fondateur en question a opté pour le régime de la communauté des biens au moment de son mariage.

Même si la société prospère et qu’elle ne risque pas de déposer le bilan, l’administration fiscale peut lui fixer un régime d’imposition très lourd dans le cas où son chiffre d’affaires dépasse le plafond fixé par la loi.

La SNC

La SNC n’est peut-être pas une forme juridique très courante comparée à la SA ou à la SARL. Mais elle est toutefois très adaptée pour les entreprises familiales qui veulent bénéficier en même temps de certains atouts pratiques de la forme sociétale et de ceux de l’entreprise individuelle. Sa création ne requiert aucun capital minimum. En outre, les associés peuvent contribuer par des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les formalités de création sont très simplifiées et sa gestion est caractérisée par une certaine transparence.

Les inconvénients de la SNC

Malgré ces avantages, les associés d’une SNC sont exposés à un maximum de risques comparé à ceux d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou aux actionnaires d’une SA. Ceci, surtout si la société rencontre des difficultés financières. Côté fiscalité, les associés sont aussi soumis à un régime des plus défavorables. En effet, ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu. De plus, les associés d’une SNC ne peuvent pas bénéficier des mesures d’allègement d’impôt prévues par l’État pour les revenus assujettis à l’impôt sur le revenu.

Les statuts juridiques les moins risqués et à privilégier

En général, les statuts juridiques les moins risqués sont ceux qui permettent à l’entrepreneur de limiter leur responsabilité

La société à responsabilité limitée

1. Un patrimoine personnel protégé

Parmi les statuts juridiques les moins risqués, la SARL est sans doute la forme sociétale classique pour la création d’entreprises. Le principal avantage d’une SARL, c’est la distinction entre les biens de la société et les patrimoines personnels des associés. Dans une SARL, le statut de l’entreprise limite la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports, ce qui leur offre une certaine garantie de sécurité pour leurs biens personnels en cas de faillite de l’entreprise, car les créanciers ne peuvent saisir que le capital social pour recouvrer les dettes de la société.

2. Un statut juridique pratique

Outre la responsabilité limitée, la SARL offre également des avantages pratiques, au niveau de sa création et de sa gestion. En effet, elle peut être créée par un unique associé, dans ce cas on parle de SARLU. En matière de fiscalité, le statut juridique de votre entreprise vous permet d’avoir le choix entre deux régimes d’imposition. A savoir, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Et contrairement à l’entreprise individuelle, il est possible d’intégrer son conjoint dans la société sans que cela n’expose le patrimoine individuel de ce dernier à des risques de saisie en cas de faillite. Dans ce dernier cas, on parle alors de statut de conjoint collaborateur.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL est une alternative intéressante pour les entrepreneurs qui ne veulent pas créer de société, mais qui veulent tout de même bénéficier des avantages de la forme sociétale. En effet, le régime juridique de l’EIRL limite la responsabilité de l’entrepreneur à son patrimoine professionnel. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre une grande marge de manœuvre à son fondateur quant à la gestion de celle-ci. L’entrepreneur peut prendre ses décisions en toute liberté et embaucher des salariés pour faire tourner les activités de l’entreprise.

Quels inconvénients ?

Il convient toutefois de relever quelques inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. D’une part, sa création requiert des formalités complexes et couteuses. En effet, pour fonder une EIRL, il faut recourir à un expert en évaluation des biens, sans parler des frais du notaire s’il s’agit de biens immobiliers. En plus, ce statut juridique limite les opportunités de financements par le biais d’établissements de crédit.

Les sociétés par actions

1. La Société anonyme

Tout comme la SARL, la Société anonyme dispose d’une personnalité juridique distincte de celle des actionnaires. Le patrimoine de la société est donc séparé de celui de ses fondateurs. Par conséquent, ces derniers ne sont responsables qu’à hauteur de leur contribution au capital social. Société de capitaux par excellence, la SA est la forme juridique appropriée pour les entrepreneurs les plus ambitieux qui veulent séduire les établissements de crédit par de grands projets. Outre la responsabilité limitée, elle bénéficie également d’un régime d’imposition avantageux comparé aux sociétés de personnes et aux entreprises individuelles.

2. La société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée (SAS) reste à ce jour une forme juridique très peu connue des entrepreneurs. Et pourtant ce genre de statut offre un maximum de liberté aux associés notamment grâce à l’organisation et au fonctionnement de la société. La création d’une SAS ne requiert aucun capital minimum. De même qu’avec la SARL ou la SA, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports.

Les statuts de la SAS offrent également des atouts très pratiques : pas besoin de commissaire aux comptes, protection sociale pour les dirigeants, possibilité de contribuer par des apports en nature et fiscalité avantageuse pour la cession d’actions.

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Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise concernant ces deux formes sociétales. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle et d’une SASU 

Entreprise individuelle et SASU : les avantages respectifs

Entreprise individuelle et SASU : les points de différences 

Les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle et SASU

L’ entreprise individuelle et SASU sont des structures unipersonnelles. Avant d’arrêter votre choix sur l’un ou l’autre, il est important de connaître les principales caractéristiques de chacun.

Les principales caractéristiques d’une SASU

La SASU possède un certain nombre de caractéristiques qui la diffèrent d’une entreprise individuelle ou EI, dont l’affectation du patrimoine. Cette dernière permet de limiter la responsabilité de l’associé unique à hauteur de son apport. En créant une SASU, vous serez dans une société unipersonnelle qui n’a qu’un associé unique. Ce dernier peut-être soit une personne physique, soit une personne morale. L’associé unique d’une société par actions simplifiées unipersonnelle peut être un mineur émancipé, le cas échéant.

Pour une SASU, la procédure de constitution est plus lourde que pour une EI. Plusieurs documents doivent être fournis et déposés au CFE. Néanmoins vous aurez la possibilité de créer une SASU en ligne en 48h avec l’aide des sites spécialisés en création de sociétés.  Par ailleurs, la SASU offre beaucoup de souplesse dans la rédaction des statuts. Cette souplesse se reflète notamment dans la modification ultérieure des statuts. En ce qui concerne le siège social, l’adresse légale de l’associé unique ainsi que celle des organes de direction doivent être mentionnées dans les statuts de la société.

Au niveau de la direction, la SASU fonctionne selon un ordre hiérarchique bien établi, défini par ses statuts. C’est le président qui représente légalement la société. D’autres organes de direction, autres que le président, peuvent êtres mis en place dans une SASU.

À savoir : La durée de vie d’une SASU est de 99 ans.

Les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle ou EI

Le trait marquant d’une EI est le fait que l’entrepreneur exerce l’activité  en son propre nom. Aussi, la micro entreprise et l’entrepreneur ne peuvent faire qu’un. Donc, contrairement à une SASU, elle n’a pas de personnalité juridique propre.

Le statut d’entreprise individuelle ne permet pas à l’entrepreneur d’effectuer une affectation de patrimoine (sauf s’il choisit la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL). Alors, la responsabilité de l’entrepreneur ne sera pas limitée, c’est-à-dire que le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont fusionnés.

Enfin, au niveau de sa création, il est possible de créer une EI en ligne en quelques clics.

 Entreprise individuelle et SASU : les avantages respectifs

Les avantages de l’entreprise individuelle

Bien qu’une entreprise individuelle ne permette pas à l’entrepreneur  de faire la distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, des avantages non négligeables existent, ce qui explique sûrement le fait que près de 70% des créateurs d’entreprises optent pour ce statut.

D’abord, l’un principaux atouts est la simplicité de son fonctionnement : il n’est pas nécessaire de mettre au courant de chaque décision les associés ou les dirigeants comme dans une société classique. De plus, l’entrepreneur individuel n’a pas besoin de créer un compte bancaire spécial au nom de son entreprise.

Au niveau de sa création, les démarches en vue de la création d’une entreprise individuelle sont non seulement simplifiées, mais aussi très abordables par rapport à la création d’une société commerciale. La simple déclaration de début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises suffit. Les  frais d’inscription au RCS, d’un montant de  62,19 euros, sont les seuls coûts obligatoires à prévoir.

Les avantages de la SASU

Malgré des formalités de création plus lourdes, la société par actions simplifiées unipersonnelle présente des atouts importants. Tout d’abord,  l’associé unique pourra faire la distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. L’affectation de patrimoine contribue à la protection de l’associé unique.

Ensuite, par rapport à une entreprise individuelle, la SASU aura un développement plus rapide. De plus, si l’associé unique fait entrer d’autres personnes dans la société, elle va se transformer automatiquement en SAS avec une modification des statuts.

Sur le plan financier, les cotisations sociales ne sont pas déduites des dividendes que le président de la SASU va percevoir. S’il ne perçoit pas de rémunération, il est en droit de se faire indemniser et de jouir d’allocations par jour travaillé.

Enfin, par rapport à la transmission d’entreprise, la procédure pour la SASU est plus facile par rapport aux entreprises individuelles. Par ailleurs, le régime fiscal est plus léger, avec un droit d’enregistrement de 0,1 % en cas de cession d’actions.

Entreprise individuelle et SASU : les points de différences

Les différences au niveau de leurs régimes sociaux

Pour le président d’une société par actions simplifiées unipersonnelle, le régime social varie selon qu’il perçoit une rémunération ou non. Dans le cas où le président d’une SASU perçoit un salaire,  le régime social sera assimilé salarié. En d’autres termes, les cotisations sociales du dirigeant sont directement proportionnelles à sa rémunération. Aussi, en l’absence de rémunération, aucune charge sociale n’est due. Cependant, contrairement au salarié classique, le président de la SASU ne jouit pas de l’assurance chômage.

Pour l’entreprise individuelle, le régime social de l’entrepreneur est celui des régimes sociaux des indépendants. Cela veut dire qu’une partie du bénéfice annuel du dirigeant de l’entreprise individuelle est reversée sous forme de cotisation auprès du régime social des indépendants.

À noter que le régime social applicable au gérant unique de l’EURL est le régime social du travailleur non-salarié.

 B/ Les différences au niveau du régime fiscal

Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise, le régime fiscal applicable dépend en grande partie de la forme juridique choisie.  Ainsi, dans le cas d’une SASU, elle sera soumise à  l’impôt sur les sociétés ou IS. Ce n’est donc pas le chiffre d’affaires ou la rémunération du dirigeant qui est pris en compte, mais les bénéfices réalisés par l’entreprise. Cependant, la SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu au moment de sa création et ce pour une période de 5 ans.

Quant au régime fiscal d’une entreprise individuelle, elle est soumise au régime du réel d’impôt sur le revenu. À la différence du régime fiscal de la SASU, l’imposition va dépendre en grande partie de la nature des activités. Dans ce cas de figure, plusieurs catégories existent, par exemple le bénéfice industriel et commercial ou BIC pour l’artisan ou le commerçant.

Les différences au moment de la constitution du capital social

Pour la SASU, il n’y a aucun capital social minimum demandé, mais l’entrepreneur peut faire un apport en numéraire. Il s’agit d’une somme d’argent déposé chez un notaire ou un apport en nature constitué de biens mobiliers ou immobiliers.

Aucune disposition légale ne définit le capital social d’une entreprise individuelle. C’est ce qui justifie l’impossibilité d’affectation du patrimoine.

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Les points communs entre les deux sociétés

Les différences majeures entre la SAS et l’EURL

EURL ou SAS, les points communs entre les deux sociétés

Tout d’abord, l’EURL est une forme de SARL. Mais contrairement à cette dernière, elle ne compte qu’un seul et unique associé. Il est toutefois possible de basculer vers la pluripersonnalité dès que le besoin se fait ressentir. Ensuite, que ce soit la SAS ou l’EURL, ce sont avant tout des sociétés commerciales et elles partagent alors de nombreuses similarités.

EURL ou SAS : des formes de sociétés de capitaux

Cela signifie en règle générale qu’elles possèdent un patrimoine qui est dissocié de ceux des actionnaires. En d’autres mots qu’il s’agit d’une EURL ou SAS, celle auront la personnalité juridique. En tant que sujet de droit, elles auront la capacité de jouissance et d’exercice. Elles exploitent de plus leur activité en leur propre nom.

1. La SAS compte plusieurs actionnaires

Le statut juridique de la SAS est contenu dans les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce français. Sa direction est assurée par un président associé, ou non. En principe, ses actions sont détenues par plusieurs associés. Cependant, il est possible de créer une SASU ou une société par actions simplifiée unilatérale, c’est-à-dire avec un seul actionnaire.

2. L’EURL est détenue par un seul associé

Dans une EURL ou une SARLU, les parts sociales appartiennent à un seul associé. Il possède par conséquent l’ensemble du capital social. Celle-ci est dirigée et représentée dans ses rapports avec les tiers par un gérant. Celui-ci peut être l’associé lui-même ou bien un simple salarié rémunéré.

Les formalités de création et le capital social

1. Des étapes de création d’entreprises presque identiques

On constate que les modalités pour la création d’entreprises sont presque les mêmes pour l’EURL et la SASU/sas. Les fondateurs doivent produire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) quasiment les mêmes pièces de dossier à l’exception du formulaire de déclaration. De plus, les statuts de l’EURL ou SAS doivent être rédigés en bonne et due forme.

Toutefois, même si les démarches restent simples, mieux vaut faire appel à un professionnel pour s’occuper de ces dernières. Il connait déjà la procédure à suivre et les couts que cela va engendrer.

2. Le montant du capital social

Le capital social est obligatoire pour les sociétés de capitaux comme l’EURL ou SAS. Toutefois, la loi n’impose pas vraiment de minimum, qu’importe vers laquelle porte le choix des fondateurs. Les associés sont par conséquent libres de déterminer le montant qu’ils souhaitent. Aussi, ils peuvent débuter avec 1 euro d’apport.

En outre, tous les types d’apports sont autorisés que ce soit les apports en numéraires, en nature ou en industrie. Pour ce dernier, il est régi par des règles spécifiques, dont celles de l’article 1843-2 du Code civil.

Il est ainsi difficile à ce stade de décider lequel des deux est la plus appropriée pour un projet. La consultation d’un professionnel et l’établissement d’un business plan est bien souvent obligatoire. Il faut en réalité s‘intéresser aux impacts fiscaux et sociaux des deux structures.

Les différences majeures entre la SAS et l’EURL

L’une des plus grandes différences entre EURL et SAS concerne l’aspect social. La forme juridique adoptée impacte en effet sur les statuts des dirigeants. De même, celle-ci entraine des conséquences sur le régime fiscal.

Le régime social du dirigeant de la SAS et de l’EURL

1. Les principes de base

Ainsi, le président de la SAS est devant la loi un assimilé salarié affilié au régime général. Cela aura subséquemment quelques conséquences sur le plan social. Tandis que le gérant associé est lui soumis au régime des Travailleur Non Salarié (TNS) et par conséquent à la SSI (RSI).

2. Les impacts de ces deux statuts sociaux

– Pour le président de la SAS

En ce qui concerne le montant des cotisations sociales en question pour la SAS, celles-ci sont calculées en fonction des rémunérations du dirigeant. Par ailleurs, le calcul est basé sur un système de tranche et on prend comme référence l’année en cours. S’il ne touche pas de salarié ou si celui-ci est peu conséquent, il payera alors moins de cotisations. D’autant plus que cela facilite leur comptabilisation.

Concernant les dividendes pour le président associé, elles seront considérées comme une des assiettes de la cotisation sociale à 15,5 %.

– Pour le gérant de l’EURL

Pour ce dernier, les cotisations sociales sont prélevées sur sa rémunération nette mensuelle perçue durant l’année n-2. Dans ce cas, il faudra s’occuper du différemment de la trésorerie. En ce qui concerne les cotisations basées sur les dividendes, celles-ci s’élèvent entre jusqu’à 45 %.

De plus, pour le gérant qui ne touche qu’une faible rémunération, il devra tout de même s’acquitter de ses cotisations sociales.

3. Les conséquences

En conséquence, le président de la SAS profite d’une couverture sociale beaucoup plus complète que le gérant de l’EURL. Toutefois ce dernier supporte des cotisations sociales moins élevées et pourra ainsi compléter par d’autres alternatives comme les assurances. Le gérant en outre aura une rémunération.

Malgré cela, il est plus facile de gérer les paiements des salaires et autres avantages en nature du gérant associé. Une simple déclaration annuelle suffit en ce qui concerne les formalités. Pour le président de la SAS, il faudra remplir tous les critères imposés par la loi comme les déclarations de cotisation ou encore les fiches de paie.

Les impacts sur la fiscalité de l’entreprise

1. La soumission à l’import sur les bénéfices

Quel que soit le choix des associées, EURL ou SAS, cela aura des répercussions au niveau de la fiscalité de l’entreprise. Dans certaines conditions de ce fait, ces deux sociétés sont soumises à impôt sur les bénéfices et autres impôts (chiffres d’affaires). Il est cependant possible que les sociétaires optent pour le régime à l’impôt sur le revenu.

En outre une EURL a désormais le droit de basculer vers le régime de la micro entreprise suite à la mise en vigueur de la loi Sapin 2. Pour la SAS o la SASU, dans ce second cas, cela va se limiter à une période de 5 ans.

2. Les sociétés, Eurl ou SAS, à l’IR

Ici on considère la société comme une personne physique assujettie à l’IR et selon le régime fiscal des sociétés de personnes. L’EURL ou la SAS deviendra ipso facto transparente. Par conséquent, les dividendes qui sont attribués au gérant associé sont considérés comme base de calcul des cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas pour le résident de la SASU.

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Si ces deux formes de sociétés vous intéressent, lisez cet article jusqu’à la fin. Nous allons vous éclairer sur le sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Les conditions relatives à la création de la SAS ou SASU

Le fonctionnement de la SAS ou SASU

Les avantages de la SAS ou SASU

Modification des statuts ou liquidation de la SAS ou SASU

Les conditions relatives à la création de la SAS ou SASU

L’établissement et la signature des statuts

Pour la SAS, les statuts sont rédigés par l’ensemble des associés. Ils sont libres d’organiser la société comme bon leur semble. Et une fois établis, les statuts de la société doivent être signés par tous. Un exemplaire des statuts va être inséré dans le dossier de création qui contient également :

• une liste des signataires ;
• trois exemplaires d’un imprimé M0 ;
• un récépissé de l’insertion ou de la publication dans le journal d’annonces légales ;
• un procès-verbal de nomination des dirigeants, si nomination extra-statutaire ;
• une proclamation de non-condamnation des dirigeants ;
• une copie du certificat d’identité pour chaque dirigeant ;
• une copie du rapport du commissaire aux apports s’il y en a ;
• un chèque à l’ordre du tribunal de commerce d’un montant variable.

Pour la SASU, la rédaction des statuts est réalisée par l’associé unique. Il établit selon son gré les règles intérieures qui vont régir la société. Il procède à la nomination d’un président s’il ne souhaite pas endosser ce rôle. Effectivement, il peut s’auto proclamer président ou désigner un tiers à cette place. Il se peut que ce tiers soit une personne physique ou une personne morale. Ce président va représenter légalement la SASU. Il est tenu civilement et pénalement à l’égard de la  SASU.

À savoir : la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la SASU fait d’énormes chiffres d’affaires ou si elle est une société mère.

Les associés, les apports et le capital social

Comme mentionnée plus haut, la SASU n’a qu’un associé unique. Celui-ci rédige les statuts, fixe le montant du capital social et réalise les apports tout seul.

Pour la SAS, le nombre d’associés est de deux au minimum. Le nombre maximum d’associés est illimité. Ils peuvent être des personnes physiques et des personnes morales. Les associés  sont responsables à la limite de leurs apports et ne sont pas des commerçants.

Le montant du capital social de la SAS est établi dans les statuts. Le capital social est constitué par toutes sortes d’apports :

• Pour un apport en numéraire, une liste sera établie pour les signataires.
• n’est pas prohiber de faire des apports en industrie dans une SAS.
• peut également s’agir d’apports en nature. Dans ce cas, un commissaire aux apports sera nommé.

Bon à savoir :

Premièrement, depuis peu, les associés de la SAS peuvent voter de façon unanime à la dispense d’un commissaire aux apports. Il sera possible de ne pas désigner un commissaire aux apports à deux conditions :

• la moitié de la capitale sociale n’est pas constituée d’apports en nature ;
• les apports en nature sont inférieurs à 30 000 euros.

Deuxièmement, dans une SAS comme dans une SASU, les associés peuvent effectuer des cessions d’actions, c’est-à-dire vendre leurs parts sociales.

Troisièmement, le capital social minimum est fixé à 1 €.

Par ailleurs,  une fois immatriculée, la SAS ou SASU acquiert la personnalité morale. Vous pouvez créer en ligne une SAS ou SASU. Ce sera les mêmes démarches, mais  en plus rapides.

Le fonctionnement de la SAS ou SASU

Les règles de fonctionnement de la SAS et de la SASU sont différentes.

Les assemblées

Pour la SAS, il existe des décisions collectives prises par l’ensemble des associés. Aucun associé ne peut agir seul, peu importe qu’il soit actionnaire majoritaire ou minoritaire. Pour se faire, les associés doivent se réunir en assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Ils procèdent par vote pour toute décision.

Le cas de la SASU est plus simple. L’associé unique est le seul décisionnaire. Aussi, il prend toutes les décisions seul et l’assemblée générale consiste à entendre et à noter sa décision.

La gérance

Un président doit être à la tête de ces deux formes juridiques de société. Il peut s’agir de l’un des associés ou d’une personne extérieure. Le président est assimilé salarié. Il perçoit une rémunération semblable à tout salarié. Il pourra garder le silence sur le montant de sa rémunération.

Le ou les dirigeants peuvent être désignés par l’assemblée des associés ou l’associé unique. Ce sont les directeurs généraux de la société. Ils peuvent être des tiers non associés.

Bon à savoir :

Les démarches à suivre pour la modification des statuts sont les mêmes. Il en est de même pour le procédure de dissolution et de liquidation.

Les avantages de la SAS ou SASU

A / Les points forts de la SAS

Le plus grand avantage de la SAS ou SASU est sa flexibilité. Les associés qui la composent disposent d’une liberté absolue. Ils organisent la société comme ils le veulent.

Côté responsabilité, les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils ont une responsabilité limitée. Le patrimoine personnel des associés est protégé. Les créanciers de la SAS ou SASU ne pourront pas engager la responsabilité personnelle des associés en cas de dettes. Aucune saisie sur le patrimoine personnel des associés ne pourra s’effectuer. Il est à noter que chaque associé doit procéder au remboursement des dettes proportionnellement à leurs apports dans le capital social.

Quant au régime fiscal, comme toute société, la Société par actions simplifiées est soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS). Mais elle peut choisir le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices. Les associés se partageront les bénéfices et seront imposés selon leur propre part.

Dans le cadre de la sécurité sociale, le président de la SAS bénéficie d’une protection sociale plus libre. Il ne paie pas de cotisation sur l’assurance chômage.

Les privilèges d’une SASU

Comme pour la SAS, l’associé unique de la SASU dispose d’une responsabilité limitée. On ne peut engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. Donc, son patrimoine personnel est protégé.

Ensuite, la SASU dispose d’un privilège concernant son fonctionnement. En effet, beaucoup de formalités obligatoires pour d’autre société lui sont optionnelles :

• L’établissement chaque année d’un rapport de gestion n’est pas obligatoire pour la SASU, sous certaines conditions. Par exemple, à la clôture d’un exercice social, le total du bilan ne doit pas dépasser 4 millions d’euros. Le rapport de gestion peut ne pas être déposé au greffe du tribunal de commerce.
• Les comptes sociaux peuvent ne pas être approuvés par l’associé unique en fin d’exercice social.
• L’apparition sur le registre de la société du récépissé obtenu au greffe pour dépôt des comptes annuels n’est pas impérative pour la SASU.

Pour résumé, les différences entre la SAS et la SASU se relèvent surtout au niveau de son organisation interne. En effet, aucune distinction majeure n’existe au niveau des modalités de création, sur le plan fiscal et juridique, notamment en ce qui concerne la responsabilité de ou des associés,  au niveau des procédures de fin de vie de la société…

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Il faut noter qu’il n’existe pas de réponse toute faite quant à la meilleure solution. Tout dépend de nombreux paramètres, dont le secteur d’activité. Mieux vaut alors voir un à un les avantages et également les inconvénients de chacun des deux types d’entreprises. Auto entrepreneur ou SARL, que choisir ? On va étudier successivement :

I/ Les modalités pour la création des deux entreprises

II/ Les différences au niveau de la fiscalité et les régimes sociaux

Auto entrepreneur ou SARL, les modalités pour la création des deux entreprises

Il y a une grande différence majeure entre les deux formes d’entreprise, ce qui est en général déterminant pour le choix entre autoentrepreneur ou SARL.

Auto entrepreneur ou SARL : raisons d’opter pour l’un ou l’autre

1. Auto entreprise : une structure simple et facile à gérer

Il faut souligner une très grande différence entre les deux formes juridiques avant de décider. Un micro-entrepreneur est une personne qui dirige une entreprise individuelle. Celle-ci n’a pas de patrimoine. Au contraire, elle appartient à son propre dirigeant qui l’exploite à ses risques et périls. Néanmoins, il prend ses décisions sans consulter sans rendre de compte à personne.

Il peut facilement s’adapter selon ses besoins. En outre s’il utilise les biens affectés à son activité professionnelle, on ne le condamnera pas pour abus de bien sociaux. La comptabilité d’une EI est de même simplifiée.

2. SARL : investir en groupe

La SARL appartient à plusieurs personnes à la fois sauf s’il s’agit d’une EURL. Elle se présente comme une structure mieux adaptée à un gros projet. De plus, elle possède un capital social et un patrimoine bien à elle. En outre, elle peut être gérée par un gérant qualifié qui n’est pas forcément un sociétaire.

Entreprise individuelle : une formalité simple

En France les gouvernants favorisent l’entrepreneuriat, voilà pourquoi, la loi réduit les démarches à suivre pour la formation d’une microentreprise au strict minimum. Elle est tout d’abord régie par la liberté d’entreprendre, ce qui signifie que chacun est libre d’exercer une activité artisanale et commerciale. L’EI est parfaite pour les activités libérales.

Pour la création d’entreprises individuelles, une simple déclaration d’activité est demandée. Le formulaire est à retirer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). De plus, elle n’engage aucuns frais (gratuit).

Création d’une SARL

La SARL est par contre une véritable société à part entière qui possède une personnalité juridique. La création d’entreprises de ce genre est logiquement soumise à des formalités parfois assez lourdes. De plus cela nécessite bien souvent de faire appel à un avocat pour la plus grande partie des démarches.

1. Rédaction des statuts de la SARL

Par rapport à l’entreprise individuelle, une SARL (société à responsabilité limitée) nécessite un statut qui va définir les droits et obligations ses sociétaires ainsi que différents points comme les pouvoirs des dirigeants. La rédaction de ce dernier est soumise à des règles de fond et de formes également. Mieux vaut par conséquent s’informer au préalable. Par exemple, ce document doit obligatoirement nommer le gérant au moment de la formation de la SARL.

2. Constitution d’un capital

Auparavant, la loi imposait un minimum pour le capital social de la SARL. Désormais, si celui-ci est obligatoire, il est possible qu’il soit juste symbolique à hauteur de 1 euro. Par conséquent, les associés restent libres de déterminer la valeur de ce capital. La plupart du temps pour attirer les partenaires financiers ou pour faciliter l’emprunt, cependant, ils versent tout de même des apports assez importants. De plus, toutes les formes d’apports sont possibles : en numéraire, en nature ou en industrie.

À titre de comparaison, un entrepreneur individuel, lui, n’a pas besoin de verser des apports. Mais il ne s’agit pas forcément d’un avantage. Quand il cherchera à effectuer des emprunts pour financer son activité, il aura du mal à trouver des banques qui lui en accordera facilement. Il met en général comme garantie de remboursement son patrimoine personnel. Avec la SARL les créanciers auront la servitude d’être remboursés, du moins en partie, de leur dette.

3. Publication de la SARL nouvellement formée et envoi du dossier au CFE.

Une fois que ces étapes sont réalisées, il sera temps de faire connaitre au public et aux tiers que la SARL a été fondée. De ce fait, les sociétaires devront la publier dans un journal d’annonces légales. Une fois cela fait, celui-ci délivrera une attestation de parution, pièce qui fera partie du dossier à envoyer au centre de formalités des entreprises.

Ce dossier est indispensable pour que la SARL puisse exister légalement. Il se doit d’être complet et contenir le formulaire M0 et différentes attestations comme celle du JAL cité précédemment.

Les différences au niveau de la fiscalité et les régimes sociaux

La fiscalité de la SARL ne sera pas le même que celle de l’auto entreprise. De même pour les obligations des dirigeants des deux en matière de cotisation sociale. On constate une nuance assez nette.

Les régimes fiscaux : facteur déterminant le choix

En dehors des formalités que doivent suivre les créateurs d’entreprise, le régime fiscal est en général ce qui permet de trancher entre auto entrepreneur ou SARL.

1. Pour la taxe sur la valeur ajoutée

Le statut d’auto entrepreneur permet une dispense de la collecte de la TVA et de l’ajouter au prix des produits et services. L’entreprise ne doit cependant pas dépasser le seuil légal en termes de chiffre d’affaires (176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 500 € pour les prestations de service et les activités libérales).

Par contre seule une société telle que la SARL est autorisée à déduire les TVA qu’elle a payées lorsqu’elle a acheté des produits ou services nécessaires à son exploitation. On parle alors de « crédits de TVA ».

2. Les impositions des résultats

Que ce soit directement ou indirectement, les deux entreprises seront imposées sur leurs résultats. Néanmoins, puisque l’entreprise individuelle se confond avec l’entrepreneur, elle est par conséquent soumise à l’import sur le revenu. C’est un impôt personnel dont le calcul tient compte de la situation du redevable.

Une SARL ou Une EURL est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Cela ouvre la possibilité de déduire de l’assiette de ce dernier les charges engendrées par l’activité.

Les régimes sociaux : un point à ne pas négliger

Cette question est aussi essentielle dans le choix entre auto entrepreneur ou SARL. Le premier soumet automatiquement son dirigeant au régime micro-social simplifié. Il doit alors s‘acquitter de ses cotisations sociales, calculées selon le chiffre d’affaires réalisé, tous les mois ou tous les trois mois.

Les gérants majoritaires de SARL sont quant à eux sous le régime de la Sécurité sociale des indépendants (qui intègre désormais depuis 2020 la RSI). La cotisation due par ces derniers prend comme base leur rémunération. Même si cette dernière est faible ou nulle, ils seront toujours obligés de s’en acquitter.

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       Auto entrepreneur ou EIRL : la différence

     Quelles sont les formalités à suivre pour passer de l’autoentrepreneur à EIRL ?

Auto entrepreneur ou EIRL : la différence

Certes, l’autoentrepreneur et l’EIRL sont des entreprises individuelles, mais elles sont différentes du point de vue de leur fonctionnement.

Les caractéristiques de l’autoentrepreneur

1. Un régime fiscal intéressant

Grâce à ce statut juridique, vous pouvez opter pour le régime fiscal de la microentreprise. Rappelons que ce dernier vous apporte des avantages intéressants. Déjà, vous n’êtes redevable de l’impôt sur le revenu que si vous effectuez un chiffre d’affaires. Par conséquent, vous n’êtes pas obligé de payer des cotisations sociales.

En plus, en tant que micro-entreprise, vous avez la possibilité de concilier de nombreuses activités (achat pour revente, prestation de service). De ce fait, vous êtes soumis à une comptabilité moins rigide qu’une entreprise à responsabilité limitée. Et pas seulement, l’auto-entreprise est facile à immatriculer.

2. Une responsabilité limitée

Le seul bémol de cette forme juridique réside dans la responsabilité. À la différence de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, votre responsabilité est illimitée. Donc, vos créanciers pourront se servir de votre patrimoine en cas de difficulté de paiement, sauf de votre résidence principale. En effet, ils sont incapables de la saisir.

En outre, même si la micro-entreprise vous permet de bénéficier à des avantages fiscaux, ces derniers sont limités. Effectivement, vous êtes obligé de respecter les plafonds prévus par la législation :

• 170 000 € pour une activité d’achat-vente
• 70 000 € pour les prestations de service

Les spécificités d’un EIRL

Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel des charges sociales ? Si oui, optez pour l’EIRL. Ce statut juridique réduit votre responsabilité en cas de difficultés financières de l’entreprise individuelle. Comment ? Eh bien grâce à l’établissement d’un patrimoine professionnel qui rassemble tous les biens nécessaires à votre activité professionnelle.

Bien évidemment, vous êtes obligé de procéder à une déclaration d’affection du patrimoine. Il s’agit d’une formalité légale qui permet de séparer définitivement votre patrimoine personnel à celui de votre entreprise. Alors, sans plus attendre, n’hésitez pas à déposer une déclaration auprès de :

• registres du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant et
• répertoire des métiers, si vous êtes artisan
• et greffe du tribunal compétent territorialement, si vous travaillez dans le secteur libéral.

Remarque

Malgré les avantages qu’elle propose, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée présente quelques inconvénients. À la différence d’un autoentrepreneur, les formalités de création sont plus importantes. C’est le cas de l’évaluation des biens. En effet, vous êtes obligé de contacter un professionnel pour procéder à l’évaluation dès lors que la valeur des biens est supérieure à 30 000 euros.

Quant à vos obligations fiscales, elles dépendent de votre chiffre d’affaires. Plus, il est élevé, plus vous êtes tenu à payer plus d’impôts.

Auto entrepreneur ou EIRL, le cumul des deux régimes

Êtes-vous incapable de choisir entre auto entrepreneur ou EIRL ? Inutile de s’inquiéter, il est tout à fait possible de les cumuler. Mais, avant d’y procéder, renseignez-vous sur les conditions.

Le cumul est-il intéressant ?

Avant de procéder à la cumulation de statut, informez-vous sur les avantages de cette mesure. Pour cela, référez-vous sur votre projet professionnel. Si vous effectuez une activité qui occasionne peu de charges, inutile de créer une EIRL. Ainsi, vous éviterez de payer les frais de création d’un patrimoine d’affectation.

Par contre, si vous envisagez de réaliser une activité nécessitant l’acquisition de plusieurs biens (matériaux, outillages,…), optez pour l’EIRL, afin de protéger votre patrimoine personnel. Toutefois, il est tout à fait possible de cumuler les 2 statuts.

Comment procéder au cumul ?

Le cumul autoentrepreneur-ou-EIRL ne s’improvise pas. En effet, pour y arriver, commencez à respecter les exigences de la loi sur le statut de l’autoentrepreneur (plafonds sur le chiffre d’affaire,…).

Quant au régime fiscal, c’est celui de l’autoentrepreneur qui s’applique (et non celui de l’EIRL qui vous offre la possibilité d’être assujetti à l’IS). Ainsi, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, notamment sur le régime micro.

Pour les formalités de création, elles consistent à :

• Déclarer le cumul (autoentrepreneur et entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL) dans le formulaire de déclaration d’activité autoentrepreneur
• Joindre à la demande d’immatriculation de l’entreprise individuelle la déclaration de patrimoine EIRL.

Ainsi, retenez juste que si vous avez décidé de cumuler, vous devez évaluer la valeur du patrimoine professionnel. Pour cela, faites-appel un expert comptable surtout si le prix des biens est supérieur à 30 000 euros. S’il s’agit d’un bien immobilier, sollicitez le service d’un notaire.

Quelles sont les formalités à suivre pour passer de l’autoentrepreneur à EIRL ?

Il est tout à fait possible de changer votre statut, en passant à celui d’autoentrepreneur à EIRL. Mais, pour y arriver, il faut respecter les conditions exigées par la loi. Cela aura des conséquences sur le plan fiscal.

Les formalités prévues par la loi

Les possibilités offertes

Avant de passer du statut d’autoentrepreneur à celui d’EIRL, commencez à vous renseigner sur le régime auquel, vous souhaitez appliquer. Vous avez le choix entre :

• Demeurer autoentrepreneur tout en optant pour le régime EIRL
• Devenir uniquement EIRL en changeant définitivement le statut d’autoentrepreneur
• Devenir EIRL avec l’option IS

La procédure à suivre

Quel que soit votre choix (entre les différentes possibilités ci-dessus), vous êtes obligé de procéder à la déclaration d’affection de patrimoine. Pour rappel, cette formalité est réalisée auprès de l’organisme compétent (le choix de l’entité dépend de la nature de votre activité professionnelle).

Dans tous les cas, munissez-vous des documents suivants :

• Formulaire d’autoentrepreneur
• Acte notarié si le patrimoine est constitué d’un bien immobilier
• Rapport d’un expert (comptable, commissaire aux comptes) si la valeur du patrimoine d’affectation est supérieure à 30 000 euros.
• Autorisation d’un conjoint, si vous décidez d’affecter un bien commun dans l’EIRL

Le régime fiscal à choisir

Ça y est ! Vous avez décidé de changer votre statut. Dans ce cas, vous devez abandonner l’option pour le régime micro-entreprise avant le 31 octobre de l’année en cours. Par conséquent, vous n’êtes plus bénéficiaire des avantages fiscaux (diminution des cotisations sociales…)

Sinon, vous avez le choix entre deux types d’impositions. La première consiste à rester dans le régime de l’impôt sur le revenu, tandis que la seconde est d’opter pour l’IS. Si vous avez choisi la deuxième option, faites une demande d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Elle doit intervenir dans les 3 premiers mois de l’exercice.

Évidemment, cette obligation vous invite à ouvrir un compte bancaire professionnel destiné à votre activité professionnelle. Ce n’est pas tout, tenez-vous également une comptabilité qui retrace tous les mouvements de fonds dans votre entreprise.

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I/  Définition et régime juridique

II/ Qu’en est-il du régime fiscal ?

III/Quelles sont les démarches à suivre pour la création de l’entreprise ?

Entreprise individuelle ou SARL, définition et régime juridique

SARL et EI : de quoi s’agit-il réellement ?

Entreprise individuelle ou SARL ? Avant de connaître davantage les caractéristiques de chaque entreprise, renseignez-vous d’abord sur la définition de :

SARL ou société à responsabilité limitée

Au même titre que la SA (société anonyme), la SARL est une société de capitaux.  Elle est avantageuse grâce aux points suivants :

• 2 associés sont largement suffisants pour la création d’entreprise
• L’inexistence d’un capital social minimum, ce qui n’est pas le cas d’une société anonyme

L’entreprise individuelle

Actuellement, de nombreuses personnes sont tentées par la création d’une entreprise individuelle. Elle est différente d’une société de capitaux dans la mesure où l’entrepreneur n’est pas obligé de créer une entité autonome. Son statut d’entrepreneur individuel est déjà suffisant à lui attribuer le nom d’entreprise.

Si vous êtes intéressé par la création d’entreprise individuelle, sachez que vous avez le choix entre 3 formes juridiques :

• L’entreprise individuelle classique
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
• Le statut d’auto-entrepreneur

Quel est le régime juridique de la SARL et de l’entreprise individuelle ?

Le régime juridique est le premier élément à considérer lorsqu’on cherche décider entre Entreprise individuelle ou SARL. En effet, il permet de connaître davantage sur les responsabilités des associés :

Le régime juridique d’une SARL

La SARL fait partie des formes juridiques qui vous offrent plus de sécurité. La raison est simple. Votre patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de la société, ce n’est pas le cas dans une entreprise individuelle.

Cependant, ce régime juridique ne signifie pas pour autant que vous n’êtes pas responsable. Votre responsabilité est cependant limitée aux apports faits.

Le régime juridique d’une entreprise individuelle

À la différence d’une SARL et des autres sociétés de capitaux, une entreprise individuelle possède un régime spécifique. Cette fois-ci, il y aura une confusion de patrimoine. Cela signifie que vos biens personnels (immobiliers, mobiliers) ne seront pas protégés en cas de difficultés financières de l’entreprise. Néanmoins, il est toujours possible de réaliser des déclarations d’insaisissabilité.

Quel est le statut du gérant d’une entreprise individuelle ou SARL ?

Pour le régime social des dirigeants, vous n’avez aucun choix si vous envisagez de créer une entreprise individuelle. D’après la loi, vous êtes considéré comme un travailleur non salarié. Vous bénéficiez dans ce cas d’un régime spécifique accordé à cette catégorie de professionnelle.

Par contre, si vous avez l’intention de créer une SARL, le statut des dirigeants ou du gérant est différent.  Cette fois-ci, il y a deux possibilités :

• 1^re solution: le statut de travailleurs non salariés lorsque le ou les gérants détiennent la majorité des parts sociales
• 2^nde solution:  le statut de salarié lorsque le ou les gérants sont minoritaires ou égalitaires. Dans ce cas, vous êtes soumis au régime général applicable au personnel du secteur privé.

Remarque

Il est toutefois aussi possible de négocier avec le gérant de la société. Cette négociation consiste à lui attribuer le statut de salarié à condition qu’il accepte de détenir uniquement la minorité des parts sociales.

Quant à la base de calcul de vos cotisations sociales, elle est très variable. Pour un gérant majoritaire d’une SARL (soumis à l’impôt sur les sociétés), la sécurité sociale se base sur ses rémunérations annuelles en tant que gérant. En revanche, pour l’entreprise individuelle, l’assurance-maladie se réfère au bénéfice imposable dont les rémunérations de l’entrepreneur y sont exclues.

Entreprise individuelle ou SARL, qu’en est-il du régime fiscal ?

L’aspect fiscal doit attirer votre attention quand vous n’arrivez pas à décider entre Entreprise individuelle ou SARL. Pour ce faire, renseignez-vous sur le régime fiscal de l’entreprise que vous envisagez de créer

Le régime fiscal d’une SARL

Une SARL est directement soumise à l’impôt sur les sociétés dont la base imposable est constituée des bénéfices constatés.

Quant au taux, il est fixé à 28%. Toutefois, il est possible de bénéficier d’un taux réduit à 15% sur la tranche du bénéfice inférieure à 38120 euros, à condition de réunir les exigences suivantes :

• Posséder un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 euros,
• Avoir un capital social dont 75% au moins sont détenus par des sociétés ou des personnes physiques qui répondent aux exigences.

Sinon, une SARL  peut opter pour l’IR (impôt sur le revenu) pendant 5 ans si elle effectue une activité industrielle, artisanale ou commerciale, si elle est âgée moins de 5 ans et possède moins de 50 salariés.

Quant aux dividendes et aux rémunérations des dirigeants, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Bien évidemment, ils peuvent bénéficier d’un abattement ou d’une réduction, à condition de remplir les conditions exigées par la loi.

Le régime fiscal d’une entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est directement soumise au régime réel de l’impôt sur le revenu.  En tant que telle, l’imposition exacte dépend de votre activité. Si vous exercez l’activité commerciale et artisanale, alors, le régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) vous est applicable. En revanche, si vous réalisez une activité non commerciale, vous faites partie des redevables de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.

Quant à la base de calcul, vous êtes libre de déduire de l’exercice (notamment de votre chiffre d’affaires), les dépenses et les frais liés à la réalisation de votre activité. Il peut s’agir des charges d’exploitation, le coût des marchandises, etc.

Quelles sont les démarches à suivre pour créer une entreprise ?

Entreprise individuelle ou SARL ? Les démarches liées à la création des deux entreprises sont différentes. C’est également le cas de la gestion.

La création et la gestion d’une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle est bien plus facile qu’une SARL. En effet, vous n’êtes pas obligé de :

• Effectuer une assemblée générale,
• Déposer un capital social à l’établissement bancaire,
• Réaliser un bilan annuel. Pour y arriver, il vous suffit d’établir une déclaration. Cette démarche peut se faire en ligne.

Pour la gestion, l’entrepreneur individuel est soumis à des règles moins strictes que les gérants d’une SARL

La création ou la gestion d’une SARL

Bien qu’une SARL soit  accessible aux petits entrepreneurs, elle nécessite toutefois des formalités moins souples qu’une entreprise individuelle. Déjà avant de déposer votre dossier, pensez à réunir tous les associés. Il s’agit d’une assemblée générale constatée par un procès-verbal.

Vous devez également rédiger un statut qui définit le fonctionnement de la société et la gestion de la société. Ce statut juridique prévoit également les règles concernant le quorum nécessaire pour la prise des décisions et bien d’autres encore.

Dans tous les cas, la SARL vous accorde le droit de distribuer des dividendes non soumis aux cotisations sociales des indépendants, à condition qu’ils soient inférieurs à la somme des trois éléments suivants : le capital social, la prime d’émission et les sommes versées en compte courant.

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