QUELLE FORME JURIDIQUE POUR VOTRE ENTREPRISE
Vous avez l'idée et la motivation… C'est décidé, vous allez créer votre entreprise ! Par où commencer ? Vous devez choisir la forme juridique avec laquelle vous allez exploiter votre entreprise.
Il existe une solution afin de sécuriser son patrimoine et celui de sa famille : société. Avec elle, vous protégez votre patrimoine personnel et limitez votre responsabilité au montant de votre apport. C'est-à-dire qu'en cas de faillite (touchons du bois), vous ne perdrez que ce que vous avez apporté à la société.
Quelles sont les différentes formes juridiques ?
Forme Juridique SAS
La SAS est la forme juridique qui est de plus en plus choisie (mais qui reste minoritaire) par les créateurs d’entreprise pour plusieurs raisons :
- Les associés définissent eux-mêmes le mode de fonctionnement de l’entreprise ;
- Il est facile d’ouvrir le capital et donc d’attirer de nouveaux investisseurs ;
- Le droit de vote peut ne pas être proportionnel au capital détenu ;
- Le dirigeant a le droit à une protection sociale au même titre que celui d’un salarié. Il cotise donc à la sécurité sociale et pour sa retraite (mais n’a pas le droit aux allocations chômage) ;
- Les droits d’enregistrement auprès du service des impôts sont plus faibles qu’en SARL ;
- En cas d’apport en numéraire, il est possible de libérer seulement 1/2 du capital à la constitution et le solde dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
Cette forme sociale particulièrement souple laisse aux associés le soin d’organiser précisément, dans les statuts, le fonctionnement de la société. Les fondateurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts afin d’éviter toute difficulté ultérieure.
Pourquoi la forme juridique SAS?Forme Juridique SASU
La Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est une SAS ne comportant qu’un seul associé. Elle permet au créateur de bénéficier du régime de la responsabilité limitée tout en conservant l’entière maîtrise de ses affaires. Elle bénéficie des mêmes avantages que la SAS et notamment de faire bénéficier le dirigeant de la protection social identique à celui d’un salarié.
Pourquoi la forme juridique SASU?Forme Juridique SARL
La SARL est la forme juridique largement choisie par les créateurs d’entreprise pour plusieurs raisons :
- Son fonctionnement est strictement encadré par la loi ;
- Le conjoint du gérant pourra revendiquer le statut de conjoint collaborateur ;
- Le coût social du gérant majoritaire (TNS) est plus faible que celui du dirigeant de SAS (assimilé salarié) pour un même niveau de salaire ;
- En cas d’apport en numéraire (c’est-à-dire d’une somme d’argent), il est possible de libérer seulement 1/5 du capital à la constitution et le solde dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société ;
- Les droits d’enregistrement auprès du service des impôts sont plus faibles qu’en SARL ;
- Par exemplaire, il est possible de fixer un capital social à 10.000 € et de ne verser à la banque que 2.000 €. Les 8.000 € restant devront être obligatoirement versés dans les 5 ans.
Cette forme sociale particulièrement souple laisse aux associés le soin d’organiser précisément, dans les statuts, le fonctionnement de la société. Les fondateurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts afin d’éviter toute difficulté ultérieure.
Pourquoi la forme juridique SARL?Forme Juridique EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL ne comportant qu’un seul associé. Elle permet au créateur de bénéficier du régime de la responsabilité limitée tout en conservant l’entière maîtrise de ses affaires. La société génère néanmoins davantage d’obligations juridiques et comptables que l’entreprise individuelle (tenue d’une comptabilité et des livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels, dépôt des comptes,…).
Pourquoi la forme juridique EURL?SAS & SARL
LES POINTS COMMUNS
Elles limitent la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Vous protégez votre patrimoine personnel ;
Elles permettent la création d’une société avec peu de capitaux (1€ minimum) ;
Elles peuvent être constituées que d’un seul associé, on parle alors d’EURL et de SASU ;
Il est possible d’effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie ;
Leurs fonctionnements sont fixés dans des statuts ;
Les activités pouvant être exercées sont similaire ;
Elles doivent tenir régulièrement une comptabilité et des comptes annuels doivent être établis ;
Il est obligatoire de procéder tous les ans à l’approbation des comptes annuels ;
Les bénéfices réalisés sont imposables à l’impôt sur les sociétés (sauf option à l’impôt sur le revenu dans des cas particuliers).
LES DIFFERENCES
Du côté de la SARL, la direction est assurée par un gérant unique ou un collège de gérance (plusieurs associés en cogérance). Pour la SAS, la direction est assurée par un Président unique et éventuellement un vice-président et un directeur général. Pour diriger seul sa société la SAS est plus adaptée car il existera toujours un lien de subordination entre le Président et le Directeur général. A contrario, on privilégiera la SARL pour une codirection.
Pour les activités ambitieuses, novatrices, impliquant un fort apport en capital, la SAS est plus adaptée car elle est plus souple et permet plus facilement de faire rentrer des investisseurs. Pour une activité nécessitant pas d’entrée d’investisseurs et peu de capital de départ, la SARL semble plus adaptée.
En fonction de votre projet de création d’entreprise, vous serez amené à faire un apport en capital. Pour la création d’une SARL, il n’y a pas un apport minimum en capital. De même pour la SAS.
Les Avantages de LegalVision :
en moins de 10 min
Le Droit enfin facile d'accès :
Trouvez votre
opération juridique
Posez vos questions
en ligne
Remplissez un
court questionnaire
Document juridique
automatiquement créé
Nos juristes
s'occupent de tout!
Vos documents juridiques
sont prêts
Trouvez votre
opération juridique
Posez vos questions
en ligne
Remplissez un
court questionnaire
Document juridique
automatiquement créé
Nos juristes
s'occupent de tout!
Vos documents juridiques
sont prêts
Créer ma Startup!
Ces avis sont certefiés pas B-REPUTATION
Plus de 3000 entrepreneurs ont réalisé leurs formalités juridiques sur LegalVision.fr
Disponibles et rapides, les juristes de Legalvision m'ont permis de créer ma SCI familiale. En seulement quelques clics, et 48H mon dossier était prêt et déposé au greffe pour l'immatriculation !
Jacques M.
Des professionnel disponibles, réactifs et clairs dans leurs explications et leurs conseils. Ma SCI a été créée très vite, je ne me suis occupée d'aucune formalité et tout cela pour un prix plus que raisonnable.
Audrey H.
Des démarches simples et une capacité de l'équipe à prendre en charge de demandes et situations particulières, au delà d'une offre automatique et standardisée. Très bien. Je recommande.
François-Alexis B.
Pour effectuer une changement de siège social de ma petite entreprise, j'ai été bien heureux de trouver LegalVision. Ils se sont chargés de toutes les démarches qui m'auraient pris un temps fou.
Richard A.
Très bon accueil avec un service impeccable, rapide et sympathique. Bon suivi.
Lise C.
Nous avons réalisé nos formalités de transfert de siège social en quelques clics, et pour un tarif très abordable ! Nous sommes ravis du service.
Corinne D.
Services rapides efficaces. Heureux d'avoir échappé à tous ces tracas administratifs et en plus en un temps record. Je recommande ce service fortement. Merci à vous !
Martin Z.
Facile. Efficace. Une superbe expérience pour lancer ma société. Je suis allé à la banque aujourd'hui et tous mes documents étaient prêts et parfaitement rédigés
Pierre R.
Après une forte pression des organismes divers pour effectuer une changement de siège social de ma petite entreprise, j'ai été bien heureux de trouver LegalVision, qui s'est chargée de toutes les démarches qui m'auraient pris un temps fou.
Jean-François B.
Disponibles et rapides, les juristes de Legalvision m'ont permis de créer ma SCI familiale. En seulement quelques clics, et 48H mon dossier était prêt et déposé au greffe pour l'immatriculation !
Jacques M.
Des professionnel disponibles, réactifs et clairs dans leurs explications et leurs conseils. Ma SCI a été créée très vite, je ne me suis occupée d'aucune formalité et tout cela pour un prix plus que raisonnable.
Audrey H.
Des démarches simples et une capacité de l'équipe à prendre en charge de demandes et situations particulières, au delà d'une offre automatique et standardisée. Très bien. Je recommande.
François-Alexis B.
Pour effectuer une changement de siège social de ma petite entreprise, j'ai été bien heureux de trouver LegalVision. Ils se sont chargés de toutes les démarches qui m'auraient pris un temps fou.
Richard A.
Très bon accueil avec un service impeccable, rapide et sympathique. Bon suivi.
Lise C.
Nous avons réalisé nos formalités de transfert de siège social en quelques clics, et pour un tarif très abordable ! Nous sommes ravis du service.
Corinne D.
Services rapides efficaces. Heureux d'avoir échappé à tous ces tracas administratifs et en plus en un temps record. Je recommande ce service fortement. Merci à vous !
Martin Z.
Facile. Efficace. Une superbe expérience pour lancer ma société. Je suis allé à la banque aujourd'hui et tous mes documents étaient prêts et parfaitement rédigés
Pierre R.
Après une forte pression des organismes divers pour effectuer une changement de siège social de ma petite entreprise, j'ai été bien heureux de trouver LegalVision, qui s'est chargée de toutes les démarches qui m'auraient pris un temps fou.
Jean-François B.
Disponibles et rapides, les juristes de Legalvision m'ont permis de créer ma SCI familiale. En seulement quelques clics, et 48H mon dossier était prêt et déposé au greffe pour l'immatriculation !
Jacques M.
Des professionnel disponibles, réactifs et clairs dans leurs explications et leurs conseils. Ma SCI a été créée très vite, je ne me suis occupée d'aucune formalité et tout cela pour un prix plus que raisonnable.
Audrey H.
Des démarches simples et une capacité de l'équipe à prendre en charge de demandes et situations particulières, au delà d'une offre automatique et standardisée. Très bien. Je recommande.
François-Alexis B.
Pour effectuer une changement de siège social de ma petite entreprise, j'ai été bien heureux de trouver LegalVision. Ils se sont chargés de toutes les démarches qui m'auraient pris un temps fou.
Richard A.
Très bon accueil avec un service impeccable, rapide et sympathique. Bon suivi.
Lise C.
Nous avons réalisé nos formalités de transfert de siège social en quelques clics, et pour un tarif très abordable ! Nous sommes ravis du service.
Corinne D.
Services rapides efficaces. Heureux d'avoir échappé à tous ces tracas administratifs et en plus en un temps record. Je recommande ce service fortement. Merci à vous !
Martin Z.
Facile. Efficace. Une superbe expérience pour lancer ma société. Je suis allé à la banque aujourd'hui et tous mes documents étaient prêts et parfaitement rédigés
Pierre R.
Après une forte pression des organismes divers pour effectuer une changement de siège social de ma petite entreprise, j'ai été bien heureux de trouver LegalVision, qui s'est chargée de toutes les démarches qui m'auraient pris un temps fou.
Jean-François B.
