QUELLE FORME JURIDIQUE POUR VOTRE ENTREPRISE ?
Vous avez l'idée et la motivation… C'est décidé, vous allez créer votre entreprise !
Par où commencer ?
Vous devez choisir la forme juridique avec laquelle vous allez exploiter votre entreprise.
Vous avez l'idée et la motivation… C'est décidé, vous allez créer votre entreprise !
Par où commencer ?
Vous devez choisir la forme juridique avec laquelle vous allez exploiter votre entreprise.
La SAS est la forme juridique qui est de plus en plus choisie par les créateurs d’entreprise pour plusieurs raisons :
Cette forme sociale particulièrement souple laisse aux associés le soin d’organiser précisément, dans les statuts, le fonctionnement de la société. Les fondateurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts afin d’éviter toute difficulté ultérieure.
La SAS est une société utilisée pour sa souplesse et sa liberté d’organisation. Les entrepreneurs l’utilisent pour organiser comme ils le souhaitent leur société. C’est pour cela que désormais, plus de 40% (chiffre Insee) des créateurs choisissent la SAS comme structure juridique.
Leur patrimoine personnel est protégé. En cas de difficultés leur responsabilité se limite à ce qu’ils ont apportés à la société, c’est-à-dire le montant du capital social.
Le capital social peut être de 1€ et il est possible d’apporter des sommes d’argent et des biens à la société (véhicule, machine, ordinateur,…). Le total des sommes d’argent et des biens apportés constituent le montant du capital social de la société. C’est ce montant qui apparait sur tous les documents juridiques de la société (Statuts, kbis, facture,…).
Les raisons de choisir la forme juridique SAS sont nombreuses. Juridiquement, son organisation est plus libre que celle de la SARL. Par exemple, le Président d’une SAS peut décider de transférer le siège social partout en France, alors que le Gérant d’une SARL ne peut pas le faire partout sans une décision de l’assemblée générale extraordinaire.
La SAS permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
La SAS permet plus facilement l’entrée de nouveaux associés et investisseurs en raison de formalités plus souples. C’est ainsi qu’aujourd’hui la forme juridique SAS est la plus utilisée par les startups.
La fiscalité lors des cessions d’actions est également beaucoup plus avantageuse (droit d’enregistrement de 0.10% du prix de vente). L’imposition des plus-values est similaire peu importe la forme sociale.
De plus en plus de créateurs privilégient la SAS afin de bénéficier du régime social des salariés (URSSAF) et d’éviter le RSI (Régime Social des Indépendants). Les dirigeants cotisent en proportion de leur rémunération, comme un salarié. A l’inverse de la SARL, le dirigeant qui ne se verse pas de rémunération ne paiera pas de cotisation.
Bon à savoir (TIP JURIDIQUE LEGALVISION)
Le Président non rémunéré d’une SAS peut percevoir l’intégralité de ses allocations (ARE) dès lors qu’il est en mesure de justifier de sa non-rémunération (par exemple par un procès-verbal d’assemblée générale). Avec la SARL, c’est impossible !
Les associés – Il peut y en avoir un 1 (SAS Unipersonnelle) ou plusieurs. Les associés décident ensemble des décisions importantes de la société (augmentation de capital, nomination d’un nouveau dirigeant).
Les dirigeants – Il y en a 1 au minimum, le Président. C’est lui qui prend les décisions quotidiennes et qui représente la société. Il peut être aidé d’un Directeur Général, qui a général les mêmes pouvoirs que le Président. Par exemple, lorsque 2 associés souhaitent être dirigeants, l’un sera Président, l’autre Directeur Général. Ils auront exactement les mêmes pouvoirs (signature de contrat, …).
La SAS paye l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui s’élève à 33,1/3% du bénéfice de l’exercice.
Si le capital de la société a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (pas des sociétés), alors le taux est de 15% sur les premiers 38.120 € de bénéfices puis sur le reste au taux normal.
Il est possible demander à ce que la SAS paye l’IR (Impôt sur le Revenu), sous certaines conditions. C’est une option qui est très peu utilisée.
Comme vu précédemment, les dirigeants de SAS bénéficient du régime social des salariés (URSSAF) et d’éviter le RSI (Régime Social des Indépendants). Les dirigeants cotisent en proportion de leur rémunération, comme un salarié. Le droit ne s’applique néanmoins pas aux dirigeants.
Il faut prévoir un petit budget car il existe des frais.
Avec la solution LEGALVISION vous bénéficiez de documents juridiques sur-mesure et de qualités à moindre coût. Vous êtes accompagnés par nos experts en création d’entreprise.
5 étapes simples :
La Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est une SAS ne comportant qu’un seul associé.
Elle permet au créateur de bénéficier du régime de la responsabilité limitée tout en conservant l’entière maîtrise de ses affaires. Elle bénéficie des mêmes avantages que la SAS et notamment de faire bénéficier le dirigeant d’une protection sociale proche de celle d’un salarié.
La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société constituée d’une seule personne. Elle est utilisée pour sa souplesse et sa liberté d’organisation. L’entrepreneur l’utilise pour organiser comme il le souhaite sa société. C’est pour cela que désormais plus de 40% (chiffre Insee) des créateurs choisissent la SAS/SASU comme structure juridique.
Le patrimoine personnel de l’associé est protégé. En cas de difficultés sa responsabilité se limite à ce qu’il a apporté à la société, c’est-à-dire le montant du capital social.
Le capital social peut être de 1€ et il est possible d’apporter des sommes d’argent et des biens à la société (véhicule, machine, ordinateur,…). Le total des sommes d’argent et des biens apportés constituent le montant du capital social de la société. C’est ce montant qui apparait sur tous les documents juridiques de la société (Statuts, kbis, facture,…).
Les raisons de choisir la forme juridique SASU sont nombreuses. Juridiquement, son organisation est plus libre que celle de l’EURL (SARL à associé unique). Par exemple, le Président de la SASU peut prendre la décision de transférer le siège social partout en France, alors que le Gérant d’une EURL ne peut pas le faire partout sans une délibération de l’Assemblée générale extraordinaire.
La SASU permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel tout en conservant l’entière maîtrise de ses affaires.
La SASU permet plus facilement l’entrée de nouveaux associés et investisseurs en raison de formalités plus souples. C’est ainsi qu’aujourd’hui la SASU/SAS est la forme juridique la plus utilisée par les startups.
La fiscalité lors des cessions d’actions est également beaucoup plus avantageuse (droit d’enregistrement de 0.10% du prix de vente). L’imposition des plus-values est similaire peu importe la forme sociale.
De plus en plus de créateurs privilégient la SASU afin de bénéficier du régime social des salariés (URSSAF) et d’éviter le RSI (Régime Social des Indépendants). Les dirigeants cotisent en proportion de leur rémunération, comme un salarié. A l’inverse de la SARL, le dirigeant qui ne se verse pas de rémunération ne paiera pas de cotisation.
Un seul associé – Il ne peut y en avoir qu’un (SAS Unipersonnelle). S’il existe plusieurs associés alors c’est une SAS. L’associé décide de l’ensemble des décisions importantes de la société.
Les dirigeants – Il y en a 1 au minimum, le Président. C’est souvent l’associé de la société mais peut ne pas être le cas. C’est lui qui prend les décisions quotidiennes et qui représente la société. Il peut être aidé d’un Directeur Général, qui a général les mêmes pouvoirs que le Président (signature des contrats,…).
La SASU paye l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui s’élève à 33,1/3% du bénéfice de l’exercice. Si le capital de la société a été entièrement versé par l’associé et que l’associé est une personne physique (pas une société), alors le taux est de 15% sur les premiers 38.120 € de bénéfices puis sur le reste au taux normal.
Il est possible demander à ce que la SASU paye l’IR (Impôt sur le Revenu), sous certaines conditions. C’est une option qui est très peu utilisée.
Comme vu précédemment, les dirigeants de SASU bénéficient du régime social des salariés (URSSAF) et d’éviter le RSI (Régime Social des Indépendants). Les dirigeants cotisent en proportion de leur rémunération, comme un salarié. Le droit du travail ne s’applique néanmoins pas aux dirigeants.
Il faut prévoir un petit budget car il existe des frais.
Avec la solution LEGALVISION vous bénéficiez de documents juridiques sur-mesure et de qualités à moindre coût. Vous êtes accompagnés par nos experts en création d’entreprise.
5 étapes simples :
La SARL est la forme juridique largement choisie par les créateurs d’entreprise pour plusieurs raisons :
La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est la forme juridique la plus choisie par les entrepreneurs. Elle a pour principales caractéristiques de limiter la responsabilité des associés et de s’adapter à de nombreuses situations.
Ainsi le patrimoine personnel des associés est protégé. En cas de difficultés leur responsabilité se limite à ce qu’ils ont apportés à la société, c’est-à-dire le montant du capital social.
Le capital social peut être de 1€ et il est possible d’apporter des sommes d’argent et des biens à la société (véhicule, machine, ordinateur,…). Le total des sommes d’argent et des biens apportés constituent le montant du capital social de la société. C’est ce montant qui apparait sur tous les documents juridiques de la société (Statuts, kbis, facture,…).
La forme juridique SARL est largement choisie par les créateurs d’entreprise pour plusieurs raisons :
Les associés – Il peut y en avoir un 1 (SARL à associé unique=EURL) ou plusieurs. Les associés décident ensemble des décisions importantes de la société (augmentation de capital, nomination d’un nouveau dirigeant).
Les dirigeants – Il y en a 1 au minimum. On l’appelle le Gérant. C’est lui qui prend les décisions quotidiennes et qui représente la société. Il peut être aidé d’un ou plusieurs co-gérants, qui ont les mêmes pouvoirs. Par exemple, lorsque 2 associés souhaitent être dirigeants, les deux seront Gérant (co-gérant). Ils auront exactement les mêmes pouvoirs (signature de contrat, …).
La SARL paye l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui s’élève à 33,1/3% du bénéfice de l’exercice. Si le capital de la société a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (pas des sociétés), alors le taux est de 15% sur les premiers 38.120 € de bénéfices puis sur le reste au taux normal.
Il est possible demander à ce que la SAS paye l’IR (Impôt sur le Revenu), sous certaines conditions. C’est une option qui est très peu utilisée. Cas particulier. Si la SARL ne comporte qu’un seul associé (EURL), la société paye alors par défaut l’Impôt sur le revenu (IR). Il est néanmoins possible d’opter à l’IS, ce qui est en général le cas.
Comme vu précédemment, les gérants de SARL sont des travailleurs non-salariés (TNS) et sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI). L’avantage de ce régime est que les cotisations sont plus faibles que celui du régime des dirigeants de SAS (assimilé salarié) pour un même niveau de salaire.
Il faut prévoir un petit budget car il existe des frais.
Avec la solution LEGALVISION vous bénéficiez de documents juridiques sur-mesure et de qualités à moindre coût. Vous êtes accompagnés par nos experts en création d’entreprise.
5 étapes simples :
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL ne comportant qu’un seul associé.
Elle permet au créateur de bénéficier du régime de la responsabilité limitée tout en conservant l’entière maîtrise de ses affaires. La société génère néanmoins davantage d’obligations juridiques et comptables que l’entreprise individuelle (tenue d’une comptabilité et des livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels, dépôt des comptes,…).
L’EURL (Entreprise unipersonnelle A Responsabilité Limitée) est une société constituée d’une seule personne. C’est une SARL avec un seul associé. La forme juridique EURL est la plus choisie par les entrepreneurs. Elle a pour principales caractéristiques de limiter la responsabilité de l’associé et de s’adapter à de nombreuses situations.
Ainsi le patrimoine personnel de l’associé est protégé. En cas de difficultés sa responsabilité se limite à ce qu’il a apporté à la société, c’est-à-dire le montant du capital social.
Le capital social peut être de 1€ et il est possible d’apporter des sommes d’argent et des biens à la société (véhicule, machine, ordinateur,…). Le total des sommes d’argent et des biens apportés constituent le montant du capital social de la société. C’est ce montant qui apparait sur tous les documents juridiques de la société (Statuts, kbis, facture,…).
L’EURL est la forme juridique largement choisie par les créateurs pour plusieurs raisons :
Un seul associé – Il ne peut y en avoir qu’un (SARL à associé unique=EURL) ou plusieurs. S’il existe plusieurs associés alors c’est une SARL. L’associé décide de l’ensemble des décisions importantes de la société.
Les dirigeants – Il y en a 1 au minimum. On l’appelle le Gérant. C’est lui qui prend les décisions quotidiennes et qui représente la société. Il peut être aidé d’un ou plusieurs co-gérants, qui ont les mêmes pouvoirs. Par exemple, l’associé peut souhaiter nommer un co-gérant non-associé à ses côtés. Les deux seront Gérant (co-gérant). Ils auront exactement les mêmes pouvoirs (signature de contrat, …).
L’EURL paye l’Impôt sur le Revenu (IR). L’associé doit déclarer les bénéfices de la société sur sa fiche d’imposition. Néanmoins, l’EURL peut décider de payer l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ce choix est important puisqu’il est définitif. Il est impossible de revenir en arrière, à l’Impôt sur le Revenu.
L’Impôt sur les Sociétés (IS) s’élève à 33,1/3% du bénéfice de l’exercice.
Si le capital de la société a été entièrement versé par l’associé et que celui est une personne physique (pas une société), alors le taux est de 15% sur les premiers 38.120 € de bénéfices puis sur le reste au taux normal.
Il est possible demander à ce que la SAS paye l’IR (Impôt sur le Revenu), sous certaines conditions. C’est une option qui est très peu utilisée.
Cas particulier. Si la SARL ne comporte qu’un seul associé (EURL), la société paye alors par défaut l’Impôt sur le revenu (IR). Il est néanmoins possible d’opter à l’IS, ce qui est en général le cas.
Comme vu précédemment, les gérants de SARL sont des travailleurs non-salariés (TNS) et sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI). L’avantage de ce régime est que les cotisations sont plus faibles que celui du régime des dirigeants de SAS (assimilé salarié) pour un même niveau de salaire.
Il faut prévoir un petit budget car il existe des frais.
Avec la solution LEGALVISION vous bénéficiez de documents juridiques sur-mesure et de qualités à moindre coût. Vous êtes accompagnés par nos experts en création d’entreprise.
5 étapes simples :
La Société Civile Immobilière (SCI) est la forme sociale privilégiée pour la gestion d’un patrimoine immobilier.
La création d’une SCI permet d’acquérir un bien immobilier en commun sans recourir au régime de l’indivision. En cours d’existence, la SCI est un moyen privilégié de transmission du patrimoine à ses descendants : les associés pourront faire donation de leurs parts sociales sans payer d’impôt grâce à l’application d’abattements. À terme, il est possible de procéder à la donation d’un bien immobilier d’une valeur importante sans devoir s’acquitter de droits de donation.
Le recours à la société civile immobilière permet également une mise en commun de moyens financiers. Grâce à cela, les associés pourront procéder à des investissements immobiliers plus importants, et obtenir, dans certaines circonstances, des prêts immobiliers à des conditions plus avantageuses.
La création d’une société civile immobilière (SCI) permet la mise en commun d’un ou plusieurs biens immobiliers. Elle doit être constituée d’au moins deux associés.
Ces derniers bénéficient en général d’un droit de vote leur permettant de participer aux décisions de la société. Ils devront également nommer un gérant qui assurera la gestion de la SCI. Les statuts de la société définiront l’étendue de ses pouvoirs.
Une SCI est comme son nom l’indique une société civile. Il lui est donc interdit en principe d’exercer une activité commerciale prépondérante.
Protection du patrimoine
Une société civile immobilière permet de protéger le patrimoine de ses associés. En effet, elle est dotée de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre. Ainsi, seule la SCI détiendra le bien immobilier. En cas de problème, les créanciers devront alors se retourner contre la société. Ce n’est que si celle-ci n’est pas en mesure de régler les dettes qu’une action pourra être intentée contre les associés. Ces derniers sont responsables indéfiniment mais de manière non solidaire. Cela veut dire qu’ils sont responsables des dettes sur leur propre patrimoine, mais seulement à hauteur de leur quote-part dans le capital.
Transmission simplifiée
La création d’une SCI permet de faciliter la transmission d’un bien immobilier, que ce soit de manière anticipée ou lors d’un décès.
De leur vivant, les associés peuvent progressivement transmettre à des membres de leur famille les biens immobiliers qu’ils ont apportés au sein de la SCI en procédant à des donations de parts sociales. Cette solution s’avère plus simple que le partage d’un immeuble qui par nature est indivisible.
Lors d’une succession, la SCI permet d’éviter le régime de l’indivision qui peut être une source de conflits familiaux (l’unanimité des indivisaires est requise pour toute décision de gestion). Il est là encore plus simple de partager des parts sociales que des immeubles.
Flexibilité au niveau du régime fiscal
Une SCI est par principe soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est dite transparente : ce sont les associés qui sont imposés chaque année à hauteur de leur quote-part sur les bénéfices qu’elle réalise. Un des avantages est qu’un déficit foncier peut être imputé sur le revenu global (à hauteur de 10 700 euros). Concernant les plus-values sur les cessions de biens immobiliers, l’associé est imposé selon les règles des plus-values des particuliers sur la quote-part qui lui revient. Les plus-values immobilières sont soumises à l’IR au taux de 19% ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Cependant, il est également possible pour les associés de soumettre la société à l’impôt sur les sociétés. La SCI est alors dite opaque et ce sera à elle de payer l’impôt sur les bénéfices. Concernant les plus-values sur les cessions de biens immobiliers, ce sont les règles des plus-values professionnelles qui s’appliquent. La plus-value s’ajoute donc au montant du bénéfice imposable à l’IS.
L’étape de la rédaction des statuts d’une SCI est très importante. En effet, ce sont eux qui régiront les rapports entre les associés. Ainsi, une bonne rédaction permettra de prévenir les éventuels conflits.
Mentions obligatoires
Certaines mentions sont obligatoires dans les statuts d’une SCI. C’est l’article 1835 du code civil qui prévoit que doivent figurer :
Pour s’assurer de l’efficacité des statuts, il est conseillé de confier leur rédaction à un professionnel du droit.
Vous voulez créer un patrimoine immobilier mais vous hésitez entre la SCI et la SARL de famille ?
En voulant développer une activité immobilière, il est naturel de penser à la SCI. Celle-ci est spécialisée dans le domaine immobilier et permet d’investir à plusieurs sur ce marché. Il ne faut cependant pas négliger la SARL de famille qui peut, selon les besoins de chacun, s’avérer intéressante. Elle sera soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique à l’exception près que les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu, sans limitation de durée.
La principale différence entre ces 2 types de sociétés se trouve au niveau de l’objet social. Alors qu’une SCI n’a en principe vocation qu’à gérer un bien ou un parc immobilier acquis par les associés (son activité est donc civile), la SARL de famille est une société commerciale.
Le choix entre ces deux sociétés dépendra donc surtout des objectifs de chacun. Alors que pour la gestion de biens immobiliers, une SCI suffira, la constitution d’une SARL de famille semblera plus appropriée en cas de projet à caractère commercial plus ambitieux.
L’entreprise individuelle (EI) permet à un entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité, et sans devoir s’exposer aux difficultés pouvant naître de la création d’une société.
La création d’une entreprise individuelle est simple : il suffira à l’entrepreneur de déclarer son début d’activité auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, s’il exerce une activité commerciale, ou auprès du Répertoire des Métiers, s’il exerce une activité artisanale.
Simple et rapide, la création d’une EI permet à l’entrepreneur de démarrer son activité dans les plus brefs délais. Néanmoins, le régime de l’entreprise individuelle est peu protecteur : en cas de faillite ou de difficulté financière, l’argent et les biens personnels de l’entrepreneur pourront être saisis. Pour éviter une telle situation, l’entrepreneur peut opter pour le régime de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Ce régime permettra à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel, ce qui lui permettra de limiter ses pertes en cas de faillite de son entreprise.
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. N’importe qui, à condition d’être majeur, peut déclarer ce type d’entreprise et devenir entrepreneur individuel (il n’aura donc pas d’associés).
La création d’une entreprise individuelle est rapide. Aucun capital minimum ne doit être constitué. Cependant, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il est donc exposé aux poursuites de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. L’un des moyens d’éviter cet écueil est de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
L’EI et l’EIRL ne sont qu’un seul et même statut juridique. L’EIRL est simplement une variante de l’EI qui permet aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine personnel.
Ils devront alors, au moment de la création de l’EIRL, effectuer des formalités supplémentaires. Il faudra notamment déclarer l’affectation de leur patrimoine en EIRL. Ainsi, leur responsabilité sera limitée : en cas de difficultés financières, les créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens professionnels. De plus, contrairement aux EI, les EIRL doivent procéder au dépôt des comptes annuels.
Si un créateur d’entreprise est seul, il aura le choix entre deux statuts juridiques pour exercer son activité : l’entreprise individuelle ou la société. Chaque entrepreneur devra donc analyser quel statut correspond le mieux à ses besoins.
L’un des avantages de l’EI est la simplicité de sa création. La rédaction de statuts ne sera pas nécessaire : il suffira de remplir un formulaire P0 et d’y joindre quelques pièces supplémentaires (carte d’identité, …). De plus, l’entrepreneur sera dispensé des habituelles formalités juridiques obligatoires dans les sociétés (convocation d’assemblées générales, dépôt des comptes annuels,...).
Enfin, l’EI permet à l’entrepreneur d’opter pour le régime de la micro-entreprise (simplification des obligations comptables et administratives).
Si un entrepreneur seul décide de créer une société, il optera alors pour une société unipersonnelle : soit une SASU, soit une EURL. A la différence d’une EI, les sociétés permettent de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. La création d’une société est préférable si l’on souhaite que l’activité se développe. En effet, les structures sociétaires permettent d’accueillir de nouveaux associés qui pourront investir dans l’entreprise. Pour finir, une société donnera plus de crédit à l’entrepreneur dans ses relations avec ses partenaires commerciaux. Ces derniers auront la sensation d’avoir plus de garanties (notamment grâce à l’existence du capital social).
Il faut cependant noter qu’il est possible d’opter pour l’EI dans un premier temps pour ensuite basculer vers une société.
Plusieurs raisons peuvent conduire un entrepreneur à passer d’une EI à une société. Le motif peut être financier : l’activité à besoin d’investisseurs pour se développer et la forme sociétaire permet d’accueillir de nouveaux associés. Le motif peut être juridique : la société permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Le motif peut être fiscal : alors que l’EI est soumise à l’impôt sur le revenu, la société pourra être imposée à l’impôt sur les sociétés.
Le passage d’une EI en une société n’est pas une transformation à proprement parler. Il faudra créer une société puis transmettre le fonds de commerce existant.
Un entrepreneur individuel (EI) ou l’associé unique-gérant d’EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise, appelé communément régime de l’auto-entrepreneur.
Le régime de l’auto-entrepreneur impliquera, pour son bénéficiaire, l’application d’un taux d’impôt sur le revenu et d’un taux de cotisations sociales avantageux. Le bénéficiaire jouira également, pour le calcul de l’impôt, d’un abattement appliqué sur son chiffre d’affaires. La contrepartie sera l’impossibilité de déduire les charges de l’entreprise lorsqu’il s’agira de déterminer l’assiette imposable.
Le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur sera soumis au respect de seuils :
Si ces seuils sont respectés, il sera possible de déclarer un début d’activité en tant qu’auto-entrepreneur, l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés intervenant alors gratuitement.
Outre ses particularités, l’auto-entreprise fonctionnera comme une entreprise individuelle (EI) classique.
Quelles sont les différences entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise (autrefois auto-entreprise) ? Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais seulement un régime juridique particulier. L’entrepreneur individuel a la faculté d’opter pour le régime de la micro-entreprise et ainsi de devenir micro-entrepreneur. Ainsi, il pourra profiter d’un régime fiscal simplifié et du régime micro social.
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils fixés :
La micro-entreprise est donc le régime idéal lorsque l’on débute une activité.
Régime fiscal
Par principe, un micro-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après avoir bénéficié d’un abattement sur son chiffre d’affaires :
Concernant la TVA, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise de TVA. Il n’est alors pas nécessaire de facturer la TVA aux clients ce qui permet d’être plus compétitif sur les prix pratiqués.
Régime social
Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime social simplifié : les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires brut de l’auto-entrepreneur, et non du bénéfice réalisé. Le taux de cotisation variera selon l’activité exercée.
A noter qu’il a également la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Le paiement est alors fait en un seul et unique prélèvement effectué directement sur le chiffre d'affaires et permet de régler à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Une activité libérale est une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins. Ne sont donc pas des activités libérales les activités salariées, agricoles, commerciales et artisanales.
On classe les professions libérales en 2 catégories : les professions libérales réglementées (professions classées en libéral par la loi, nécessitant l’obtention d’un titre et étant protégées. Exemple: les médecins) et les professions libérales non réglementées (dites libérales car elles n’appartiennent à aucune autre catégorie. Exemple : consultant). Seules les professions libérales non réglementées peuvent être exercées en tant que micro-entrepreneur. Il peut donc être intéressant de se lancer dans une profession libérale tout en bénéficiant des avantages du régime de micro-entrepreneur.
Plusieurs raisons peuvent conduire un entrepreneur à passer d’un statut de micro-entrepreneur à une société. Le motif peut être financier : l’activité à besoin d’investisseurs pour se développer et la forme sociétaire permet d’accueillir de nouveaux associés. Le motif peut être juridique : la société permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Le motif peut être fiscal : alors que le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, la société pourra être imposée à l’impôt sur les sociétés.
Le passage du statut de micro entrepreneur à associé d’une société n’est pas une transformation à proprement parler. Il faudra créer une société puis transmettre le fonds de commerce existant.
Elles limitent la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Vous protégez votre patrimoine personnel ;
Elles permettent la création d’une société avec peu de capitaux (1€ minimum) ;
Elles peuvent être constituées que d’un seul associé, on parle alors d’EURL et de SASU ;
Il est possible d’effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie ;
Leurs fonctionnements sont fixés dans des statuts ;
Les activités pouvant être exercées sont similaire ;
Elles doivent tenir régulièrement une comptabilité et des comptes annuels doivent être établis ;
Il est obligatoire de procéder tous les ans à l’approbation des comptes annuels ;
Les bénéfices réalisés sont imposables à l’impôt sur les sociétés (sauf option à l’impôt sur le revenu dans des cas particuliers).
Du côté de la SARL, la direction est assurée par un gérant unique ou un collège de gérance (plusieurs associés en cogérance).
Pour la SAS, la direction est assurée par un Président unique et éventuellement un directeur général.
Pour les activités ambitieuses, novatrices, impliquant un fort apport en capital, la SAS est plus adaptée car elle est plus souple et permet plus facilement de faire rentrer des investisseurs.
Pour une activité nécessitant pas d’entrée d’investisseurs et peu de capital de départ, la SARL semble plus adaptée.
En fonction de votre projet de création d’entreprise, vous serez amené à faire un apport en capital. Pour la création d’une SARL, il n’y a pas un apport minimum en capital. De même pour la SAS. Néanmoins, il est recommandé de prévoir un apport permettant de démarrer votre activité sereinement.
Nous avons une équipe professionnelle et multidisciplinaire, prête à vous aider dans toute adversité, pour que votre processus soit simple et rapide.