La cession d’actions dans une SAS ou une SASU est une opération qui peut toutefois s’avérer complexe.
Legalvision vous assiste tout au long du processus, et s’assure que le formalisme est bien respecté.
Vous souhaitez transmettre votre société à un proche, faire entrer un nouvel associé au capital, ou simplement vendre vos actions pour vous désengager de la société ? Nous nous chargeons de sécuriser l’opération pour vous.
Legalvision, forte de son expérience en matière de formalité, rédige selon vos indications l’ensemble des actes obligatoires et vous les transmets prêts-à-signer.
L'enregistrement auprès du service des impôts se fait au taux de 0,1%, sans abattement possible. Ce taux sera appliqué sur la valeur vénale des parts sociales. Cela signifie que la valeur de la société sera prise en compte. Ses ressources financières et ses dettes seront prises en compte afin de déterminer la valeur des actions.
Dans tous les cas, un droit d'enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts.
Non, il est parfaitement possible de vendre des actions sans conclure de contrat écrit. Néanmoins, pour des questions de preuves, il est souvent procédé à la rédaction d'un acte de cession d'actions. Cet acte reprendra des informations relatives au vendeur, à l'acheteur, et à la société dont les actions sont cédées.