Fermeture d'un établissement secondaire

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Questions - Réponses

L'expansion de l'activité d'une société peut conduire à la création d'un établissement secondaire.
Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Puisque l'établissement secondaire a fait l'objet d'une immatriculation au RCS, sa fermeture induit nécessairement des formalités parallèles. Attention, la fermeture de l’établissement secondaire est strictement indépendante de celle du siège social.
A cet effet, certaines formalités sont nécessaires :
-Remplir un formulaire de modification M2,
-Un pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2,
-Une attestation de parution dans un Journal d'annonces légales (JAL) si la fermeture donne lieu à la vente du fonds de commerce ou à la fin de la location gérance,
-Déposer le dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.

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