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FAQs : Faire une SASU
Faire une SASU permet à un associé unique d'organiser son activité au sein d'une structure juridique sécurisante.
Faire une SASU impliquera d'en fixer très largement les règles de fonctionnement au sein de ses statuts. Les statuts pourront prévoir des règles de fonctionnement hautement personnalisables, notamment quant aux règles d'entrée de nouveaux associés.
Par ailleurs, la SASU est une forme juridique parfaitement adaptée aux projets impliquant les entrées et sorties d'investisseurs, ou des cessions d'actions fréquentes.
De manière générale, faire une SASU permettra également à l'associé unique de protéger son patrimoine personnel. Sa responsabilité étant limitée au montant de ses apports, l'associé unique pourra se consacrer au développement de son activité sans craindre de perdre ses deniers propres.
En passant par LegalVision, un juriste-formaliste vous fournira toute une série de documents nécessaires pour faire votre SASU.
Outre ces documents, la création de votre SASU impliquera que vous nous fournissiez :
- L'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque ;
- Une copie certifiée conforme à l'original du titre d'identité président de la SASU ;
- Un justificatif de jouissance (bail, acte de propriété, facture, etc) pour l'adresse à laquelle vous installez le siège social de la SASU ;
- Le cas échéant, les diplômes et/ou autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité choisie.
Tous les autres documents (statuts, déclaration de non condamnation et de filiation, formulaire M0, liste des souscripteurs d'actions, etc) vous seront fournis par LegalVision, complétés sur la base des informations saisies dans votre formulaire.
Avec LegalVision, il vous suffit de compléter notre formulaire pour faire une SASU et obtenir l'ensemble de vos documents prêts à signer.
Une fois votre commande passée, un juriste-formaliste reviendra vers vous pour vous transmettre l'ensemble des documents nécessaires pour faire votre SASU. Le cas échéant, le juriste-formaliste pourra vous demander des renseignements complémentaires afin de compléter vos documents.
Une fois les documents en votre possession, il vous faudra obtenir l'attestation de dépôt des fonds, puis signer l'ensemble des documents transmis.
Cela fait, il faudra renvoyer tous les documents signés et les pièces justificatives au juriste-formaliste en charge de votre dossier. Votre juriste pourra alors procéder à la publication de l'annonce légale pour faire la SASU, puis déposer votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Faire une SASU impliquera d'en choisir le régime fiscal.
Par défaut, une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, l'option pour l'impôt sur le revenu est possible pendant les cinq premières années d'existence de la SASU, si certaines conditions sont remplies :
- L'activité de la SASU doit être commerciale, industrielle ou artisanale ;
- La SASU doit employer moins de 50 salariés ;
- La SASU doit être créée depuis moins de 5 ans ;
- Le chiffre d'affaires annuel réalisé par la SASU doit être inférieur à 10 Millions d'Euros ;
- Au moins 50% des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, et au moins 34% par des personnes physiques assurant des fonctions de direction au sein de la SASU.
Concernant la TVA, il appartiendra à l'associé unique de choisir le régime applicable à sa société au moment de faire la SASU.
En cas d'option pour l'assujettissement à la TVA, l'associé unique devra choisir le régime de déclaration (régime réel simplifié ou réel normal).
Nos juristes vous répondent avec le sourire
