Créer une EURL

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FAQs : Créer une EURL

La personne souhaitant entreprendre seule, plutôt que créer une entreprise individuelle ou d'opter pour le régime contraignant de l'EIRL concernant les apports, peut souhaiter créer une EURL.

Le mode de fonctionnement de l'EURL, fixé par la loi, est simple en ce qu'il est très proche du mode de fonctionnement classique d'une entreprise individuelle.

Dans une certaine mesure, créer une EURL permettra une optimisation de la situation fiscale de l'associé unique, notamment en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés.

Créer une EURL peut également être opportun lorsque l'associé-unique souhaite, dans le futur, accueillir un nouvel associé pour passer du régime d'EURL à celui de SARL, ou pour optimiser la transmission de son entreprise en cédant les parts sociales de l'EURL.

En passant par LegalVision, un juriste-formaliste vous fournira toute une série de documents nécessaires pour créer votre EURL.

Outre ces documents, créer votre EURL impliquera que vous nous fournissiez :

  • L'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque ;
  • Une copie certifiée conforme à l'original du titre d'identité du gérant de l'EURL ;
  • Un justificatif de jouissance (bail, acte de propriété, facture, etc) pour l'adresse à laquelle vous installez le siège social de l'EURL ;
  • Le cas échéant, les diplômes et/ou autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité choisie.

Tous les autres documents (statuts, déclaration de non condamnation et de filiation, formulaire M0, etc) vous seront fournis par LegalVision, complétés sur la base des informations saisies dans votre formulaire.

Avec LegalVision, il vous suffit de compléter notre formulaire pour créer une EURL et obtenir l'ensemble de vos documents prêts à signer.

Une fois votre commande passée, un juriste-formaliste reviendra vers vous pour vous transmettre l'ensemble des documents nécessaires pour créer votre EURL. Le cas échéant, le juriste-formaliste pourra vous demander des renseignements complémentaires afin de compléter vos documents.

Une fois les documents en votre possession, il vous faudra obtenir l'attestation de dépôt des fonds, puis signer l'ensemble des documents transmis.

Cela fait, il faudra renvoyer tous les documents signés et les pièces justificatives au juriste-formaliste en charge de votre dossier. Votre juriste pourra alors procéder à la publication de l'annonce légale de création d'EURL, puis déposer votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Créer une EURL impliquera d'en choisir le régime fiscal sur le formulaire M0.

Le régime de base de l'EURL est l'impôt sur le revenu. L'associé unique devra déclarer les revenus de l'EURL dans sa propre déclaration de revenus. Néanmoins, l'associé unique pourra, au moment où il crée l'EURL ou en cours d'existence, opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Si l'associé unique est une personne morale (une autre société), l'EURL sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.

Concernant la TVA, l'EURL pourra être, ou non, soumise à cette taxe selon le choix de l'associé unique lorsqu'il crée l'EURL. En cas d'option pour l'assujettissement à la TVA, l'associé unique devra également déterminer le régime applicable aux déclarations (réel simplifié ou réel normal).

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