Il faut pouvoir créer son entreprise individuelle et exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Depuis 2014, les auto-entrepreneur doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, s’ils exercent une activité commerciale.
Le statut d’auto-entrepreneur, est calqué sur les seuils du régime fiscal des micro-entreprises. Ces derniers vont devoir être respectés pour pouvoir bénéficier du régime social, fiscal et comptable allégé.
Les seuils ont été réévalués par la loi de finances 2017. Ainsi, les prestataires de services doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 33 100 € et les marchands de bien un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 €.
Si vous êtes artisan, un stage de préparation à l’installation devra être effectué.
Il faudra fournir au dossier :
Oui, il n’y a aucune incompatibilité.
Attention toutefois. Vous avez une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Dès lors vous avez une obligation d’information envers celui-ci. De plus, si vous souhaitez exercer votre activité avec des clients de votre employeur, vous devez obtenir son autorisation.
Autre précision : pensez à vérifier votre contrat de travail. Ce dernier peut contenir des clauses limitant votre capacité d’entreprendre.
En principe, il n’y a pas de problème. Il faut différencier deux situations :
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents:
Votre bourse sur critère sociaux peut être remis en cause. En effet, dans ce cas, vos revenus seront intégrés aux revenus de vos parents.
Selon le même mécanisme, vos Apl peuvent être remises en cause.
Si vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents:
Puisque vous gagnez plus, vous pouvez perdre vos droits, ou voir leur montant être diminué.
L’ACCRE est une aide, qui sert à obtenir un allègement des cotisations sociales sur le premier exercice. Pour les auto-entrepreneur, cet allègement est dégressif sur 3 ans. En conséquence, une fois le 3e exercice révolu, les cotisations sociales seront dues au taux plein.
Un auto-entrepreneur est tout à fait à même de pouvoir en bénéficier. Pour cela il doit en remplir les conditions. Elles sont liées :
Enfin dans tous les cas, le demandeur doit créer ou reprendre une entreprise un individuelle, ou une société qu’il contrôle.
Petite précision : ce modèle a été refondu pour les demandes faites après le 1er janvier 2017. L’exonération peut alors être totale en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Depuis 2015, l’auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.
Il est conseillé de souscrire à une assurance professionnelle pour l’exercice de son activité. Les accidents sont fréquents. Nous pensons particulièrement aux coursiers à vélo, mais également aux professionnels du bâtiment, ou autres professions à risques.
En terme d’obligation comptables et fiscales, elles sont allégées. Seules les factures devront être déclarées et tenues à jour. De fait, il n’y a aucune obligation de tenir des livres comptables à jour ou des opérations d’inventaires etc…
En contrepartie, il ne pourra pas déduire réellement ses charges. Un abattement forfaitaire sera réalisé sur son chiffre d’affaires déclaré sur sa déclaration à l’impôt sur le revenu.
Point important : l’auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. En conséquence, il engage sa responsabilité personnelle sans limite de contribution, en cas d’activité déficitaire.
Non, par défaut l’auto-entrepreneur est en franchise en base. Cela s’explique par les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime.