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FAQs : Création d'une entreprise de chauffeur VTC
De nombreuses formes juridiques sont accessibles à l'entrepreneur souhaitant exercer une activité de VTC. Néanmoins, il est commun de créer une société, notamment une SASU. Ce choix impliquera de s'acquitter de frais obligatoires.
Il faudra prévoir :
- - 150€ HT pour la publication d'une annonce légale de création de société ;
- - 39,42€ de frais de greffe.
- - 24,64€ de frais de déclaration des bénéficiaires effectifs
En passant par les services de LegalVision pour créer une société, il vous sera facturé 139€ HT de frais de formaliste.
Pour ce prix, LegalVision s'engage à rédiger tous les documents nécessaires à la création de votre société, à assurer la publication d'une annonce légale, ainsi qu'à assurer le dépôt et le suivi de votre dossier auprès du greffe.
Au total, créer votre société vous reviendrait à 410,84€ TTC, dont 57,80€ de TVA récupérable.
L'inscription au registre des VTC pour les personnes physiques ou morales ne s'opère que par voie électronique sur le site du gouvernement dédié à cet effet. Il vous faudra fournir un certain nombre de pièces justificatives :
- - Une copie du justificatif de l’immatriculation de l’entreprise ;
- - Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ;
- - Une copie recto verso de la carte professionnelle pour chaque conducteur ;
- - Une copie de la carte grise ou du certificat d’immatriculation pour chaque VTC ;
- - Un justificatif de la garantie financière pour chaque VTC utilisé régulièrement, c’est-à-dire hors évènement exceptionnel (salon, foire, etc.). Il faut compter ainsi 1 500 € pour chaque véhicule.
Avant de pouvoir exercer en tant que VTC, il vous faudra effectuer une formation sanctionnée d'un examen final. Elle conditionne l'obtention de votre licence VTC.
L'examen est divisé en une partie pratique et une partie théorique. Celle-ci peut porter sur de nombreuses thématiques comme le droit des transports, la sécurité, la gestion, le français, l'anglais, le développement commercial et la règlementation nationale VTC.
Il existe une grande variété de statuts juridiques possibles afin d'exercer en tant que VTC. Vous pouvez choisir d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous forme sociétaire comme l'EURL ou la SASU.
Le choix de votre statut juridique déterminera votre responsabilité vis-à-vis de vos créanciers professionnels (étendue de la protection de votre patrimoine personnel), votre régime social ou encore votre fiscalité.
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