Créer une SASU

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FAQs : Créer une SASU

Une SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelle, c’est à dire que la société est composée d’un associé unique. C’est une société commerciale par la forme qui ne nécessite pas de capital minimum.

Les bénéfices réalisées par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés, même si le dirigeant d’une telle société peut opter temporairement pour l’assujettissement au régime des sociétés de personnes pour une durée maximum de 5 ans.

Aujourd’hui cette forme sociale connaît un fort succès auprès des entrepreneurs qui veulent se lancer seul dans un projet :

  • - La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports,
  • - Cette forme sociale facilite le développement de la société puisque si l’associé unique souhaite faire entrer de nouveaux associés il lui suffira de céder certaines de ses actions,
  • - Le dirigeant de la SASU est assimilé salarié,
  • - Les dividendes réalisées par la SASU ne sont pas soumises aux cotisations sociales,
  • - Le dirigeant associé unique qui ne touche pas de rémunération peut continuer à toucher ses allocations,
  • - La cession des actions de la société est soumise à des droits d’enregistrement plus légers que lors de la cession de parts sociales.

Lors de la constitution d’une SASU ou de toute autre forme de société, la rédaction des statuts est obligatoire, ils présentent le fonctionnement de la société et doivent obligatoirement être sous la forme d’un écrit. Les statuts de la SASU peuvent être rédigés par le dirigeant de la société en cours de formation ou par un professionnel qui en a les compétences.

Vous pouvez rédiger les statuts de votre SASU tout seul mais il faut faire très attention puisqu’ils doivent comporter certaines mentions obligatoires telles que : la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, la durée de la société, les apports réalisés, le siège social et bien d’autres encore. A côté de ces mentions obligatoires il est préférable de faire apparaître certaines mentions supplémentaires.

En passant par les services de Legalvision pour créer votre SASU, nous générons les statuts de votre société et tous les autres documents juridiques qui seront nécessaires à l’immatriculation, ainsi vous ne risquez pas d’ommettre une mention obligatoire qui rendrait impossible l’immatriculation de votre SASU. Vous n’avez plus qu’à attendre votre KBIS d’immatriculation.

Le nom de la SASU est ce qu’on appelle la dénomination sociale, elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. Il ne faut pas la confondre avec le nom commercial qui est utilisé pour identifier l’activité de la société ou l’enseigne qui elle permet d’identifier géographiquement une entreprise.

Lorsque vous immatriculez votre SASU il faut faire attention que la dénomination sociale que vous avez choisi soit disponible c’est à dire qu’elle ne soit pas utilisée par une autre personne qu’elle soit physique ou morale au risque d’être attaqué pour concurrence déloyale ou contrefaçon.

Dès lors que l’immatriculation de la SASU est enregistrée au registre du commerce et des sociétés, la dénomination sociale de celle-ci est protégée. Il n’est pas obligatoire de déposer sa dénomination sociale en tant que marque, néanmoins le dépôt de marque assure une meilleure protection de la dénomination sociale.

Forme juridique très en vogue, la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) offre de nombreux avantages.

Seul maître à bord, l'associé unique est bien souvent le Président de la société. Il sera affilié au régime général de la sécurité sociale et sera ainsi assimilé à un salarié, cotisant à proportion de sa rémunération et bénéficiant d'une couverture plus étendue que celle proposée par le statut de Travailleur non salarié du gérant d'une EURL.

La grande liberté statutaire permet de garder la main sur l'organisation de sa société, au contraire de l'EURL plus strictement encadrée par la loi.

Cette forme est ainsi parfaitement adaptée à de jeunes sociétés aux perspectives d'évolution importantes. L'entrée de nouveaux associés et investisseurs est grandement facilité. La cession de titre obéit à un régime plus souple et avantageux qu'en EURL avec un droit d'enregistrement à 0.1 % du prix de vente.

Les dividendes ne seront soumis à aucune cotisation sociale, contrairement à l'EURL.

La création de SASU est particulièrement avantageuse. En effet, les bénéficiaires d’allocations chômage peuvent obtenir au moment de la création de la société :

  • - Le maintien de leurs allocations chômage ou le versement de leurs droits sous la forme de capital (ARCE)
  • - L'ACRE qui est une aide consistant en une exonération temporaire et partielles de charges sociales.
  • - Il n'est pas possible de bénéficier de l'ARE si le versement de ses droits sous forme de capital a été demandé. Le versement de l'ACRE entraine la suppression de l'associé unique des listes de chercheurs d'emploi. A l'opposé, le maintien de l'ARE entraine l'obligation de rester inscrit sur les listes de chercheurs d'emploi, à l'actualisation de sa situation personnelle tous les mois.
  • - Il est à noter que le président de SASU ne peut bénéficier de l'assurance chômage de sa seule qualité de mandataire social.

Il est tout à fait possible de créer sa SASU tout en étant salarié. Le salarié doit néanmoins respecter l'obligation de loyauté et ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise pour laquelle il travaille. Il doit donc respecter les clauses de non concurrence et d'exclusivité auxquelles il pourrait être soumis.

Un passage à temps partiel ou un congés création d'entreprise peut être demandé par le salarié pour démarrer son projet.

L'associé unique, président de la SASU, bénéficie du régime général de la sécurité sociale quand il n'est pas rémunéré. Il relève du régime des assimilés salariés concernant les fonctions de dirigeant. Il peut également cumuler les fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes.

Les frais de création de la SASU sont minimes. En effet elle bénéficie de frais de greffe avantageux, de par son caractère unipersonnel. Le coût d'une création SASU avec l'assistance de Legalvision est de 410,,84 €.

Ces frais de création comprennent les frais de greffe obligatoires, les frais d'annonce légales, ainsi que nos frais de formalistes. Frais et formalisme de constitution sont compris dans notre offre.

Le coût avantageux de l'immatriculation de la SASU explique l'engouement des entrepreneurs pour cette structure juridique. Avec un prix aussi compétitif, ouvrir sa SASU n'est en rien difficile puisque les frais d'immatriculation sont plus bas que n'importe quelle autre structure.

Un des avantages majeurs à la création d'une SASU réside dans le montant du capital social minimum. Le capital minimum pour créer une SASU est libre. Il n'y a pas de capital social minimum obligatoire. Le capital social minimum peut être de 1€. Il appartient à l'associé unique de déterminer le montant du capital social de la SASU.

La création d'une SASU impliquera d'en choisir le régime fiscal.

Par défaut, une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, l'option pour l'impôt sur le revenu est possible pendant les cinq premières années d'existence de la SASU, si certaines conditions sont remplies :

  • - L'activité de la SASU doit être commerciale, industrielle ou artisanale ;
  • - La SASU doit employer moins de 50 salariés ;
  • - La SASU doit être créée depuis moins de 5 ans ;
  • - Le chiffre d'affaires annuel réalisé par la SASU doit être inférieur à 10 Millions d'Euros ;
  • - Au moins 50% des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, et au moins 34% par des personnes physiques assurant des fonctions de direction au sein de la SASU.

Concernant la TVA, il appartiendra à l'associé unique de choisir le régime applicable à sa société au moment de la création de la SASU.

En cas d'option pour l'assujettissement à la TVA, l'associé unique devra choisir le régime de déclaration (régime réel simplifié ou réel normal).

Vous vous interrogez à l'idée de créer votre SASU et vous souhaitez connaître les démarches pour ouvrir votre société. Il vous incombera d'établir les formalités nécessaires de création d’entreprise sous la forme juridique de société.

Les étapes de la constitution d'une SASU impliquent d'établir les statuts de la SASU, d'obtenir un certificat de dépôt de fonds pour les apports en argent, de publier une annonce légale constituant l'avis de création de votre société et enfin de remplir un formulaire M0 à déposer auprès du greffe. L'ensemble de ces documents constitue le dossier de création de votre SASU.

Le délai de création est relativement court. Le délai d'immatriculation par le greffe oscille entre 2 et 7 jours.

Ces dernières années, la création d'entreprise sous la forme de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) a le vent en poupe.

Société commerciale par excellence, la création d'une SASU peut se réaliser par un associé personne physique ou morale. Prônant une liberté statutaire sans pareille, la création de SASU permet à l’associé unique de développer plus aisément son activité qu'un entrepreneur individuel exploitant son activité sous forme d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Alors que l'EURL ne peut accueillir de nouveaux associés, créer une SASU permet par simple cession d'actions de faire entrer de nouveaux associés dans la société, la SASU se transformant ainsi en SAS.

Exploiter son activité par la création d'une SASU favorise le développement de l'entreprise, favorisant ainsi le partenariat. La création d'une SASU octroie une grande souplesse statutaire, l'associé unique est libre de déterminer à sa guise le mode de fonctionnement de la société et les règles de transmission des actions. Dès lors, la constitution d'une SASU permet une grande souplesse de fonctionnement.

La forte adaptabilité des statuts, l'absence de capital social minimum obligatoire, l'adhésion du dirigeant au régime général de la sécurité sociale, une responsabilité limitée au montant des apports, l'absence de charges sociales sur les dividendes, le régime fiscal le plus léger s'appliquant aux cessions d'actions, simplification du formalisme, possibilité de demande d'ACRE lors de la création et du maintien de L'ARE lorsque le Président ne se rémunère pas, sont autant de facteurs qui suscitent l'intérêt de créer son entreprise sous la forme juridique de SASU.

Structure évolutive et avantageuse, créer une SASU accorde une plus grande crédibilité vis à vis des partenaires, qu'ils soient banquiers, clients ou fournisseurs.

N'hésitez plus, Legalvision vous prête assistance pour vous doter de la structure juridique la plus adaptée à vous fournir crédit auprès de vos futurs collaborateurs.

Avec LegalVision, il vous suffit de compléter notre formulaire de création de SASU pour obtenir l'ensemble de vos documents prêts à signer.

Une fois votre commande passée, un juriste-formaliste reviendra vers vous pour vous transmettre l'ensemble des documents nécessaires à la création de votre SASU. Le cas échéant, le juriste-formaliste pourra vous demander des renseignements complémentaires afin de compléter vos documents.

Une fois les documents en votre possession, il vous faudra obtenir l'attestation de dépôt des fonds, puis signer l'ensemble des documents transmis.

Cela fait, il faudra renvoyer tous les documents signés et les pièces justificatives au juriste-formaliste en charge de votre dossier. Votre juriste pourra alors procéder à la publication de l'annonce légale de création de SASU, puis déposer votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

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