CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION LEGALVISION

Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions pour l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation de Legalvision.fr.

Avocat(s) : Avocat partenaire de Legalvision.fr, inscrit à un barreau français, référencé sur le Site et exerçant une activité personnelle libérale indépendante de celle de Legalvision.fr.

Administration : Ensemble des unités institutionnelles publiques auprès desquelles Legalvision.fr réalise des dépôts et des démarches pour le compte de ses Clients.

Chat : Messagerie en ligne instantanée sur le Site par laquelle un Utilisateur peut entrer en contact en temps réel avec un Formaliste de l’équipe Legalvision.

Client(s) : Personne physique ou morale qui se connecte à Legalvision.fr et remplit un Formulaire en ligne sur le Site, qui interagit avec le Chat, ou qui contacte un Formaliste par téléphone ou par Email dans le but d’utiliser un Service de Legalvision.fr. L’utilisation des Services est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.

Conditions, Conditions Générales, Conditions d’Utilisation, Conditions Générales d’Utilisation : Renvoi aux présentes conditions générales d’utilisation.

Document(s) Juridique(s) : Document généré par notre logiciel après complétion par un Client d’un Formulaire sur le Site.

Documentation : Information à valeur purement informative, publiée sur le site, telle que des articles portant sur des thèmes juridiques, ou des guides sommaires.

Données Clients : Informations transmises par un Client à Legalvision.fr dans le but d’utiliser un Service après avoir rempli un formulaire en ligne sur le Site, interagi avec le Chat, ou contacté un Formaliste par téléphone ou par Email.

Formulaire(s) : Questionnaire créé par Legalvision, rempli par le Client et adapté au Service qu’il a choisi.

Formaliste(s) : Employé Legalvision qui réalise les démarches juridiques pour le Client, gère un portefeuille client par téléphone, par mail et répond aux Clients sur le chat.

Service(s) : Prestation rendue par Legalvision aux Clients du Site.

Site :  Ensemble de pages web et de ressources liées et accessible par l’adresse www.legalvision.fr et les URLS subséquentes qui sont accessibles aux Utilisateurs.

Legalvision.fr / Legalvision :  La société LegalVision, SAS au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 335, rue Georges Bonnac à Bordeaux (33000), et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS 809 015 407.

Utilisateur(s) : Personne physique ou morale qui visite une page du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Utilisateurs et à l’ensemble des Services, existant ou à venir, accessibles par les Clients du Site.

Legalvision se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes Conditions.

ARTICLE 1 – OBJET DES PRESTATIONS

1.1 Legalvision propose à ses Clients de générer automatiquement, en remplissant les Formulaires qu’ils choisissent, les Documents Juridiques dont ils ont besoin pour réaliser leurs opérations juridiques.

Le Client répond aux questions qui lui sont posées dans le Formulaire en fonction de sa situation propre, sans aucun contrôle par Legalvision de la véracité des réponses apportées par le Client. Ainsi, les Documents Juridiques sont générés uniquement en fonction des réponses et des choix effectués par le Client.

Legalvision ne saurait être tenu responsable, d’aucune façon, du contenu des documents générés ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des informations qu’il choisit de donner ou d’omettre, et de l’utilisation qu’il souhaite faire des Documents.

1.2 Legalvision n’exerce aucune activité de consultation juridique et ne peut en aucun cas donner de conseils juridiques personnalisés à ses Clients. Au contraire, Legalvision rappelle à ses Clients que le conseil d’un avocat est indispensable dès lors qu’ils ne sont pas en mesure d’apprécier la portée ou les conséquences des opérations qu’ils effectuent sur le Site.

Par ailleurs, Legalvision n’est jamais le rédacteur des Documents Juridiques qui sont générés automatiquement suite à la complétion par le Client d’un Formulaire, le contenu des Documents Juridiques est toujours rempli par le Client en fonction de ses choix et de ses réponses aux questions du Formulaire.

Legalvision est un outil qui permet à ses Clients de disposer rapidement et facilement des Documents Juridiques dont ils ont besoin, et le cas échéant de réaliser les formalités subséquentes pour leur compte. Dans ce cadre, Legalvision se contente de vérifier que le dossier comporte les éléments demandés par l’Administration, sans devoir ou pouvoir vérifier que ces éléments sont matériellement exacts ou adaptés à la situation du Client.

ARTICLE 2 – OFFRES GRATUITES ET OFFRES PAYANTES

2.1 Pour les offres gratuites, le Client reconnaît que la lecture des Documents Juridiques qu’il a partiellement ou intégralement rédigés lui incombe, et que leur dépôt auprès de l’Administration en vue de finaliser les démarches relève de sa responsabilité.

Le Client s’engage à remplir convenablement le Formulaire, de sorte que Legalvision n’est aucunement responsable des conséquences découlant d’une erreur matérielle relative aux choix du Client, au contenu des Documents Juridiques, ou à la cohérence et à l’exactitude des déclarations.

2.2 Pour les offres payantes, en plus de générer les Documents Juridiques en fonction du Formulaire rempli par le Client, Legalvision propose de réaliser les formalités juridiques et administratives subséquentes pour le compte du Client. Dans le cadre de ce Service, Legalvision reste toujours un tiers mandaté par son Client pour réaliser les formalités pour lesquelles un pouvoir pour agir lui aura été préalablement donné par écrit.

ARTICLE 3 – OFFRES AVOCAT

3.1 Pour les offres avocats, Legalvision se propose de mettre en relation le Client et un Avocat. L’intervention de l’Avocat s’effectue dans respect de la Loi du 31 décembre 1971 qui réglemente l’exercice de la profession. L’Avocat est toujours libre d’accepter d’intervenir ou non, et de fixer ses propres honoraires en accord avec son client. Après mise en relation, l’Avocat et le Client décident ou non de former un contrat pour la prestation, contrat auquel Legalvision n’est pas partie. Legalvision propose uniquement à ses Clients un service de référencement d’avocats. Legalvision ne propose aucun service d’apport d’affaire.

Par ailleurs, Legalvision ne saurait contrôler les informations relatives aux Avocats partenaires et notamment concernant leur domaine de spécialisation, leur parcours professionnel, ou toute autre information que l’Avocat décide de faire apparaître ou non sur la page du Site sur laquelle il est référencé.

Legalvision ne saurait être tenu responsable d’un quelconque problème lié à la relation entre l’Avocat et le Client. La relation entre Legalvision et l’Avocat ne comporte aucun lien de subordination ni contrat de travail. Legalvision n’est pas l’autorité compétente en matière de litige entre le Client et l’Avocat.

3.2 Tout litige survenant entre le Client et l’Avocat devra être réglé entre le Client et l’Avocat, sans que Legalvision n’ait à intervenir de quelque manière que ce soit. En effet, le contrat qui lie le Client et l’Avocat n’inclut pas Legalvision dans la relation. Ainsi, le Client devra s’en référer au droit commun de la responsabilité civile et notamment au droit de la responsabilité des Avocats pour régler toute difficulté pouvant survenir dans sa relation avec l’Avocat.

Legalvision se limite exclusivement au référencement d’avocats sur le Site. Les prestations des Avocats sont rendues intégralement hors du Site.

L’Utilisateur a accès gratuitement aux profils des Avocats et peut, à tout moment, demander à être mis en relation avec un Avocat qu’il a choisi lui-même.

3.3 Il appartient à l’Avocat de s’assurer de l’identité du Client, et notamment de son nom et ses coordonnées. L’Avocat doit communiquer au Client ses conditions d’intervention ; il demeure libre pour la fixation de ses honoraires, sans aucune intervention de Legalvision, et s’assure, conformément à la déontologie de sa profession, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt.

Conformément aux Articles 6.6.4.2 et 11.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, l’Avocat ne perçoit des honoraires que de son client. Legalvision ne perçoit jamais, de manière directe ou indirecte, de commission sur les honoraires de l’Avocat.

3.4 L’Avocat s’engage à réaliser une prestation de conseil juridique de même qualité que pour ses clients externes, et à utiliser tous les moyens permettant d’y contribuer.

La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou de toute utilisation frauduleuse de ses informations de connexion.

ARTICLE 4 – DOCUMENTATION DISPONIBLE SUR LE SITE

Il est essentiel de préciser à nouveau que la Documentation qui agrémente le Site n’a jamais valeur de consultation juridique. Cette Documentation n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée. Le contenu de cette Documentation n’est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions légales ou jurisprudentielle.

L’Utilisateur qui utilise cette Documentation le fait à ses propres risques et en connaissance de cause. Il lui appartient de s’assurer que les informations délivrées sont exactes, à jour, et adaptées au but recherché. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice pouvant survenir suite à l’utilisation de la Documentation.

Il est de nouveau rappelé que le conseil juridique n’est pas l’objet de Legalvision.

ARTICLE 5 – COMMANDES EN LIGNE

5.1 La formation du contrat entre Legalvision et le Client intervient après le choix d’une offre, l’acceptation des présentes Conditions Générales, et après le paiement par carte bancaire ou le choix du paiement par virement ou par chèque par le Client. Une fois le paiement effectué, Legalvision s’engage à faire le maximum pour satisfaire aux demandes du Client, sans pour autant dépasser le cadre fixé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client doit faire preuve des meilleures diligences pour permettre à Legalvision de traiter sa commande correctement. Le Client doit ainsi transmettre à Legalvision les informations et documents nécessaires au traitement de son dossier, et à la réalisation des démarches le cas-échéant.

Toute commande qui ne serait pas traité correctement ou dans des délais qui dépassent ceux qui sont normalement attendus, à cause d’un manque de diligence du Client, ne peut entrainer aucune indemnisation de la part de Legalvision.

La responsabilité du fait d’une commande non suivie ou non traitée par le Client lui incombe dans tous les cas.

5.2 Le Client s’engage par ailleurs à remplir les Formulaires de bonne foi, avec précaution et à vérifier les informations qu’il transmet à Legalvision pour la gestion de son dossier. Il s’engage à répondre avec sincérité aux questions pouvant être posées par le Formaliste dans le cadre du Service qu’il effectue pour le Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES SERVICES

6.1 Le paiement s’effectue par carte bancaire sur le site sécurisé de la banque Crédit Agricole Aquitaine, via leur prestataire Paybox. La transaction se fait donc hors du Site Legalvision.fr de telle sorte qui ni un tiers, ni Legalvision ne peuvent prendre connaissance des données relatives à la carte bancaire utilisée.

Le Client peut toutefois choisir de régler par chèque ou par virement. Dans ce cas, dès lors qu’il valide la commande et choisi un de ces deux modes de paiement, le Client reconnaît que sa commande est finalisée et qu’il contracte avec Legalvision. Sa commande est alors définitive et le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Le Client s’engage dans ce cas à régler la somme due à Legalvision dans les 45 jours suivant sa commande, sous peine de voir sa responsabilité contractuelle engagée et des frais supplémentaires appliqués et notamment les intérêts légaux et les frais éventuels de recouvrement.

6.2 Legalvision établit une facture qui sera remise au Client par voie dématérialisée, sauf demande expresse du Client de se voir communiquer la facture à ses frais par un autre moyen.

ARTICLE 7 – DELAIS DE TRAITEMENT DES COMMANDES

7.1 En principe, les commandes sont traitées par ordre d’arrivée par un Formaliste, si possible le jour où elles sont réceptionnées. Ce délai de traitement peut être plus long, en fonction du nombre de commandes en cours et des imprévus. Dans tous les cas, Legalvision s’engage à traiter au plus vite toutes les commandes reçues, sans qu’un retard ne puisse lui être reproché, dès lors que ce retard est justifié par des circonstances exceptionnelles tel qu’un afflux de commande inattendu ou l’absence d’un Formaliste par exemple.

7.2 Forte de son expérience en matière de formalité, Legalvision propose des Services avec l’argument de la rapidité et de l’obtention d’une formalité en quelques jours. Cet affirmation constitue pour Legalvision une obligation de moyen, dès lors que le Formaliste met tout en œuvre pour tenir les délais auquel Legalvision s’est engagé.

Legalvision s’engage ainsi à transmettre au plus vite aux organismes compétents les dossiers des Clients en vue de la réalisation des formalités. Toutefois, Legalvision n’est nullement affiliée à l’Administration et ne saurait lui imposer des délais de traitement des dossiers ou de réalisation effective des formalités. Legalvision est, comme le Client, tenue d’attendre la réalisation effective par l’Administration de la formalité qui lui est soumise, et ne peut en aucun cas s’engager formellement sur des délais qui seraient garantis en toute situation.

En plus des circonstances exceptionnelles internes à Legalvision, des circonstances particulières propres à l’Administration peuvent survenir. Legalvision n’est pas maître de l’intégralité de la procédure, aussi elle ne saurait être tenue responsable d’un retard dans la réalisation d’une formalité qui n’est pas due à une erreur de sa part.

7.3 Les offres proposées par Legalvision incluent souvent la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Le délai d’attribution de l’attestation de parution de l’annonce légale est normalement de 24 heures, hors weekends et jours fériés.

Ce délai court à compter du moment où la configuration du dossier du Client répond aux exigences et aux impératifs de la publication légale. Dans le cas contraire, il sera averti par téléphone ou par mail par Legalvision.

Toutefois, Legalvision n’est pas en charge de la publication des annonces légales. Legalvision est une société tierce par rapport aux annonceurs en charge de la publicité légale, aussi Legalvision n’est pas maître de la publication. Legalvision fait seulement état à ses Clients des délais de publication auxquels s’engagent les journaux d’annonces légales.

Legalvision n’est tributaire à cet égard que d’une obligation de moyen, et ne saurait être tenue responsable d’une erreur effectuée par un journal d’annonces légales ou d’un délai non tenu.

ARTICLE 8 – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE MANIFESTEMENT ILLEGALE

8.1 Pour toutes les offres, et à tout moment, Legalvision se réserve le droit discrétionnaire de refuser de traiter une commande. Il peut s’agir notamment d’une commande pour laquelle il existe un doute légitime et manifeste quant à la légalité de l’opération, par exemple pour une suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent, ou encore si l’opération s’avère contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

A titre d’exemple, Legalvision peut refuser de réaliser les démarches de constitution d’une société dont l’objet serait interdit par la loi, ou qui aurait pour but de participer à une fraude fiscale, ou encore refuser de réaliser une dissolution anticipée qui aurait pour but de contourner une procédure collective, si l’intention frauduleuse est claire.

Il est toutefois précisé que Legalvision ne conseille jamais ses Clients sur la légalité d’une opération, aussi Legalvision n’est jamais en mesure d’apprécier les intentions réelles de ses Clients. Ainsi, Legalvision ne saurait être tenue responsable dans le cadre d’une opération illégale pour laquelle les Documents Juridiques auraient été générés sur le Site, ou pour laquelle Legalvision s’est chargée de la formalité.

Seul le Client connaît ses intentions et la finalité de l’opération qu’il réalise. Le présent Article vise seulement le cas où l’opération illégale ou illicite serait manifeste et détectée par un Formaliste.

8.2 Nonobstant l’Article 8.1 des présentes Conditions, le Client est conscient qu’il encourt les sanctions civiles et pénales susceptibles d’être prononcées par les autorités compétentes en cas de fraude, tentative de fraude, faux et usage de faux documents, fausse signature, informations volontairement erronées, et toute autre manœuvre qui serait interdite par la loi au sens large. Le fait d’utiliser les Services du Site ne saurait en aucun cas l’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité personnelle.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1 Eu égard à la nature de la prestation fournie par Legalvision, prestation immédiatement accessible après paiement, et conformément à l’Article L.121-21-8 alinéa 1 et 13 du Code de la consommation qui dispose : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » ;

Et conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs », aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l’état d’avancement du projet du Client.

En effet, le contenu numérique est accessible immédiatement après paiement par le Client. Le prix est exigible à la commande, à la réception de laquelle un Formaliste commence à traiter le dossier. En conséquence, l’exécution du contrat débute dès l’instant où le paiement est finalisé.

Toute annulation d’une commande payée est exclue, le Client renonçant à tout droit de rétractation une fois la commande payée s’il paye par carte bleu, ou une fois que l’option pour un paiement par chèque ou par virement a été sélectionnée le cas échéant.

Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

9.2 Tout changement d’offre par le Client, qu’il s’agisse de convertir une offre gratuite en offre payante ou inversement, est susceptible d’être refusée par Legalvision.

Legalvision conserve en toute occasion le droit discrétionnaire de refuser le passage d’une offre vers une autre pour une même commande payée, dès lors qu’un Formaliste a déjà commencé à traiter le dossier.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGU

10.1 Les présentes Conditions d’Utilisation sont applicables à tous les Clients et à tous les Utilisateurs du Site dès lors qu’ils accèdent à une page de Legalvision.fr.

Les Services et la navigation sur le Site sont soumis en tout cas aux présentes Conditions Générales, et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le fait que Legalvision ne se prévale pas des présentes Conditions à un moment, ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client accepte les présentes Conditions dès l’instant où il utilise un des Services proposés par le Site. Le clic du Client dans la case “j’accepte les Conditions Générales”, vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce clic, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales et s’engage de manière irrévocable. Par conséquent, son acceptation ne peut plus être remise en cause.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou d’abus d’un Utilisateur, Legalvision se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le Service ou de supprimer l’accès de l’Utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

10.2 Les Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Legalvision, sans préavis. Les nouvelles conditions sont applicables immédiatement aux Utilisateurs et aux Clients pour toutes les commandes postérieures à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

11.1 Les réclamations doivent être adressées soit à l’adresse suivante : LEGALVISION – Service réclamations – 9/13 rue André Darbon à Bordeaux 33000, soit à l’adresse email [email protected].

Les réclamations ne peuvent porter que sur les Services proposés sur le Site. Le contenu de la Documentation ne peut faire l’objet d’aucune réclamation autre qu’une demande de retrait d’un contenu spécifique pour contrefaçon, cette Documentation n’ayant qu’une valeur informative.

11.2 Toute réclamation portant sur une formalité, ou un Document Juridique pour lequel le Client a payé un Service doit tenir compte des présentes Conditions d’Utilisation. En particulier, les réclamations portant sur le respect des délais, la finalité recherchée par le Client pour une formalité ou pour un Document Juridique, l’adéquation du Service au but recherché par le Client, ou encore les effets non anticipés par le Client relatifs à un Service ne pourront recevoir de réponse favorable.

11.3 Toute demande de remboursement justifiée doit suivre les modalités du présent article. Legalvision s’engage à proposer une solution de réparation, qui peut consister en un remboursement entier ou partiel, ou en un avoir valable pour nos services.

Legalvision ne rembourse jamais les frais engagés auprès de l’Administration ou des journaux d’annonce légale pour une démarche, dès lors que Legalvision n’est pas le bénéficiaire de ces frais. Ces frais sont exposés pour le compte du Client, pour une formalité à laquelle il a souscrit. Il lui appartient dans tous les cas de réfléchir à l’opportunité de contracter avec Legalvision avant de régler un Service sur le Site.

Par ailleurs, en cas de remboursement ou d’annulation de commande justifiée, Legalvision se réserve le droit de retenir une partie de la somme, ou d’appliquer des frais de gestion d’un montant de 15% du prix hors taxe du Service en question.

ARTICLE 12 – ACCES AU SITE ET MAINTENANCE

12.1 Legalvision s’efforce de permettre l’accès au site en permanence, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Legalvision, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

Par conséquent, Legalvision ne peut garantir une disponibilité du Site et des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de Legalvision ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

Par ailleurs, Legalvision peut être amenée à interrompre l’accès au Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Legalvision ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

12.2 Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force majeure.

Legalvision ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, y compris mais pas seulement : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de Legalvision.

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales d’un Service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, Legalvision ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de Services qui en résulteraient et tout préjudice subséquent.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DE LEGALVISION

13.1 Le Client s’engage à configurer convenablement son projet, de sorte que Legalvision n’est aucunement responsable des conséquences découlant d’une erreur matérielle relative au choix du Service, à son contenu, ou à la cohérence et à l’exactitude des déclarations.

Le Client reconnait expressément qu’il est le seul rédacteur des Documents Juridiques obtenus sur le Site sans l’assistance de Legalvision et qu’il est seul responsable du choix des options dans les Formulaires, de l’utilisation qu’il fait des Documents et de leur contenu.

Les informations et Documents figurant sur ce site accessible par ce site proviennent de sources professionnelles. Toutefois, ces informations et Documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes. Legalvision se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et Documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et Documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de Legalvision puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

Legalvision ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et de la Documentation disponibles sur ce site.

Il est une nouvelle fois recommandé de s’adresser aux professionnels du droit afin d’obtenir un quelconque conseil juridique relatif au droit des affaires.

Le Client s’engage également à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

En conséquence, le Client s’interdit de mettre à disposition du public tout contenu apparaissant sur le Site, dont il ne détiendrait pas les droits, et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. Legalvision se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur l’utilisation du contenu du Site par le Client et de la conformité de cette utilisation aux présentes Conditions d’Utilisation.

13.2 La responsabilité de Legalvision ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à :

  • – toute perte subie
  • – tout gain manqué
  • – toute atteinte à la réputation ou au crédit
  • – tout frais et toute dépense engendrée
  • – toute dévalorisation
  • – toute autre incidence professionnelle

13.3 Utilisation du Contenu et des Services disponibles sur le Site :

  • Sur l’ensemble des Services du Site : Legalvision n’exerce aucun contrôle sur les modalités de prise de décision dans la société d’un Client, en particulier s’agissant des modes de convocation des associés et organes de décision, des modalités de vote décisions et d’assemblées générales, de la remise à l’assemblée des documents requis, de la mise en pratique de ces décisions, et de tout ce qui a trait au fonctionnement interne de la société. Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable des conséquences engendrées par un manquement aux règles internes de la société ainsi qu’aux règles d’ordre public.

    Ainsi, Legalvision ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice issu d’un non-respect de la procédure de prise de décision dans la société du Client, que ce soit à l’égard de la société, des associés, ou des tiers.

  • Les formalités juridiques sont réalisées par un Formaliste diplômé en droit, dans tous les cas dans le cadre d’un mandat donné par le Client lors de la commande, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

    Legalvision se réserve le droit de refuser de traiter un dossier conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Le délai de traitement des formalités relève d’une obligation de moyens pour Legalvision, compte tenu de la nature de la formalité à accomplir et de l’absence de maîtrise des délais de traitement de l’Administration. Le Formaliste en charge du dossier s’efforce cependant dans tous les cas de satisfaire le Client et de traiter le dossier dans les meilleurs délais.

    Dans l’hypothèse où les délais de traitement causeraient un préjudice au Client, ce dernier reconnaît expressément que Legalvision n’est pas responsable des aléas de l’activité du Site, de la demande sur le Site, ainsi que du manque de diligence éventuel de l’Administration.

    Le Client accepte que le paiement effectué pour un Service pour lequel il s’attendait à un délai de traitement plus court que la réalité restera acquis à Legalvision.

  • Pour les Services de création de société, le Client reconnait expressément qu’il a choisi lui-même la forme sociale qui lui correspondait. Legalvision n’a pas pour objet de lui conseiller une forme sociale plutôt qu’une autre, ni même de vérifier que les choix du Client correspondent à son projet et ses attentes. La prestation rendue par Legalvision se limite à la création des Documents Juridiques conformément aux informations données par le Client et aux options qu’il choisit, et à la réalisation des formalités subséquentes le cas échéant.

    Il appartient dans tous les cas au Client de penser à toutes les conséquences passées, présentes et futures, et notamment mais pas seulement aux conséquences fiscales, sociales, économiques et juridiques engendrées par ses choix. En cas de doute, le conseil d’un Avocat en droit des affaires est toujours recommandé par Legalvision.

  • Pour les Services de dissolution et/ou liquidation de société, le Client reconnait avoir conscience des enjeux juridiques et fiscaux de la décision de fermer sa société. Il appartient au Client et à lui seul de décider de l’avenir de sa société, et lui seul dispose des informations absolument nécessaires pour le faire. En particulier, le Client qui utilise le Service alors que sa société est en cessation des paiements ne saurait reprocher à Legalvision de ne pas l’avoir prévenu que la dissolution anticipée était interdite.

    Comme pour tous les Services du Site, les choix du Client lui appartiennent, ainsi que leurs conséquences passées, présentes, et futures. Le Client qui utilise le Service de dissolution et/ou de liquidation anticipée le fait en connaissance de cause. Legalvision ne vérifie pas que la société du Client était bien éligible à une dissolution et/ou liquidation amiable, cette vérification incombe au Client, aux associés de sa société, et le cas échéant à ses organes de direction.

    Le respect des obligations légales attachées à la dissolution et à la liquidation incombe au Client, y compris mais pas uniquement les obligations sociales, fiscales, comptables, et déclaratives. Legalvision n’est responsable, directement ou indirectement, d’aucune conséquence issue de l’utilisation du Service. Par ailleurs, le Client est conscient qu’il encoure des sanctions civiles et pénales en cas de fausse déclaration auprès de l’Administration, d’informations erronées, de fraude ou tentative de fraude, ou de toute autre manœuvre visant à contourner tout ou partie du droit positif.

    Le conseil d’un Avocat spécialisé en droit des affaires est vivement recommandé par Legalvision.

  • Pour les Services de cession de parts sociales et de cession d’actions, Legalvision n’est pas responsable des choix du Client y compris mais pas uniquement de la valorisation des titres sociaux, de la liquidité et de la disponibilité des titres, ou encore de l’obtention de l’agrément des associés, des clauses de préemptions, des dispositions d’un pacte d’actionnaire, ou de toute autre conséquence ayant trait aux informations remplies par le Client, aux Documents Juridiques générés, ou au dépôt des actes auprès de l’Administration.

    Le non-respect par le Client des modalités de cession, et notamment de convocation des associés, de quorum d’assemblée, de présence des associés, de leur vote ou de leur signature, et de toute autre règle interne à la société ou d’ordre public reste à la charge du Client. Legalvision ne saurait conseiller un Client sur la procédure, l’opportunité, et les conséquences d’une cession de titres sociaux.

  • Pour les Services d’approbation de comptes et de dépôt de comptes, le Client reconnait qu’il est le seul responsable, y compris mais pas seulement, des choix comptables qu’il a réalisé, des données comptables saisies dans le Formulaire, ainsi que de la validité et de l’exactitude des comptes qu’il dépose ou fait approuver.

    Legalvision se dégage de toute responsabilité quant à l’affectation du résultat décidée par le Client, et pour toutes les conséquences de ses choix notamment mais pas seulement en matière fiscale, sociale, comptable et économique.

    Le Client est le seul capable de vérifier l’état des capitaux propres de sa société, le seul à pouvoir décider ou non d’une distribution de dividendes, et le seul maître des délais quant à l’approbation et le dépôt des comptes sociaux. Legalvision n’est pas responsable des choix de gestion du Client, qui par ailleurs peuvent avoir des conséquences importantes pour sa société. Legalvision ne se substitue en aucun cas à un expert-comptable, ou le cas échéant à un commissaire au compte, et ne dispense pas des conseils d’un avocat.

  • Pour les Services de changement de dénomination sociale, toute erreur matérielle telle qu’une faute de frappe ou une faute d’orthographe ne peut engendrer aucun remboursement et aucune indemnisation de la part de Legalvision. Legalvision se réserve la possibilité de refuser de modifier une telle erreur dès lors que la commande est passée et qu’un Formaliste s’est saisi du dossier.

    Par ailleurs, le Client est le seul responsable du choix de sa dénomination sociale. Legalvision ne pourra être tenu pour responsable en cas de recours par le propriétaire d’une dénomination similaire et de toute usurpation, violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

  • Pour le Service de changement d’objet social, Legalvision n’effectue aucun contrôle de l’adéquation de l’objet social du Client avec l’activité réelle de sa société. Le Client reconnaît avoir choisi l’objet social avec diligence et rédigé cet objet conformément à ses attentes.

    La qualité de la rédaction et la légalité de l’objet social ne sont pas vérifiées par Legalvision. Tout préjudice afférant au nouvel objet social est à la charge du Client.

  • Pour le Service de demande d’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE), Legalvision se contente d’effectuer la formalité conformément aux informations remplies par le Client.

    Legalvision ne s’engage à aucun moment à la validation de votre dossier par l’Administration, et à l’obtention d’un avis favorable sur la demande d’ACCRE du Client. Legalvision peut seulement vérifier que le dossier comporte les pièces requises par l’Administration pour la formalité, sans pouvoir vérifier le contenu de ces pièces.

    Legalvision ne saurait émettre d’avis sur la recevabilité du dossier de demande d’ACCRE ou sur l’opportunité d’une telle demande. En cas de doute la consultation d’un avocat ou d’un conseil est vivement recommandée.

    Il appartient dans tous les cas au Client de vérifier qu’il répond aux conditions d’éligibilité pour la demande d’ACCRE. Par ailleurs, la demande d’ACCRE étant limitée dans le temps, il est de la responsabilité du Client de transmettre à Legalvision les pièces et informations nécessaires à la demande dans un délai de 15 jours ouvrés minimum, pour permettre le dépôt du dossier au Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent avant l’expiration du délai légal de 45 jours à compter de l’immatriculation de la société ou de la déclaration de l’activité auprès de l’Administration.

  • Pour le Service de dépôt de marque, Legalvision se contente de réaliser le dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), en remplissant les données communiquées par le Client et les choix effectués par ce dernier en ce qui concerne notamment les produits et services retenus pour la protection demandée.

    Legalvision ne peut garantir que l’INPI accordera la protection demandée, en particulier en ce qui concerne la disponibilité de la marque et sa validité. En cas de doute du Client concernant l’opportunité ou les modalités du dépôt, la consultation d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle est nécessaire.

    L’intervention de Legalvision et a fortiori sa responsabilité est strictement limitée à la transmission des données relatives au dépôt auprès de l’INPI, pour les classes demandées par le Client en connaissance de cause en fonction de ses produits, de ses services, et de son activité.

    Les conséquences d’un refus d’accorder la protection par l’INPI sont dans tous les cas à la charge du Client, Legalvision ayant pour seul mission de transmettre le dossier à l’Administration en respectant le formalisme des demandes. Legalvision ne pourra être tenu pour responsable en cas d’opposition au dépôt formulée par le propriétaire d’une marque antérieure ou de toute violation subséquente de droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

    Il appartient au Client de s’assurer que la marque qu’il souhaite déposer est disponible en réalisant ou en faisant réaliser par un professionnel une recherche de similarité et d’antériorité.

    Par ailleurs, la classification proposée par Legalvision est élaborée à partir de la nomenclature de la classification internationale de Nice telle qu’elle est disponible sur le site internet de l’Organisation Internationale de la Propriété Intellectuelle et utilisée par l’INPI. Legalvision ne saurait être tenu responsable d’un changement dans la classification de Nice, ou d’une erreur matérielle présente sur le site internet de l’Organisation Internationale de la Propriété Intellectuelle.

En toute circonstance, la responsabilité de Legalvision est limitée au coût hors taxe de la prestation, ce qui n’inclue jamais les frais obligatoires reversés à l’Administration.

ARTICLE 11 – SIGNATURE DES DOCUMENTS

11.1 Signatures manuelles. Le Client est amené à signer, à faire signer à ses associés, et éventuellement à faire signer par des tiers les Documents Juridiques nécessaires à la réalisation de sa commande. Il n’appartient pas à Legalvision, qui n’en a pas la possibilité, de vérifier l’identité des signataires et l’authenticité des signatures. Legalvision procède seulement à la vérification d’une pièce d’identité à distance, ce qui ne permet pas de garantir l’identité du signataire

Les conséquences d’une fausse signature sur un Document Juridique sont à la charge du Client, qui par ailleurs encoure de lourdes sanctions civiles et pénales pour faux et usage de faux, définis par la loi comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

11.2 Signatures électroniques. La signature numérique, ou signature électronique, est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier.

La signature électronique d’un document a en France la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément à la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Dans le cadre de l’utilisation de cette signature, même si Legalvision procède à une vérification d’une pièce d’identité à distance, Legalvision ne peut garantir l’identité du signataire, les seuls éléments fournis étant ceux communiqués par le Client. En conséquence, il incombe au Client de s’assurer par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité de l’identité du signataire.

Legalvision ne porte aucune responsabilité sur l’identité du signataire hormis la responsabilité d’utiliser les données d’identification fournies par le Client et de conserver les données techniques relatives à ce processus.

ARTICLE 12 – DEMARCHAGE

Le Client doit dans tous les cas remplir son adresse email et son numéro de téléphone lorsqu’il effectue une commande pour un Service. Le Client autorise ainsi Legalvision à le contacter dans le cadre de l’utilisation d’un Service par un de ces deux moyens.

Conformément à la réglementation, toute transmission des données personnelles d’un Client à des tiers est systématiquement subordonnée à l’obtention de son accord préalable et expresse.

ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les données à caractère personnel sont collectées en application de la loi « Informatique et Libertés » du 06 Janvier 1978. A ce titre, les opérations de collecte font l’objet d’une déclaration de collecte effectuée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et/ou de suppression relativement ses seules données personnelles. De tels droits s’exercent auprès du Site et par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de Legalvision à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, Legalvision peut être amenée à enregistrer des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation des Services et du Site (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les données de trafic des Utilisateurs au sein du site sont collectées de manière strictement automatique. Lesdites données ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le Site.

En aucun cas, le Site ne collecte de données susceptibles de permettre l’identification de chaque utilisateur considéré.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTE

14.1 Des liens vers le Site Legalvision.fr peuvent exister sur d’autres sites internet. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de Legalvision.fr sans autorisation expresse de Legalvision. Toutefois, Legalvision se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

Par ailleurs, Legalvision ne saurait en aucune façon être considérée comme affiliée ou comme partenaire des sites sur lesquels figurent un lien hypertexte vers www.legalvision.fr sauf précision expresse. Legalvision ne peut pas contrôler le contenu des sites sur lesquels figurent de tels liens, et ne saurait en aucun cas être tenu responsable ou donner sa caution à ces sites qui ont une existence propre et indépendante de Legalvision.fr.

14.2 Le Site peut également être agrémenté de liens hypertexte vers le site internet de sociétés partenaires ou affiliées. Legalvision n’est là non plus pas en mesure de contrôler en temps réel le contenu des sites partenaires. En cliquant sur un tel lien, l’Utilisateur sort de Legalvision.fr à ses propres risques.

Legalvision ne saurait être tenue responsable du contenu des sites dont les liens sont présents sur Legalvision.fr. L’Utilisateur est d’ailleurs invité à signaler à Legalvision tout site internet tiers comportant un lien vers Legalvision.fr, ou inversement vers lequel un lien conduit depuis Legalvision.fr qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, dès l’instant où le Client utilise un lien vers un site tiers, il sort du Site soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Legalvision ne saurait garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité, de confidentialité, et ne saurait ainsi être tenue responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des données du Client par ledit site.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Quels qu’ils soient et à l’exception de ceux appartenant à des tiers, tous les Services, Documents et contenus proposés et publiés sur le site www.legalvision.fr (notamment la Documentation, les informations, les données et bases de données, les logiciels, les vidéos, les bandes sons, les photographies, les illustrations, les logos et marques, etc…) sont la propriété pleine, entière et exclusive de Legalvision.

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15.2 Legalvision se dégage de toute responsabilité en cas de violation d’un quelconque droit détenu par un tiers et perpétrée en raison d’un quelconque acte ou d’une quelconque utilisation non conforme par un Utilisateur ou un tiers des Services proposés, du contenu du Site ou de la Documentation publiée.

15.3 Chaque Utilisateur du Site concède à Legalvision le droit non exclusif de représenter et reproduire les contenus qu’il publie sur le site, et notamment les commentaires et critiques qu’il pourrait émettre.

La marque “LegalVision”, est une marque déposée par la société Legalvision. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et peut faire l’objet de poursuites.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITE DES CONDITIONS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions est déclarée caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble des conditions.

En cas de besoin, Legalvision se réserve le droit d’apporter des modifications auxdites stipulations. Toutes les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leurs effets.

ARTICLE 17 – LITIGE

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation du Site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : [email protected]